Les trop-payés désignent toute aide ou toute prestation versée à un client ou pour le compte d’un client qui n’y avait pas droit. Les trop-payés peuvent se produire en raison d’une erreur administrative, d’une fraude (voir Action en justice) ou d’une omission de déclarer. Le montant total du trop-payé s’applique au client qui est chef du ménage au moment où le trop-payé est relevé.
Demander une révision du trop-payé
Un client peut contacter son gestionnaire de cas ou un préposé à la préinscription dans les trente jours s'il souhaite demander la révision d'une décision concernant l'aide financière conformément à l'article 15 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité du revenu familial.
Un client peut également demander une réduction du montant déduit pour rembourser un trop-payé.
Dépôts de garantie et trop-payés
Les dépôts de garantie versés durant une période d’inadmissibilité entrent dans le calcul des trop-payés. Le gestionnaire de cas doit communiquer avec le médiateur des loyers; si le propriétaire n’a pas réclamé le dépôt, le gestionnaire de cas doit demander qu’on le retourne à Développement social. Après avoir confirmé que le dépôt a été retourné à Développement social, il faut corriger le montant du trop-payé et soustraire le montant versé en dépôt de garantie. Pour avoir plus de renseignements, voir la modalité « Remboursement des trop-payés ».
Retenues à la source
Il s’agit du montant retenu sur le chèque d’aide du ménage dans le but de rembourser un trop-payé. Une retenue est faite s’il existe un trop-payé pour un membre du ménage. S’il existe un trop-payé pour plus d’un membre du ménage, la retenue est appliquée d’abord au trop-payé du chef de ménage, jusqu’à ce que le solde du trop-payé soit réglé. La retenue est ensuite appliquée à un autre membre du ménage. La retenue est automatiquement au taux de 5 % du taux de base du ménage. Le ministère du Développement social exige que les retenues à la source obligatoires soient effectuées pour tous les dossiers ouverts.
Fraude
Paiements manuels des trop-payés
- Les paiements doivent être faits au comptant ou par mandat ou chèque visé à l’ordre du ministre des Finances.
Prévention des trop-payés
Relativement à la prévention des trop-payés, DS a la responsabilité importante de :
- renseigner les clients sur les causes des trop-payés;
- s’assurer que les clients comprennent que l’omission délibérée de déclarer tout changement de leur situation pourrait produire un trop-payé et constituer une fraude, pour laquelle DS pourrait intenter une action.
Reçus
Les reçus sont remis manuellement et proviennent du livret de reçus officiels.
Accords de remboursement
On emploie le formulaire « Accord de remboursement » pour indiquer qu’un client s’engage à rembourser un trop-payé. Si le client ne reçoit pas d’aide et ne fait pas de paiements, on peut intenter une poursuite pour faire observer l’accord. Cependant, le Ministère peut intenter une poursuite à tout moment.