Un domicile se définit comme toute personne mariée ou vivant dans une relation conjugale et les enfants de moins de 21 ans. Lorsque l'existence d'un domicile est établie, DS considère qu'il s'agit d'un seul ménage, donc qu'il est seulement admissible à un chèque d'aide.
Lorsqu’une personne à charge d'un cas ouvert atteint l'âge de 21 ans et fréquente un établissement d'enseignement agréé (aux études), une exemption lui permettant de demeurer sur le dossier du parent peut être accordée jusqu'à ce que la personne à charge ne fréquente plus un établissement d'enseignement agréé
Un individu peut être considéré un ménage distinct de leur conjoint(e) ou partenaire lorsque le/la conjoint(e) ou partenaire est âgé de 16 à 18 ans et :
- n’est pas à la charge de l’individu ou;
- n’est pas légalement marié à l’individu.
Un domicile dans le foyer parental n’est pas admissible à l'aide au revenu à moins que l’une des exemptions suivantes s’appliquent :
- Clients aveugles, sourds ouayant un handicap
- Personnes qui ont été victimes de violence
- Droits acquis
- Personnes vivant au foyer parental
Clients aveugles, sourds ou ayant un handicap
Un client aveugle , sourd ou ayant un handicap constitue un ménage distinct des autres membres de la famille, à l’exception du conjoint de droit ou de fait ou d’un enfant.
Le conjoint de droit ou de fait ou l’enfant sera aussi considéré comme un ménage distinct s’il est déclaré aveugle, sourd ou comme ayant un handicap.
Personnes qui ont été victimes de violence
Toutes les personnes qui ont été victimes de violence, et qui sont "En transition" sont admissibles au taux d'assistance transitoire PAT pour une période de neuf (9) mois lorsqu’elles vivent au foyer parental.
Droits acquis
Les cas où la raison d’exemption « Clients actuels qui sont dans une relation non conjugale » était actuellement utilisé au 30 septembre 2013 continueront à maintenir une exemption à la politique du revenu des domiciles en vertu de la raison « Droits acquis » jusqu'à ce qu’il y a un changement dans leur situation.
Un changement de situation peut comprendre les cas suivants :
- La fermeture du dossier
- Un changement dans la composition du ménage (à l’exclusion de l’ajout ou du retrait d’une ou de personne (s) à charge de moins de 19 ans)
- Un changement d’adresse
Cet article sera également utilisé pour capturer les exemptions ministérielles accordées par le Ministre.
Personnes vivent au foyer parental
Les requérants/clients qui demeure au foyer parental peuvent recevoir de l’aide au revenu vivant dans le foyer parental si au moins un membre du domicile :
- a 55 ans ou plus
- est une personne à charge de 18 ans ou moins
- a une désignation de Besoins désigné ou Besoins à long terme
- a un rapport d'examen médical du DS rempli par un médecin déclarant que le client est inapte au travail pour une période de 6 mois ou plus ou que la cliente est enceinte de 7 mois (DS évalue l'impact de l'état pathologique sur l'aptitude au travail de la personne).
Une personne de 21 ans ou plus peut être accordée une exemption et recevoir de l'aide pendant qu’elle vit au foyer parental si le revenu annuel brut du/des parent(s) est inférieur à 36 175,00 $.