Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Les personnes de 18 ans ou plus qui ont une attestation de la Commission consultative médicale peuvent être admissibles à l’aide financière accordée aux personnes aveugles, sourdes ou ayant un handicap.

Les requérants ou les clients peuvent présenter une demande d’aide à la Commission consultative médicale :

  • dès l'âge de 18 ans,
  • lorsque tous les autres critères laissent croire qu'ils seront admissibles à l’aide sociale une fois qu’ils auront une attestation.

Il faut aviser les requérants de ces critères afin d’éviter qu'ils présentent inutilement une demande.

Si la Commission consultative médicale rejette une demande présentée par un requérant ou un client, cette décision ne peut pas être porté en appel Si la Commission consultative médicale rejette une demande présentée par un requérant ou un client, cette décision ne peut pas être porté en appel par le biais du ministère du Développement social.  Le gestionnaire de cas peut demander une révision de la décision en s’adressant au secrétaire de la Commission si le gestionnaire de cas est de l’avis que la définition de personne aveugle, sourde ou ayant un handicap prévue dans le règlement d’application de la Loi sur la sécurité du revenu familial est satisfaite.  Si sa demande est encore rejetée, le requérant ou le client doit attendre six mois avant de présenter une nouvelle demande, sauf si son état de santé change considérablement.

Avoirs

Les clients déclarés aveugles, sourds ou comme ayant un handicap ont droit aux exemptions suivantes :

  • Les liquidités jusqu'à une somme maximale de 10 000 $ dollars pour chaque unité avec une personne aveugle, sourde ou ayant un handicap.  Ce qui veut dire que peu importe si il y a d’autre personne dans l'unité, la somme maximale d’exemption demeura 10 000 $;
  • On peut verser dans un fonds en fiducie enregistré le montant en principal et les intérêts accumulés jusqu'à 200 000 $ pour les personnes certifiées aveugles, sourdes ou ayant un handicap. Ce montant est exclu des ressources disponibles au moment de déterminer l'admissibilité à l'aide. On devrait considérer le revenu d'un fonds en fiducie comme une ressource disponible. Il s'agit de l'intérêt accumulé de l'investissement, qui fait dépasser la valeur du fonds en fiducie au-delà du montant en principal de 200 000 $. Note: L'intérêt accumulé qui n'est pas retiré du fonds en fiducie et qui ne fait pas dépasser la valeur du fonds en fiducie au-delà du 200 000 $ n'est pas considéré comme ressource disponible.

Le revenu tiré d’un fonds en fiducie jusqu’à concurrence de 800 $ est exonéré. Des montants spéciaux pourront être alloués en sus de ce plafond mensuel s'il aide le bénéficiaire à vivre dans la collectivité ou à acheter des articles de soutien à la santé

  • Les fonds versés dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et les intérêts accumulés qui sont établis pour les personnes aveugles, sourdes ou ayant un handicap.

Le revenu tiré d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) jusqu’à concurrence de 800 $ est exonéré. Des montants spéciaux pourront être alloués en sus de ce plafond mensuel s'il aide le bénéficiaire à vivre dans la collectivité ou à acheter des articles de soutien à la santé.

Ces clients ont droit à une exemption totale de 800 $ par mois pour le revenu tiré de façon séparée ou combinée du fonds en fiducie et d’un REEI.

  • Fonds investi dans des REER jusqu’à 50 000 $ pour les ménages qui ont une personne aveugle, sourde ou ayant un handicap
En attente des prestations d'assurance-emploi

Pour les anciens clients aveugles, sourds ou ayant un handicap qui sont en attente de l'assurance-emploi, voir la politique En attente de l'assurance-emploi.

 

Processus de certification

Les requérants ou clients âgés de 18 et plus peuvent présenter une demande de certification en suivant les modalités suivantes :

  • s'ils ont un handicap, en demandant au médecin approprié de remplir le rapport d'examen médical pour la catégorie personnes ayant un handicap;
  • s'ils sont aveugles, en demandant au médecin approprié de remplir le rapport d'examen pour la catégorie personnes aveugles;
  • s'ils sont sourds, en demandant au médecin approprié de remplir le rapport d'examen médical pour la catégorie de la surdité;
  • en remplissant le formulaire de Demande de divulgation de renseignements.

