3.5 - Carte d'assistance médicale

De nombreuses institutions financières exigent la carte d'assistance médicale de DS comme pièce d'identité. La composante « médicaments » est administrée par le Plan de médicaments sur ordonnance du N.-B., tandis que la composante « services d'ambulance » relève du ministère de la Santé.

La couverture de certaines prestations de la carte d’assistance médicale est administrée par le Programme de services d’assistance médicale du bureau central de DS. Ces programmes comprennent :

• Programme de prêt d’équipement adapté et de mobilité
• Programme de soins dentaires
• Programme de soins dentaires supplémentaires
• Programme de prothèses auditives
• Programme de nutriments thérapeutiques
• Programme orthopédique
• Programme des services respiratoires
• Programme de fournitures pour stomisés et incontinents
• Programme prothétique
• Programme de soins de la vue
• Programme les fournitures / services méd

Tous les programmes doivent respecter les lignes directrices relatives aux prestations et des critères d’admissibilité précis. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web

Tous les clients actifs sont admissibles à une carte d'assistance médicale s'ils ne sont pas protégés par un autre régime. Pour les exceptions suivantes, une carte d'assistance médicale sera émise aux fins d'identification seulement (pas de protection) ou, après avoir obtenu des précisions au sujet du régime, une protection partielle sera accordée:

• au client ou aux personnes à charge qui, selon les modalités de séparation ou de divorce, pourraient bénéficier d'une protection en vertu du régime de leur partenaire ou parent;
• aux Indiens de plein droit (Autochtones);
• aux étudiants du postsecondaire ayant souscrit à un régime obligatoire d'assurance-maladie.

Il faut obtenir des précisions au sujet de la protection des personnes à charge du client, puisque dans les cas des Autochtones ou des étudiants, les personnes à charge peuvent avoir droit à une protection, moyennant le règlement de certains coûts.

On doit évaluer les demandes de carte d'assistance médicale présentées par les requérants non admissibles à l'aide de base, en vertu du paragraphe 4(4). Les cartes ainsi émises seront approuvées pour une période de 12 mois, à moins que les circonstances n'exigent une période plus courte. La protection pour le Plan de médicaments sur ordonnance peut être approuvée jusqu’à un  maximum de 60 mois.

Même s'il faut déterminer l'admissibilité du ménage entier, la protection de la carte doit s'appliquer seulement aux membres qui en ont besoin. Lorsque plusieurs items sont requis, il faut calculer les dépenses pour chaque couverture séparément. S’il y a un encore un déficit, chaque couverture peut être ajoutée.

Les requérants qui ont des besoins à long terme, Besoins désigné ou qui sont certifiés aveugles, sourds ou comme ayant un handicap, et qui ne vivent pas avec un conjoint de droit ou de fait ou avec un enfant, sont considérés comme une unité distincte quand ils demandent une carte d'assistance médicale seulement.

Une personne de 21 ans ou plus vivant au foyer parental et qui n’a pas d’exemption à la politique des revenus des domiciles lui permettant d’être admissible à l’aide financière peut faire une demande de carte santé seulement avec ses parents.

Les requérants, y compris les personnes de 65 ans et plus, qui ont accès à un autre régime d'assurance santé doivent d'abord s’y abonner.

Certains formulaires de demande pour les régimes pour personnes âgées peuvent être retrouvées ici.

Ceux qui sont couverts par d'autres régimes de santé peuvent être considérés pour une couverture spécifique de la carte d’assistance médicale, ou des prestations de fournitures pour diabétiques, et seront évalués au cas par cas.

La couverture de la carte d’assistance médicale ne peut être fournie que si le calcul du paragraphe 4(4) démontre un déficit et que l'une des conditions suivantes s'applique :

• l'article n'est pas du tout couvert par son régime;
• le maximum annuel a été dépassé avec leur régime;
• Il y a une période de probation avant que leur régime devienne actif, et la couverture est nécessaire immédiatement.

