Les trop-payés désignent toute aide ou toute prestation versée à un client ou pour le compte d’un client qui n’y avait pas droit. Les trop-payés peuvent se produire en raison d’une erreur administrative, d’une fraude (voir Action en justice) ou d’une omission de déclarer. Le montant total du trop-payé s’applique au client qui est chef du ménage au moment où le trop-payé est relevé.
Un client peut contacter son gestionnaire de cas ou un préposé à la préinscription dans les trente jours s'il souhaite demander la révision d'une décision concernant l'aide financière conformément à l'article 15 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité du revenu familial.
Un client peut également demander une réduction du montant déduit pour rembourser un trop-payé.
Les dépôts de garantie versés durant une période d’inadmissibilité entrent dans le calcul des trop-payés. Le gestionnaire de cas doit communiquer avec le médiateur des loyers; si le propriétaire n’a pas réclamé le dépôt, le gestionnaire de cas doit demander qu’on le retourne à Développement social. Après avoir confirmé que le dépôt a été retourné à Développement social, il faut corriger le montant du trop-payé et soustraire le montant versé en dépôt de garantie. Pour avoir plus de renseignements, voir la modalité « Remboursement des trop-payés ».
Il s’agit du montant retenu sur le chèque d’aide du ménage dans le but de rembourser un trop-payé. Une retenue est faite s’il existe un trop-payé pour un membre du ménage. S’il existe un trop-payé pour plus d’un membre du ménage, la retenue est appliquée d’abord au trop-payé du chef de ménage, jusqu’à ce que le solde du trop-payé soit réglé. La retenue est ensuite appliquée à un autre membre du ménage. La retenue est automatiquement au taux de 5 % du taux de base du ménage. Le ministère du Développement social exige que les retenues à la source obligatoires soient effectuées pour tous les dossiers ouverts.
Voir Action en justice.
Relativement à la prévention des trop-payés, DS a la responsabilité importante de :
Les reçus sont remis manuellement et proviennent du livret de reçus officiels.
On emploie le formulaire « Accord de remboursement » pour indiquer qu’un client s’engage à rembourser un trop-payé. Si le client ne reçoit pas d’aide et ne fait pas de paiements, on peut intenter une poursuite pour faire observer l’accord. Cependant, le Ministère peut intenter une poursuite à tout moment.