Toute personne qui obtient, ou qui aide sciemment une autre personne à obtenir, une aide à laquelle elle n’a pas droit en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial ou de ses règlements commet une infraction. Le Ministère a la responsabilité de décider si un dossier doit faire l’objet d’une action en justice.
Critères
Une action en justice sera envisagée :
- lorsque des preuves documentées permettent de confirmer que la personne n’était pas admissible au cours d’une période donnée et a reçu un montant qui constitue un trop-payé;
- lorsque des preuves confirment que la personne n’a pas avisé le Ministère du changement de situation qui a donné lieu au trop-payé;
- lorsque des preuves confirment que la personne était consciente de son obligation de signaler tout changement de situation;
- lorsque le trop-payé n’est pas attribuable à une erreur administrative du Ministère;
- lorsque le montant du trop-payé correspond à au moins un mois de prestations d’aide financière.