Après que le bureau de district du DS aura reçu les formulaires mentionnés ci-haut :

Les requérants passeront par le processus d'accueil pour déterminer leur admissibilité financière. Un spécialiste de évaluation des besoins mènera l'entrevue d'inscription et remplira l'évaluation des personnes de la invalides - catégorie des personnes ayant un handicap (pour personnes ayant un handicap seulement).

Les clients feront remplir l'évaluation des personnes de la catégorie personnes ayant un handicap par leur gestionnaire de cas (pour personnes ayant un handicap seulement).

Tous les formulaires seront attachés à la feuille de contrôle de certification et soumis au secrétaire de la Commission consultative médicale.

 

Frais liés au rapport d'examen médical

Les clients peuvent recevoir une prestation spéciale jusqu'à concurrence de 50 $ pour régler les frais qu'ils ont engagés pour faire remplir le rapport d'examen médical pour la catégorie des personnes ayant un handicap, le rapport d'examen pour la catégorie personnes aveugles ou le rapport d'examen médical pour la catégorie de la surdité.

DS ne défraiera pas les coûts du rapport médical pour la désignation Aide à long terme.

Commission consultative médicale

La Commission est formée de médecins et d'un représentant du Ministère (le secrétaire de la Commission), nommés par le ministre du Développement social. La Commission est un organisme autonome du ministère du Développement social. La Commission examine les demandes de certification d'invalidité et de désignation des besoins à long terme, et s'assure que les critères appropriés sont satisfaits ou non, à partir des renseignements qui lui sont fournis. Il n'est pas habituellement nécessaire que la Commission examine les demandes pour la catégorie personnes aveugles puisque la certification est établie à l'aide du rapport d'examen médical pour la catégorie des personnes aveugles. Les dates et la fréquence des réunions de la Commission varient habituellement en fonction du volume de demandes présentées.

Taux

Les requérants âgés de 19 ans et plus jugés admissibles peuvent recevoir des prestations dans le cadre du taux de l'aide temporaire ou du taux de l'aide transitoire (à partir des renseignements d'ordre médical) en attendant de connaître la décision de la Commission consultative médicale.

Paiements rétroactifs

Ceux qui sont jugés admissibles à une aide de base et dont la demande est approuvée par la Commission consultative médicale dans la catégorie personnes aveugles, sourdes ou ayant un handicap peuvent avoir droit à des paiements rétroactifs.

Pour les requérants, la date d'entrée en vigueur des paiements rétroactifs est la date de début du cas.

Pour les clients, la date d'entrée en vigueur des paiements rétroactifs est le premier jour du mois où :

  • le client annonce son intention de faire une demande pour sa certification,
  • le client atteint ses 18 ans,

à compter de la date la plus tardive.

 

Secrétaire de la Commission consultative médicale

Le secrétaire, qui est le représentant du Ministère à la Commission, est chargé des fonctions suivantes :

  • présenter la demande et la documentation pertinente à la Commission,
  • aviser le gestionnaire de cas de la décision rendue par la Commission,
  • transmettre la demande du client de la Commission au gestionnaire de cas,
  • demander des renseignements additionnels au gestionnaire de cas à la demande la Commission.

Ménages

Un client aveugle, sourd ou ayant un handicap peut être considéré comme un cas séparé de toutes les autres personnes dans un dossier sauf d'un conjoint de droit, un conjoint de fait/cohabitation ou un enfant. La même exception s'applique à une personne qui demande la carte d'assistance médicale seulement.

Si le conjoint de droit ou fait/cohabitation ou l'enfant est aussi certifié aveugle, sourd ou icomme ayant un handicap, ils peuvent être considérés comme des cas séparés.

Statut permanent

Certification par la « Commission consultative médicale » pour les clients aveugles, sourdes ou ayant un handicap est permanent.