Le bénéficiaire (client ou fournisseur) doit déclarer à la police tout chèque (aide ou prestations spéciales) qui, selon lui, a été volé ou perdu. Il doit aussi demander le numéro de dossier de police.
4.10 - Chèques perdus ou volés
Fraude
En cas d’infraction à la Loi sur la sécurité du revenu familial ou d’activités criminelles relevant de cette loi (ou d’une autre loi qui régit les activités du Ministère), le Ministère a le droit de communiquer aux autorités les renseignements pertinents qui se rapportent à un client.
Répétitions
Si le client a signalé plus de deux chèques perdus ou volés en deux ans, le gestionnaire de cas doit envisager d’autres modes de livraison des chèques.
Remplacer un chèque
Le client doit demander un chèque de remplacement, et un nouveau chèque sera envoyé par le fait même. Si le client demande une aide d’urgence (bons) en attendant de recevoir le chèque de remplacement, on doit la déduire du montant du chèque de remplacement. Le bénéficiaire doit passer prendre le chèque de remplacement ou le bon, puis remplir la déclaration solennelle ainsi que le formulaire de remise de prestations.
Déclarer la perte ou le vol d’un chèque
Le bénéficiaire doit suivre les modalités susmentionnées et remplir un formulaire d’acte de cautionnement au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit la perte ou le vol du chèque. Si le chèque est établi au nom de deux bénéficiaires, tous les deux doivent signer le formulaire. Il faut remplir le formulaire même si la police refuse de donner un numéro de dossier.