4.14 - Modes de paiement

Les chèques mensuels d'aide sociale sont habituellement émis le premier jour de chaque mois. Si le client ne reçoit pas son plein montant le premier du mois, le solde lui sera versé à d’autres dates au cours du mois. La date de la fin de la période de référence est la date limite pour apporter des changements aux chèques mensuels d’aide sociale. Cette date est indiquée sur le calendrier de la période de référence.

Les clients qui reçoivent un revenu mensuel (salaire, assurance-­emploi, allocation de formation) doivent déclarer leurs revenus pour la période allant du 22 du mois au 21 du mois suivant. Si les talons de chèque n’ont pas été reçus le 21 du mois, le dossier est annulé en attendant de les recevoir ou jusqu’à ce que d’autres mesures soient prises.

Les autres paiements, par exemple les prestations spéciales approuvées, peuvent être ajoutés au montant du chèque mensuel d’aide sociale ou être versés séparément. Les paiements faits séparément sont autorisés le jour suivant l’envoi du chèque mensuel ou le jour suivant l’approbation de la prestation spéciale, selon la plus tardive de ces dates.

Les chèques mensuels d'aide sociale qui couvrent une période de moins d'un mois ou qui sont émis après la date de la fin de la période de référence peuvent être envoyés le jour suivant le traitement de la demande.

Les chèques d'aide sociale peuvent être faits à l’ordre du client, du fiduciaire, du fournisseur ou d’une combinaison de ces personnes.

Si plusieurs paiements doivent être faits à un fournisseur à une même date, un seul chèque est émis, et les différents montants sont indiqués sur le talon de chèque

Le dépôt bancaire direct (DBD) est un service qui permet de verser directement dans le compte du client les prestations mensuelles d'aide sociale. Il permet au client et au gestionnaire de cas de gagner du temps.

Voici quelques avantages de ce service :

• On réduit le risque de perte ou de vol du chèque;
  
• En cas de grève postale, le client reçoit ses prestations à temps;
  
• Il s'agit d'un service pratique et confidentiel;
  
• Un avis de dépôt indiquant le montant versé est envoyé par la poste chaque mois; 
• Les chèques quotidiens sont déposés dans les deux jours suivant a demande de prestation;
• Les prestations mensuelles d'aide de base sont déposées le 1er de chaque mois. Si le 1er tombe une fin de semaine ou un jour férié, le dépôt se fait alors le dernier jour ouvrable du mois précédent.
  

Le dépôt direct est disponible pour les chèques quotidiens, qui sont traités chaque soir, et pour les prestations d'aide sociale mensuelles, qui sont créées le soir de la date limite des chèques.

La décision d'offrir le dépôt bancaire direct au client relève du gestionnaire de cas. Le DBD comporte un risque, car il est plus facile pour un client de continuer à recevoir les prestations lorsqu’il n’y est plus admissible que lorsque les prestations sont versées au moyen d’un chèque ordinaire. Pour minimiser ce risque, le gestionnaire de cas doit examiner les antécédents du client, la durée de l’aide, le logement, les possibilités d’emploi et les autres revenus attendus avant de lui offrir le DBD. Si l’avis de dépôt est retourné sans avoir été livré, les prochaines prestations doivent être supprimées ou envoyées à une nouvelle adresse. Le DBD peut être imposé à un client qui a perdu ou qui s'est fait voler des chèques dans le passé.

Catégories de clients pour qui le dépôt bancaire direct ne convient pas :

• salariés;
  
• dossiers mixtes;
  
• personnes de passage;
  
• clients ayant un découvert en banque;
  
• clients visés par une ordonnance de saisie-arrêt; 
• clients en attente de prestations d’assurance-emploi.
  

Selon l’article 11 du règlement de la Loi sur la sécurité du revenu familial, la décision concernant le mode de paiement relève du ministre.

Le DBD peut être utilisé pour n’importe quelle institution financière, pourvu que le compte soit au Nouveau-Brunswick et qu’il soit actif. Le ministère du Développement social accepte les formulaires de dépôt direct d’autres institutions financières (banques et caisses populaires), à condition qu'elles fournissent la même information que le formulaire de dépôt bancaire direct du Ministère.

La facturation sert à régler les factures des garderies pour la fourniture des services de garderie qui ont été approuvés. Les bureaux régionaux reçoivent les factures, les approuvent et les présentent aux Services financiers aux fins de règlement.

On tient une petite caisse dans chaque bureau du Ministère. Une personne est nommée responsable de l’administration des fonds conformément aux modalités énoncées dans la politique 404 des Services financiers. Ce mode de paiement s’applique lorsqu’il n’est pas pratique de payer des dépenses par chèque ou par bon, ou que des fonds de secours sont nécessaires pour aider les clients - surtout lorsqu’on ne peut effectuer un paiement à un fournisseur et le faire approuver plus tard (par exemple : personnes de passage).

Il faut seulement utiliser les bons dans les situations d’urgence où le client ne peut pas attendre jusqu’à ce que le chèque arrive et où le fournisseur n’acceptera pas de facturer le Ministère. Un bon est une autorisation de paiement que les clients peuvent remettre aux fournisseurs pour acheter certains produits. Les fournisseurs présentent le bon et une facture détaillée aux fins de paiement; si la facture est approuvée, un chèque est émis par NBCas.