1.20 - Étudiants

La présente politique aide à déterminer l'admissibilité des clients qui fréquentent un établissement postsecondaire.

Les étudiants puissant demeurer admissibles à l'aide doivent :

• Avoir des personnes à charge âgées de moins de 19 ans dans le ménage ainsi qu’un plan de cas approuvé qui confirme que la décision de poursuivre des études postsecondaires représente un cheminement de carrière viable.

Le ministère du Développement social ne se servira pas de plans des autres provinces.

Une personne qui veut obtenir un deuxième diplôme n'est pas admissible sauf si le plan de cas prévoit l'obtention du deuxième diplôme pour exercer un emploi dans une profession précise.

•  Avoir la certification de personnes  aveugles, sourdes, ou ayant un handicap
   

Les établissements d'enseignement reconnus sont les universités, les collèges communautaires et les établissements de formation professionnelle privés qui sont désignés par le Programme canadien de prêts aux étudiants ou qui y sont inscrits.

On peut accorder un mois d'aide par année scolaire aux étudiants qui ne sont pas des clients, s'ils remplissent une des conditions suivantes :

1. le requérant doit être « indépendant » aux termes du Programme d’aide financière aux étudiants et il doit avoir épuisé toutes les ressources disponibles sans aucune possibilité de recevoir d'autre financement;
2. si le requérant est « dépendant » aux termes du Programme d’aide financière aux étudiants, le revenu de ses parents doit être inférieur à 30 000 $ par année et il doit avoir épuisé toutes les ressources disponibles sans aucune possibilité de recevoir un autre financement. Il faut fournir les renseignements sur le revenu des parents pour terminer le processus de préinscription. REMARQUE : le salaire des parents qui sont des travailleurs indépendants se calcule de la même façon que celui des clients qui sont des travailleurs indépendants, c’est-à-dire qu'une déduction de 50 % pour frais d’entreprise peut s'appliquer.

L'aide est accordée en outrepassant le taux, puisque NBCas déterminera que ces requérants ne sont pas admissibles si le type d'école indiqué est « postsecondaire ». Les prestations spéciales ne peuvent pas être approuvées

Les étudiants qui ne sont pas des clients de DS ont accès au Programme d'aide pour les services de garderie, comme toute autre personne.

On évalue l'admissibilité des étudiants qui font une demande d'aide entre deux années d'études, comme pour tout autre requérant.

Les étudiants qui font une demande d'aide parce qu'ils n'ont pas encore reçu leur prêt étudiant ne sont pas admissibles. Ils doivent être aiguillés vers une institution financière ou un établissement d'enseignement qui leur offrira une avance sur le prêt.
 

Les bourses d’études et d’entretiens  sont des paiements uniques qui ne sont pas versés à des intervalles réguliers. Ils sont donc sujets à la politique Paiement forfaitaire (voir Section 2.6)

Les requérants et les clients doivent faire appel au Programme d’aide financière aux étudiants pour les dépenses relatives aux études, ce qui peut comprendre les droits de scolarité, les cotisations étudiantes, les livres, les instruments, les déplacements, les frais de dactylographie et autres. Il est obligatoire de confirmer tout revenu de telle source. Tout argent reçu qu'on évalue être supérieur au maximum permis pour les frais de scolarité et les livres sera compté comme dans le calcul du revenu mensuel pour la période d'études qu'il doit couvrir.

Note :  L’aide financière des personnes à charge qui étudient le jour (à temps plein ou à temps partiel) dans un établissement d'enseignement reconnu est entièrement exempt.  Si l'étudiant ne participe pas ou ne retourne pas aux études, tout revenu non remboursé sera traité selon comme revenu mensuel pendant la période d'éducation que l’aide était destiné à couvrir

• Le bureau d'origine peut approuver des dépenses de déménagement si le client fait partie de l'un des groupes prioritaires et le déménagement est conforme au plan d’intervention
• Si un client garde des liens avec une région particulière pendant qu'il étudie ailleurs dans la province (par exemple : les enfants du client restent au domicile pendant qu'il fréquente l'école dans une autre région), la région du domicile assure le maintien du dossier. L’adresse résidentielle du client doit donc être dans la région du domicile, même si l'adresse postale peut être celle de la région de l’établissement qu'il fréquente.
• Lorsque le salaire d'un emploi d'été rend le ménage inadmissible à l'aide, on peut envisager d’accorder une carte d'assistance médicale en vertu du paragraphe 4(4), si le plan d’intervention indique que le client retournera aux études à l'automne.

Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail sont responsables du financement des besoins fondamentaux des clients sans personne à charge âgée de moins de 19 ans.  Ce financement peut prendre la forme d’un prêt ou d’une bourse

Les clients ayant des personnes à charge âgées de moins de 19 ans doivent faire appel au Programme d’aide financière aux étudiants pour les dépenses relatives aux études, ce qui peut comprendre les droits de scolarité, les cotisations étudiantes, les livres, les instruments, les déplacements, les frais de dactylographie et la garde d'enfants. DS envisagera d’accorder de l'aide, des prestations spéciales non éducatives et un supplément de garde d'enfants.

On peut accorder le supplément de garde d'enfants si le besoin dépasse les limites permises par le Programme d’aide financière aux étudiants tout en correspondant aux taux du Ministère.

Dans un dossier ouvert, les personnes à charge qui sont inscrites à un cours approuvé font partie du ménage pour le calcul de l'aide, et ce, peu importe l'emplacement de l'établissement d'enseignement.

Les personnes à charge inscrites à un cours approuvé sont considérées comme membres du ménage pour le calcul de l’admissibilité à l'aide de base.

Les étudiants qui ne sont pas des clients ne sont pas inclus dans le ménage économique de leurs colocataires, sauf si le Programme d’aide financière aux étudiants accepte d’accorder le taux de personnes mariées à l’étudiant qui n’est pas un client ainsi qu’au requérant et au client. Si le taux de personnes mariées est accordé en application du Programme d’aide financière aux étudiants, l’admissibilité est établie à ce titre.

La plupart des établissements postsecondaires fournissent une protection d'assurance médicale obligatoire aux étudiants qui, moyennant des frais supplémentaires, peut comprendre les personnes à charge. Il ne faut pas doubler la protection. Cela veut dire que les étudiants qui sont des clients de DS devraient seulement utiliser la carte d'assistance médicale pour les services qui ne sont pas couverts par l’assurance médicale pour étudiants.

Les étudiants évalué comme étant admissible à l'aide qui ont omis de rembourser un prêt étudiant antérieur et qui se sont vu refuser l'aide financière aux étudiants n'ont droit qu'à l'aide sociale. DS ne paiera pas les frais d'études ni d'autres prestations spéciales.

On peut approuver l'aide de base jusqu'à concurrence du taux de base pour un étudiants évalué comme étant admissible à l'aide qui suit un cours entre les sessions ou pendant la session d'été si le cours est conforme au plan d’intervention et que le client a fait appel à toutes les sources de financement, y compris le Programme d’aide financière aux étudiants.

On peut approuver des prestations spéciales pour un étudiants évalué comme étant admissible à l'aide qui suit un cours entre les sessions ou pendant la session d'été seulement si le cours est exigé pour l'admission dans un établissement postsecondaire ou pour l'obtention d'un diplôme.

Chef du ménage ou conjoint

Un chef de ménage ou un conjoint qui étudie (à temps plein ou à temps partiel) fait l’objet des mêmes exemptions de salaire que celles qui s'appliquent à tous les autres clients qui travaillent.  Les étudiants qui sont des clients et dont le salaire provenant d'un emploi d'été peut les rendre inadmissibles à l'aide peuvent recevoir une carte d'assistance médicale en vertu du paragraphe 4(4), si le plan d’intervention indique un retour aux études à l'automne.

Personnes à charge

Le salaire, l'aide financière aux étudiants et/ou les prestations d’AE des personnes à charge qui étudient le jour (à temps plein ou à temps partiel) dans un établissement d'enseignement reconnu est entièrement exempt.

Durant un congé scolaire régulier, ne dépassant pas 4 mois, tout revenu provenant de ces sources sont exempt lorsque l'on détermine l'admissibilité du ménage. Si l'étudiant ne retourne pas aux études après le congé scolaire, le revenu sera traité selon la politique applicable. Aucun trop-payé ne sera établi pour la période du congé scolaire.