4.7 - Documents demandés à l'accueil

Afin de permettre au Ministèer d’accorder l’aide appropriée, le requérant doit présenter ou remplir, selon le cas, les documents mentionnés ci-après lors de l’entrevue d’inscription.

1. Cartes d'assurance sociale et d'assurance-maladie pour chaque adulte (18 ans et plus) qui fait partie du ménage. Si le client ne peut pas fournir ces documents, deux autres pièces d'identité peuvent être acceptées temporairement (permis de conduire, certificat de naissance ou carte de la Société des alcools du Nouveau‑Brunswick).
   
   Si le requérant ne peut pas fournir les cartes d’assurance sociale et d’assurance-maladie, vous pouvez accepter temporairement les numéros fournis verbalement ou aviser le client d’apporter une confirmation écrite provenant de l’organisme concerné. Il faut aviser le client de la nécessité de faire parvenir au gestionnaire de cas les documents appropriés, et ce, dans un délai de quatre mois, à défaut de quoi le dossier sera annulé automatiquement.
   
   
2. Carte d’assurance-maladie et certificat de naissance (ou baptistaire) pour chacun des enfants âgés de moins de 16 ans qui fait partie du ménage. La carte d’assurance sociale de l’enfant doit être présentée, s’il y a lieu.
   
   S’il s’agit d’un nouveau-né dont le certificat de naissance et la carte d’assurance-maladie ne sont pas disponibles, on peut accepter temporairement le bracelet ou la carte de la pouponnière de l’hôpital. Il faut aviser le client de la nécessité de faire parvenir au gestionnaire de cas les documents appropriés, et ce, dans un délai de quatre mois, à défaut de quoi le dossier sera annulé automatiquement.
   
   
3. Confirmation de l’adresse. Cela peut varier selon le type de logement occupé par le requérant.
   
   Il faut indiquer la source principale de chauffage et demander une pièce justificative, par exemple la facture pour l'huile de chauffage, le bois ou l’électricité.
   
   Loyer - le client doit fournir l’un des documents suivants, à défaut de quoi l’aide lui sera refusée :
   - une copie du bail;
   - le dernier reçu (le reçu doit être détaillé, indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, et précisant si le chauffage et l’éclairage sont inclus); ou
   - le formulaire Confirmation de la résidence dûment rempli.
   
   Chambre et pension :  le formulaire Confirmation de la résidence dûment rempli. Le client doit présenter ce formulaire, à défaut de quoi l’aide lui sera refusée.
   
   Le lieu de résidence doit répondre au critère relatif à une situation de « chambre et pension ».
   
   Propriétaire d’une maison avec hypothèque ; le client doit fournir l’un des documents suivants, à défaut de quoi l’aide lui sera refusée :
   - une copie de la convention hypothécaire; ou
   - un reçu provenant du détenteur de l’hypothèque; ou
   - (Le reçu sera considéré comme non valide s’il n’est pas conforme, par exemple si on a rédigé un brouillon ou si les renseignements ne sont pas clairs ou complets.)
   
   Propriétaire d’une maison sans hypothèque ; le client doit fournir l’un des documents suivants, à défaut de quoi l’aide financière lui sera refusée :
   - une copie du dernier compte d’impôt foncier ; ou
   - une copie du titre de propriété.
   
   Entretien seulement :
   - une confirmation écrite du propriétaire, qui mentionne son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Elle doit inclure les modalités ou les dispositions s’appliquant au locataire de la maison, par exemple ses responsabilités.
   
   
4. Déclaration relative au refus de pourvoir, dans le cas des familles monoparentales et des requérants âgés de 16 à 18 ans. Les documents relatifs à la séparation, au divorce ou à la garde des enfants doivent être fournis s’ils sont disponibles.
   
   
5. Registre des gains (fiche de cessation d’emploi) avec le dernier talon de chèque de paie provenant de l’emploi le plus récent.
   
   
6. Preuve des revenus. Selon le type de revenu, peut inclure, s’il y a lieu, les talons de chèque de paie, une lettre de l’employeur, les états financiers, etc. Voir l’index de l’aide pour obtenir les renseignements se rapportant aux différents types de revenu.
   
   
7. Confirmation des avoirs. Cela peut varier selon les types d’avoirs. Voir l’index de l’aide pour obtenir les renseignements se rapportant aux différents types d’avoirs.

