La désignation « Besoins à long terme » sera accordée à tout client ou requérant âgé de 19 ans et plus qui satisfait à au moins une des conditions suivantes :
- satisfait aux critères des clients ayant des besoins à long terme, selon Santé mentale (confirmation écrite exigée);
- satisfait aux critères de la Stratégie portant sur les soins de longue durée, selon l'évaluation du ministère du Développement social (confirmation écrite exigée);
- reçoit des prestations d'invalidité du RPC ou d'un autre régime en vertu de la Loi sur les pensions;
- a des rapports médicaux couvrant une période de 24 mois, et la désignation « Besoins à long terme » a été approuvée par la Commission consultative médicale. Pour un requérant, cela signifie avoir un rapport médical attestant que son état de santé dure depuis 24 mois.
La désignation est permanente et demeure associée au client même s'il cesse de recevoir de l'aide sociale pendant un certain temps.
La désignation permet à la personne d'être exemptée de la Politique sur le revenu du ménage au besoin lorsqu’elle vit au foyer parental
La décision de la Commission consultative médicale concernant la désignation « Besoins à long terme » ne peut pas faire l'objet d'un appel et ne doit pas être soumise à la Commission régionale d'appel sur la sécurité du revenu familial.
Pour un requérant, la désignation entre en vigueur à la date de la demande. Pour le client, la date d'entrée en vigueur de la désignation correspond à la date de l'approbation de la Commission consultative médicale ou de l'approbation du surveillant.