3.9 - Prestations spéciales / Suppléments

Les prestations spéciales désignent les prestations qui viennent s'ajouter aux prestations d'aide financière de base. Pour les cas ouverts, on peut émettre les prestations spéciales :

sous la forme de prestations uniques ou
de façon continue en sus du chèque d'aide mensuel. Il s'agirait de prestations qui sont émises pour satisfaire à des besoins prédéfinis des clients qui porteront sur une période d'au moins deux mois de suite, établies à des taux mensuels fixes. Les prestations continues peuvent s'échelonner sur une période de 12 mois inclusivement.

Les gestionnaires de cas détermineront le mode de paiement des prestations en indiquant si elles sont ajoutées au chèque mensuel. Si c'est le cas, elles seront ajoutées au prochain chèque d'aide mensuel émis au client. On doit traiter à part tout paiement de prestations dont le client a besoin avant cette date. Les paiements doivent être faits au client et non pas aux fournisseurs, dans la mesure du possible.

Les prestations spéciales sont accordées lorsqu'un besoin est défini et que les critères pertinents sont satisfaits.

On doit évaluer toutes les demandes de prestations spéciales pour déterminer :

si les services ou articles demandés visent à répondre à des besoins de première nécessité en cas d'urgence qui, autrement, causeraient de sérieuses difficultés;
si le ou les clients peuvent obtenir les services ou les articles demandés par d'autres moyens.

On ne peut pas porter en appel des décisions rendues au sujet des prestations spéciales en cas d'urgence.

Les prestations spéciales visant à satisfaire des besoins de base sont seulement émises aux clients des groupes prioritaires en cas d'urgence; elles sont établies en fonction des besoins particuliers.

Besoins de base (autres que le logement) et pourcentages respectifs du taux unitaire de base :

BESOIN	POURCENTAGE DU TAUX DU MÉNAGE
Vêtements	10 %
Nourriture	30 %
Ménage et frais personnels	7.5 %
Déplacements routiniers	7.5 %
Services publics et chauffage	20 %

Le montant maximum des prestations spéciales émises pour des besoins de base est calculé de la façon suivante :

Le pourcentage du taux de base du ménage du client qui vise à satisfaire ce besoin détermine le montant accordé pour ce besoin chaque mois.
On doit diviser ce montant par le nombre de jours qui restent dans le mois courant - le total représente le montant maximum qui peut être émis.

Pour la plupart des prestations spéciales, on exige que le besoin soit confirmé. S'il est indiqué que ce besoin doit être confirmé par écrit et qu'il n'est pas possible d'obtenir cette confirmation, le gestionnaire de cas doit confirmer ce besoin par téléphone et il faut créer une note dans NBCas.

Une situation d'urgence désigne :

Une situation où l'absence de la prestation peut faire

- qu'un client se retrouve sans nourriture, sans logement ni chaleur;

- que des services/fournitures médicales, dont le client a besoin en deux jours, soient refusés

Tout événement, situation ou jeu de circonstances inévitables et imprévues qui sont présents et qui demandent une intervention immédiate, c'est-à-dire une intervention en situation d'urgence.

Les gestionnaires ont le pouvoir d'approuver des prestations spéciales pour des clients n'appartenant pas aux groupes prioritaires lorsqu'ils sont d'avis qu'un refus placerait le client dans une situation d'urgence critique.

On ne peut pas rejeter les demandes qui satisfont aux lignes directrices du Ministère si on détermine

que les prestations demandées sont essentielles,
que c'est une situation d'urgence critique,
que le client n'a pas les moyens de les obtenir, qu'il n'a pas l'aide d'autres membres de la famille ou d'autres ressources.

On doit seulement accorder ces prestations spéciales:

aux victimes de sinistres non déclarés n'ayant pas d'assurance ni d'autres ressources, ou
aux personnes qui quittent une situation abusive.

Les clients des groupes prioritaires peuvent recevoir ces prestations si on détermine que des difficultés existent.

Les prestations émises pour l'établissement du domicile comprennent les coûts des articles suivants : literie, serviettes, vaisselle, batterie de cuisine et coutellerie, réfrigérateur, cuisinière, laveuse, table de cuisine et chaises, lits et couchettes. Le montant total des articles couverts pour établir domicile ne doit pas excéder 2 000 $. Dans le cas des prestations émises pour établir domicile, on applique la procédure Établissement d'une domicile, sauf si seulement une prestation est émise, laquelle est indiquée séparément (c'est-à-dire, couchette).

Les clients suivants sont considérés comme appartenant aux groupes prioritaires au chapitre des demandes de prestations spéciales :

Aveugles, sourds ou personnes ayant un handicap : Les clients qui sont certifiés par la Commission consultative médicale ou qui bénéficient d'une allocation fédérale aux invalides.
Projet de désinstitutionnalisation : Les clients identifiés dans le cadre du projet.
Victimes de sinistre : Les clients identifiés dans la politique concernant les sinistres.
Familles ayant des personnes à charge âgées de moins de 19 ans et ayant des frais de logement élevés :
- Cela comprend les ménages qui consacrent 40 % ou plus du revenu total du ménage (y compris le crédit d'impôt pour enfants, l'exemption de salaire, le supplément de revenu, etc.) aux frais de logement - les services publics et le chauffage non compris.
Femmes et bébés des groupes prénatal et postnatal : femmes à partir du sixième mois de grossesse jusqu'à six mois après l'accouchement et leurs bébés.
Femmes en transition : femmes qui quittent une situation abusive.

Il est interdit de recouvrer une partie des frais des prestations spéciales par la voie de retenues sur leurs chèques.

On doit tenir compte de toutes les sources de revenu disponibles avant d'émettre une prestation spéciale unique. Cela comprend le crédit d'impôt pour enfants et l'exemption de salaire.

Pour les prestations continues, ou émises en vertu de l'alinéa 4(2) b), on ne considère pas que le crédit d'impôt pour enfants soit une ressource disponible.

Critères applicables aux clients aveugles, sourds ou ayant un handicap pour qui un fonds en fiducie a été établi :

Au décès du bénéficiaire, on considère que ces avoirs sont disponibles pour régler les frais de funérailles et de sépulture.

Dans certains cas, il peut être avantageux pour le client d'acheter un article (par exemple, meuble) directement d'une personne. On ne doit jamais acheter ces articles du personnel ou de parents du personnel; de plus, le personnel ne doit jamais recommander un fournisseur particulier aux clients ni les y diriger.

3.9.1 - SPC

3.9.2 - Aide au coût du loyer

3.9.3 - Aide financière de base

3.9.4 - Urgence

3.9.5 - Service des ordonnances de soutien familial - Abrogé

3.9.6 - Supplément de chauffage

3.9.7 - Funérailles

Funérailles

3.9.8 - Ameublement de maison

3.9.9 - Dépenses d'ordre médical

3.9.10 - Transport pour des raisons médicales

3.9.11 - Transport pour le programme de traitement

3.9.12 - Autres suppléments

3.9.13 - Emploi régulier ODC

3.9.14 - Prestations d'ODC pour un emploi subventionné

3.9.15 - Prestations d'ODC pour une formation

3.9.16 - Services publics

3.9.17 - Autres

Développement social

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