En plus des documents exigés de tous les requérants, il faut de plus fournir les documents confirmant :

• les dates de la période d’attente pour les personnes qui sont admissibles à des prestations d’assurance-emploi;
• la source de revenu attendu, comprenant des détails tels la provenance, la personne-ressource, le numéro de téléphone, etc., pour les personnes qui sont en attente de revenus autres que les prestations d’assurance‑emploi.

S’il demande des services à des fins médicales, le requérant doit fournir une recommandation du médecin, qui établit le diagnostic médical ainsi que les heures quotidiennes et la durée des services de garde.

S’il demande des services en vue de suivre une formation ou d’occuper un emploi, le requérant doit fournir une preuve des heures de formation ou de travail, de la durée de la formation, etc.

S’il y a lieu, le client doit fournir les documents se rapportant à la garderie. Les renseignements qu’ils contiennent doivent confirmer l’inscription de l’enfant à une garderie agréée, les dates de l’inscription et le tarif quotidien.

Si le requérant demande que ses frais de garderie soient payés à titre de prestation spéciale, il doit fournir une preuve écrite du personnel d'Accès et l'évaluation de Développement social, attestant que le dossier a fait l’objet d’une évaluation.

Si le requérant demande que ses frais de garderie soient payés en raison de besoins sociaux déterminés par le personnel des Initiatives pour la petite enfance, le requérant doit fournir une preuve écrite de Santé publique et des Développement social, attestant que le dossier a fait l’objet d’une évaluation.

Les requérants demandant le paiement des frais funéraires doivent fournir des documents attestant la situation financière de la personne décédée, de la famille de la personne décédée et du requérant.

Si le requérant demande de l'aide financière en raison de problèmes de santé qui l'empêchent de travailler pendant six mois ou plus, il doit présenter un rapport médical rempli par un médecin. Le rapport médical sera inscrit au dossier une fois retournée.

En plus des documents exigés de tous les requérants, les personnes qui font une demande pour les raisons suivantes :

• en vertu du paragraphe 4(4) - carte d'assistance médicale ou prestations uniques d’assistance médicale;
• en vertu de l’alinéa 4(2)b) - prestations spéciales prolongées pour des raisons médicales;
• aide de base plus prestations spéciales prolongées pour des raisons médicales,

doivent également fournir les documents suivants :

• une recommandation du médecin, qui établit le diagnostic médical et les prestations requises; et
  
• des estimations pour toutes les prestations d’assistance médicale;
• une preuve de toutes les dépenses et de tous les revenus qui doivent être pris en compte dans le cas des demandes présentées en vertu du paragraphe 4(4) et de l’alinéa 4(2)b).

Toutes les personnes qui présentent une demande d’aide en vertu du paragraphe 4(4) doivent fournir les mêmes documents que ceux qui sont exigés de tous les requérants. Selon la nature de la demande, les documents suivants pourraient être demandés :

• une confirmation des gains, y compris certains types de revenus qui ne sont habituellement pas pris en compte;
• les documents à l’appui de la prestation spéciale demandée;
• une preuve de toutes les dépenses qui doivent être prises en compte.

Toutes les personnes qui présentent une demande d’aide en vertu de l'alinéa 4(2)b) doivent fournir les mêmes documents que ceux qui sont exigés de tous le requérants.  Selon la nature de la demande, les documents suivants pourraient être demandes :  

• une confirmation des gains, y compris certains types de revenus qui ne sont habituellement pas pris en compte;
• les documents à l’appui de la prestation spéciale demandée, y compris les renseignements concernant la durée de période pendantlaquelle laprestation est demandée, les coûts mensuels, etc.;
• une preuve de toutes les dépenses qui doivent être prises en compte.

Pour les personnes qui demandent une aide en application du Programme de prestation prénatale, la méthode existante pour établir l’identité doit être utilisée. Toutefois, pour obtenir une preuve de résidence, il faut tenir compte de ce qui suit :

Le formulaire Confirmation de la résidence n’est pas exigé pour être admissible à ce programme. Une carte d'assurance-maladie du Nouveau‑Brunswick portant une date valide est une indication que la requérante demeure au Nouveau-Brunswick. Un reçu du loyer, une copie du bail ou du contrat de location, une copie de la facture de téléphone ou d’électricité ou une confirmation écrite d’une situation de chambre et pension suffit comme preuve de résidence.