Le paragraphe 4(4) de la Loi sur la sécurité du revenu familial permet à DS d'établir l'admissibilité sans imposer les limitations requises en vertu des paragraphes 4(2) ou 4(3). L'aide peut être consentie pour une prestation spéciale unique ou pour la carte d'assistance médicale seulement.
On doit informer les requérants dont la demande présentée en vertu du paragraphe 4(4) est refusée qu'ils peuvent en appeler du refus de leur demande d'aide financière, mais non pas du refus de toute prestation en vertu du paragraphe 4(4).
Un requérant qui n'est pas admissible à l'aide peut faire une demande de carte d'assistance médicale seulement ou de prestation spéciale unique en vertu du paragraphe 4(4).
Si la demande est approuvée, la carte d'assistance médicale ne protégera que le membre du ménage qui a besoin du service et ne s'appliquera qu'aux articles spécifiquement approuvés, et non pas à la protection complète de la carte d'assistance médicale. Les personnes non admissibles à une aide qui demandent une carte d'assistance médicale ou une prestation spéciale unique doivent passer par la préinscription.
Un dossier ouvert en vertu du paragraphe 4(4) pour une prestation spéciale unique est automatiquement fermé le jour suivant la remise de la prestation spéciale.
Le taux de base du ménage, consenti en vertu du paragraphe 4(4), ne peut jamais dépasser le taux d'aide que le ménage recevrait s’il y avait droit.
Peu importe la situation, la prestation demandée doit être conforme aux lignes directrices relatives aux prestations spéciales. Le montant ne peut pas dépasser la norme ministérielle pour cette prestation particulière.
Clients des catégories Aide de base ou Aide provisoire :
Clients des catégories Cible ou Services au travail :
Clients des catégories Services de garderie seulement et Prestations pré/postnatales seulement :
DS a l'autorité d'établir l'admissibilité en modifiant ce qui suit ou en l'écartant :
La prestation unique s'applique souvent lorsqu'une personne fait face à une situation d’urgence. Les requérants jugés inadmissibles à une aide financière selon les critères habituels peuvent avoir des besoins qui cadrent avec la définition d'une situation d’urgence. Une situation d’urgence se définit comme tout événement, toute situation et tout ensemble de circonstances inévitables et imprévus qui se produisent au moment présent et qui nécessitent une intervention immédiate.
Les gestionnaires de cas doivent agir avec discernement à l'égard du montant dont il faut tenir compte. Pour les besoins essentiels dont le montant n'est généralement pas fixe, les pourcentages suivants servent de guide :
| Besoin | Partie du taux de base du ménage |
| Vêtements | 10 % |
| Alimentation | 30 % du taux d'assistance de base pour un ménage d'une personne. Pour les unités de plus d'une personne donner 150$ par personne, dans l'unité. |
| Ménage et frais personnels | 7,5 % |
| Maintien d'une maison | 7,5 % (pour les personnes qui ont une maison, aide à défrayer les coûts de réparations) |
| Déplacements courants | 7,5 % |
| Déplacements pour raison médicale | 7,5 % |
| Déplacements pour emploi ou formation | 7,5 % |
Si le résultat du calcul des revenus et des dépenses est 75 $ ou moins, la préinscription peut envoyer le cas à l'accueil pour une rencontre en personne avec l'évaluateur des besoins.
Les autres dépenses doivent être calculées en fonction du coût de base par mois, sans tenir compte des arriérés ou des extras. Par exemple, seuls les services de câblodistribution et de téléphone de base sont prise en considération. Une exception serait les appels interurbains à un médecin, à un hôpital et ainsi de suite.
On peut tenir compte des dépenses suivantes pour les demandes présentées en vertu du paragraphe 4(4).
Salaire : Pour les prestations uniques, on utilise le revenu net. Pour ce qui est des dossiers continus (carte d'assistance médicale seulement), on se sert du revenu net réel pour la première remise en s'entendant bien avec le client qu'à l'avenir, tout renouvellement dépendra du revenu net.
Le revenu est considéré comme pour tous les autres requérants, en tenant compte des revenus suivants :
Il n’existe pas d’exemption applicable aux liquidités en vertu du paragraphe 4(4), sauf pour :
les placements (autre qu’en espèces) comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les certificats de placement garanti (CPG), les actions, etc. qui seront exempts pour les personnes qui demandent le supplément de chauffage en cas d’urgence en vertu du paragraphe 4(4) des Règlements du Nouveau-Brunswick; une exemption de liquidités de l’ordre de 2 000 $ sera également appliquée aux demandes relatives au supplément de chauffage en cas d’urgence.
Les éléments suivants doivent aussi être considérés :
Tous les requérants certifiés aveugles, sourds ou ayant un handicap sont admissibles aux exemptions suivantes relatives aux liquidités :
Les personnes dont la demande de carte d'assistance médicale seulement a été approuvée n'ont pas droit aux autres prestations, sauf les clients qui sont insulinodépendants qui sont admissibles aux fournitures pour diabétiques. Toute demande de nouvelle prestation présentée par un client qui a une carte d'assistance médicale seulement doit être réévaluée en vertu du paragraphe 4(4). Le client n'a pas besoin de repasser par la préinscription et l'inscription. Le gestionnaire de cas peut faire le calcul 4(4) et donner la prestation si le client se trouve devant un déficit budgétaire.
Les demandes de prestations spéciales de nature périodique doivent être évaluées en vertu de l'alinéa 4(2)b).
Le gestionnaire de cas et le spécialiste de l'évaluation des besoins sont chargés de renouveler les demandes de carte d'assistance médicale seulement en vertu du paragraphe 4(4).