4.2 - Appels

Le Ministère dispose d’une procédure d'appel permettant d'examiner une décision qu’un client ou requérant trouve insatisfaisante. La procédure a pour but de déterminer si l’interprétation de la Loi, des règlements et des politiques du Ministère est juste et appropriée.

Un client ou un requérant peut porter en appel toute décision qui a eu des répercussions sur le admissibilité ou sur le montant de son aide de base.

Si un client ou un requérant est incapable de demander une révision (en raison d’une maladie, d’une incapacité ou d’une invalidité), il peut se faire représenter pour les besoins de la révision.

Les personnes qui ne sont plus admissibles à une aide et qui sont en attente d’une décision portée en appel ne peuvent pas recevoir l’assistance sociale.  L’aide transitoire ne doit pas être accordée.

Des employés sont désignés afin d'aider le ministre à  appliquer la Loi. La désignation de personnes pour agir en son nom ne représente pas une diminution ou une renonciation des droits ou responsabilités du ministre.

Les personnes qui doivent agir au nom du ministre à l'audition d'un appel recevront une désignation écrite. Pour obtenir cette désignation, il faut remplir le formulaire de désignation et le soumettre à la signature du sous-ministre adjoint.

La Commission d’appel régionale sur la sécurité du revenu familial peut faire une des deux recommandations suivantes :

• Que certaines prestations spéciales soient versées aux clients, à titre de prestation unique ou de prestation à ajouter au chèque d’aide mensuel;
• Qu'un taux d'aide supérieur soit accordé à l'aide de la fonction « Outrepasser ».

Si le réviseur de secteur, ou le gestionnaire de cas, et le gestionnaire de concert avec le directeur régional sont d'avis que la recommandation de la Commission contrevient à la Loi, ils doivent discuter de la question avec le personnel de la Direction des politiques et des relations fédérales-provinciales.

Si des prestations spéciales ont été ajoutées au chèque d’aide ou si on a outrepassé le taux, il en est ainsi jusqu’au prochain examen du dossier, puisque l’examen du dossier constitue en quelque sorte une nouvelle demande. On peut retirer la prestation ou réduire le taux à un moment autre que celui de l’examen du dossier, mais seulement au bout de trois mois et uniquement si la situation du client a beaucoup changé.

• Un requérant ne peut porter en appel son inadmissibilité à l’aide s’il n’a pas terminé le processus de demande.
• On ne peut porter en appel un article de prestations spéciales qui est un cas d’urgence.
  
• On ne peut porter en appel les questions autres que financières, comme les décisions relatives au plan d'intervention ou l’octroi des Besoins désigné.
  
• On ne peut pas porter en appel les décisions relevant du paragraphe 4(4).
• On ne peut pas porter en appel les décisions de la Commission consultative médicale.

Le réviseur de secteur a la responsabilité de s’assurer que tous les documents relatifs à la décision du Ministère sont présentés à la Commission d’appel régionale sur la sécurité du revenu familial et que tous les membres de la Commission obtiennent une copie de tous les renseignements pertinents.

Tous les clients, qui ont une audience de prévue de avant la Commission d’appel, seront informés par une lettre d’avis d’appel que s’ils désirent obtenir une copie des documents relatifs à leur audience et ce, avant la date prévue par la Commission d’appel,  ils doivent communiquer avec le réviseur de secteur. Le client doit communiquer avec le réviseur de secteur au moins cinq jours avant la date de l’audience d’appel pour faire sa demande. Par conséquent, le réviseur de secteur sera en mesure de préparer la documentation pour que le client puisse la récupérer trois jours avant la date de l’audience.

Veuillez noter que les documents seront remis en vertu de la Loi. Les documents que le client ne peut pas recevoir seront obligatoirement retenuse en fonction des articles de la Loi sur la sécurité du revenu familial suivants :

Article 13.1(1)  - Tout renseignement, de nature documentaire ou autre, que le Ministre ou une autre personne obtient au sujet d’une personne ou d’une question que vise la présente loi est confidentiel dans la mesure où sa communication tendrait à dévoiler l’identité d’une personne et à révéler sur elle des renseignements personnels.

Article 13.1(2) -  Le Ministre ne peut permettre la communication de renseignements confidentiels à quiconque sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis et de celle qu’ils concernent.

Avant de divulguer toute information, les éléments suivants doivent être pris en considération :

• le droit à l'information du client;
• le besoin de protéger la confidentialité de personnes qui rapportent la fraude ou les abus potentiels;
•  le besoin de protéger l'intégrité du processus d'enquêtes
  

La documentation peut être copiée et fournie aux clients s’il la désire, mais il faut être prudent et s’assurer que ce qui est communiqué au client est réellement ce qu’il a droit de recevoir en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial.

1. Révision par un réviseur de secteur

Le client ou le requérant doit demander le formulaire Demande de révision  et le retourner dans un délai de 30 jours suivant la réception de l'avis de décision, conformément au paragraphe 15(1) du Règlement général de la Loi sur la sécurité du revenu familial, ou à tout moment, s'il est d'avis que le délai de la décision relative à la prestation d’aide est déraisonnable. Le réviseur de secteur doit examiner le dossier et informer le client ou le requérant de sa décision dans un délai de 15 jours suivant la réception de la « Demande de révision ».

La décision du réviseur de secteur doit contenir :

• les détails de la décision;
• les raisons de la décision;
• la façon de procéder et le formulaire approprié, si le client ou le requérant a le droit de porter la décision en appel devant la Commission d’appel régionale sur la sécurité du revenu familial.

2.   Audience de l'appel

Le client ou le requérant doit demander une audience d'appel à la Commission d'appel régionale sur la sécurité du revenu familial dans les 20 jours suivant la réception de la décision du réviseur régional en remplissant et en retournant le formulaire Avis d'appel. La Commission doit tenir l'audience d'appel dans un délai de 20 jours suivant la réception de la demande du client ou du requérant. La Commission doit aviser le client ou le requérant de sa décision dans un délai de 15 jours suivant l'audience de l'appel.

Si un client veut porter en appel la décision d’annuler son dossier, le gestionnaire de cas doit exécuter la fonction de renversement de l’annulation afin de réactiver le dossier, et il doit ensuite suspendre le dossier. Cette tâche doit être exécutée dès qu’il reçoit le formulaire « Demande de révision ». Si la décision est en faveur du client, le gestionnaire de cas doit retirer la suspension, corriger les renseignements ayant provoqué l'annulation et apporter les rajustements nécessaires à la production des paiements. Si la décision est en faveur du ministère, le gestionnaire de cas doit annuler le dossier.