Les requérants, y compris les personnes âgées de 65 ans et plus, qui sont couverts par d'autres régimes d'assurance-maladie et qui demandent de l'aide pour leurs coûts restants (comme les quotes-parts ou le partage des coûts) ne qualifient pas pour la couverture de la carte d’assistance médicale ou les prestations, même si le calcul sous le paragraphe 4(4) indique un déficit. Des exceptions peuvent être fait pour les items suivants :

• Programme de prêt d’équipement adapté et de mobilité
• Programme prothétique
• Prothèses auditives
• Services respiratoire (p. ex. VSPPC)
• Quote-part par médicaments du Régime de médicaments du NB.

L’approbation de la carte d’assistance médicale ne garantit pas l'approbation par les Services de santé ou le Plan de médicaments sur ordonnance du NB pour des articles spécifiques.  Pour plus d'informations sur ce qui est couvert, vous pouvez vérifier auprès des Services de santé.

Lorsque plusieurs articles de santé sont demandés, chaque couverture individuelle doit être calculée séparément.  S'il y a toujours un déficit, chaque couverture peut être ajoutée.

Si un requérant a accès à un régime d’assurance santé mais ne peut pas payer le coût d’abonnement au régime, un calcul sous le paragraphe 4(4) avec le coût d’abonnement au régime peut être fait et s’il existe un déficit, une couverture pour l’article demandé peut être évaluée.  Le prix de la quote-part par médicament peut aussi être ajouté dans le calcul 4(4) pour le Régime médicaments du NB.

Autorisation spéciale/Articles en vente libre

Les clients peuvent demander à leur médecin d'obtenir l'autorisation du Plan de médicaments sur ordonnance pour que les médicaments soient admissibles. Le Plan enverra un document au bureau de district de DS - les factures peuvent être réglées au besoin à titre de prestations spéciales prolongées, puisque la carte d'assistance médicale ne s'applique pas aux médicaments en vente libre.

Lorsqu'une personne à charge est partagée entre deux cas distincts, NBCas produira seulement une carte d'assistance médicale. L'information sur la carte sera rattachée au cas le plus récent (ou au second) entré dans le système.

Carte d'assistance médicale prolongée

Puisque la perte de la carte d'assistance médicale représente un obstacle important pour les clients qui veulent passer de l'aide sociale à la formation ou à l'emploi, une carte d'assistance médicale peut-être émise afin de faciliter la transition. Pour les clients qui passent de l'aide sociale à un emploi, la carte d'assistance médicale devrait être prolongée automatiquement lorsqu'il s'agit d'un emploi à long terme ou permanent ou si le client n'a pas de protection sous un autre régime. On peut émettre une carte d'assistance médicale pour une période de 12 mois renouvelable jusqu'à un maximum de 36 mois. La révision de la carte d'assistance médicale prolongée doit se faire à chaque année.

Soins dentaires supplémentaires

La protection supplémentaire porte sur une gamme de soins dentaires et est émise aux clients de l'ODC qui participent à des programmes en vue d'atteindre l'autosuffisance. La mention « S » est apposée dans la section des soins dentaires sur la carte d'assistance médicale de ceux qui en bénéficient. Les clients n'ont qu'à présenter la carte du dentiste. Le dentiste facture directement les Services d'assistance médicale de DS pour les services rendus.

Prestations

• Le client doit verser des frais de participation de 30 % au dentiste ou au denturologue.
• Un montant maximum de 1 000 $ est fixé. Sont exclus de ce montant les soins en cas d'urgence et les prothèses dentaires déjà visées par la protection régulière relative aux soins dentaires.
• La protection ne dépassera pas 12 mois.

Admissibilité

• Le gestionnaire de cas détermine l'admissibilité de chaque cas.
  Le client doit participer activement au programme ODC.
• Le gestionnaire de cas doit démontrer dans le plan d'intervention que des soins dentaires additionnels sont nécessaires pour favoriser l'autosuffisance du client, lui permettant d'accéder à une formation ou à un emploi.
• Le client doit pouvoir régler les droits de participation lui-même.
• L'âge du client doit avoir entre 19 et 64 ans inclusivement.
  Seuls les services rendus pendant la période d'admissibilité indiquée sur la carte seront réglés.