Guide de référence de la Loi sur la gouvernance locale
- Introduction
- Partie 1 – Définitions, interprétation et application
- Partie 2 – Statut juridique, fins et pouvoirs
- Partie 3 – Constitution, rajustements, dissolution et premières élections
- Partie 4 – Division en quartiers et composition et attributions du conseil
- Partie 5 – Vacances, élections, acceptation de fonction et plébiscites
- Partie 6 – Réunions du conseil
- Partie 7 – Fonctionnaires et employés
- Partie 8 – Conflit d’intérêts
- Partie 9 – Questions financières
- Partie 10 – Services fournis dans une communauté rurale ou une municipalité régionale
- Partie 11 – Services d’approvisionnement en électricité, en gaz et en eau et d’évacuation des eaux usées
- Partie 12 – Améliorations locales
- Partie 13 – Lieux dangereux ou inesthétiques
- Partie 14 – Mise à exécution
- Partie 15 – Districts de services locaux
- Partie 16 – Immunité et indemnisation
- Partie 17 – Dispositions diverses et généralités
- Partie 18 – Dispositions transitoires et de sauvegarde, abrogation et entrée en vigueur