Un domicile se définit comme toute personne mariée ou vivant dans une relation conjugale et les enfants de moins de 21 ans. Lorsque l'existence d'un domicile est établie, DS considère qu'il s'agit d'un seul ménage, donc qu'il est seulement admissible à un chèque d'aide.
Lorsqu’une personne à charge d'un cas ouvert atteint l'âge de 21 ans et fréquente un établissement d'enseignement agréé (aux études), une exemption lui permettant de demeurer sur le dossier du parent peut être accordée jusqu'à ce que la personne à charge ne fréquente plus un établissement d'enseignement agréé
Un individu peut être considéré un ménage distinct de leur conjoint(e) ou partenaire lorsque le/la conjoint(e) ou partenaire est âgé de 16 à 18 ans et :
- n’est pas à la charge de l’individu ou;
- n’est pas légalement marié à l’individu.
Un domicile dans le foyer parental n’est pas admissible à l'aide au revenu à moins que l’une des exemptions suivantes s’appliquent :
- Enfant adulte ayant un revenu
- Clients aveugles, sourds ouayant un handicap
- Personnes qui ont été victimes de violence
- Droits acquis
- Personnes vivant au foyer parental
Enfant adulte ayant un revenu
C’est au parent de décider s’il veut profiter ou non de cette exemption à la Politique sur le revenu des domiciles, puisqu’il est parfois plus avantageux de compter l’enfant adulte au nombre des membres de l’unité et de déclarer son revenu.
L’enfant adulte peut être légalement marié ou avoir un conjoint de fait; dans ce cas, le revenu des deux conjoints est combiné comme s’il s’agissait d’une seule personne.
Un enfant adulte qui gagne un revenu brut inférieur à 20 000 $ par année peut être exclu du dossier des parents dans les conditions suivantes :
- L’enfant adulte doit être âgé de plus de 18 ans, ou il doit être âgé de 16 à 18 ans et avoir terminé ses études secondaires ou suivre une formation.
- Il doit exister une relation enfant-parent, y compris dans le cas d’un tuteur légal.
- L’enfant adulte doit être retourné vivre au foyer parental, ou il doit être associé au dossier du parent et avoir commencé à gagner un revenu.
Les cas signalés à l’accueil ne sont pas admissibles à l’exemption de la Politique sur le revenu des domiciles. Toutefois, dès que l’admissibilité a été établie, le parent peut décider de bénéficier de l’exemption.
L'enfant adulte ne peut pas avoir son propre dossier et recevoir des prestations en vertu de l’alinéa 4(2)b) et du paragraphe 4(4).
Le revenu peut comprendre un salaire, des prestations d’assurance-emploi ou du RPC, des allocations de formation, etc.
L’exemption ne s’applique pas à un enfant qui n’a aucun revenu.
L’exemption à la Politique sur le revenu des domiciles peut être accordée pour tous les enfants qui satisfont aux critères d’admissibilité.
Le revenu de l’enfant adulte est considéré comme une source de revenu au dossier des parents. Si le revenu mensuel de l’enfant adulte se situe entre 0 $ et 534 $, aucun montant n’est ajouté au revenu mensuel de l’unité. Si son revenu mensuel se situe entre 535 $ et 1 667 $, un montant de 125 $ est automatiquement ajouté au revenu mensuel de l’unité. Si son revenu est supérieur à 1 667 $ par mois, le montant total est ajouté au revenu mensuel de l’unité.
Clients aveugles, sourds ou ayant un handicap
Un client aveugle , sourd ou ayant un handicap constitue un ménage distinct des autres membres de la famille, à l’exception du conjoint de droit ou de fait ou d’un enfant.
Le conjoint de droit ou de fait ou l’enfant sera aussi considéré comme un ménage distinct s’il est déclaré aveugle, sourd ou comme ayant un handicap.
Personnes qui ont été victimes de violence
Toutes les personnes qui ont été victimes de violence, et qui sont "En transition" sont admissibles au taux d'assistance transitoire PAT pour une période de neuf (9) mois lorsqu’elles vivent au foyer parental.
Droits acquis
Les cas où la raison d’exemption « Clients actuels qui sont dans une relation non conjugale » était actuellement utilisé au 30 septembre 2013 continueront à maintenir une exemption à la politique du revenu des domiciles en vertu de la raison « Droits acquis » jusqu'à ce qu’il y a un changement dans leur situation.
Un changement de situation peut comprendre les cas suivants :
- La fermeture du dossier
- Un changement dans la composition du ménage (à l’exclusion de l’ajout ou du retrait d’une ou de personne (s) à charge de moins de 19 ans)
- Un changement d’adresse
Cet article sera également utilisé pour capturer les exemptions ministérielles accordées par le Ministre.
Personnes vivent au foyer parental
Les requérants/clients qui demeure au foyer parental peuvent recevoir de l’aide au revenu vivant dans le foyer parental si au moins un membre du domicile :
- a 55 ans ou plus
- est une personne à charge de 18 ans ou moins
- a une désignation de Besoins désigné ou Besoins à long terme
- a un rapport d'examen médical du DS rempli par un médecin déclarant que le client est inapte au travail pour une période de 6 mois ou plus ou que la cliente est enceinte de 7 mois (DS évalue l'impact de l'état pathologique sur l'aptitude au travail de la personne).
Une personne de 21 ans ou plus peut être accordée une exemption et recevoir de l'aide pendant qu’elle vit au foyer parental si le revenu annuel du/des parent(s) est inférieur à 30 427,00 $.