Articles de la Loi sur la gouvernance locale : 192 à 203
Description :
La partie 18 énonce des dispositions transitoires relatives au passage de la Loi sur les municipalités à la Loi sur la gouvernance locale; des dispositions abrogeant la Loi sur les municipalités et ainsi que certains passages de la Loi sur les lieux dangereux; et des dispositions d’entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance locale.
Les articles de cette section incluent :
- Prorogation des gouvernements locaux actuels
- Maintien des limites territoriales actuelles
- Maintien des quartiers actuels
- Arrêtés pris en vertu de la Loi sur les municipalités
- Règlements pris en vertu de la Loi sur les municipalités
- Régimes de pension ou de retraite
- Maintien des budgets équilibrés de quatre ans
- Prorogation des personnes morales actuelles
- Prorogation des associations d’améliorations locales
- Maintien des nominations de fonctionnaires
- Maintien des permis autorisant l’exploitation de commerces au détail le jour du repos hebdomadaire
- Mandats transitoires des membres des comités consultatifs
- Abrogation de la Loi sur les municipalités
- Abrogation du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-110 pris en vertu de la Loi sur les municipalités
- Modifications à la Loi sur les lieux inesthétiques
- Entrée en vigueur
Les dispositions de la dix-huitième partie sont les suivantes :
Prorogation des gouvernements locaux actuels
Les municipalités, communautés rurales et municipalités régionales qui existaient avant l'entrée en vigueur de cet article perdurent. Leurs résidents demeurent dotés de la personnalité morale.
Maintien des limites territoriales actuelles
Les limites géographiques des municipalités, des communautés rurales ou des municipalités régionales qui existaient dans l’article 193 avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent inchangées tant qu’elles n’auront pas été modifiées conformément à la présente loi ou à toute autre loi.
Maintien des quartiers actuels
Les quartiers électoraux des municipalités, des communautés rurales ou des municipalités régionales qui existaient avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance locale demeurent inchangés tant qu’ils n’auront pas été modifiés par voie d’arrêté pris par les gouvernements locaux.
Arrêtés pris en vertu de la Loi sur les municipalités
Tout arrêté pris en vertu de la Loi sur les municipalités est valide et est réputé avoir été pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale. Cet arrêté demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou abrogé.
Règlements pris en vertu de la Loi sur les municipalités
Les règlements suivants pris en vertu de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou remplacés :
- Règlement sur les expositions et concerts provinciaux (81-114)
- Règlement sur la formule de divulgation d’intérêt (81-150)
- Règlement sur les frais de distribution de l’eau servant à la protection contre les incendies (81-195)
- Règlement sur les budgets des municipalités (82-84)
- Règlement provincial sur les chiens (84-85)
- Règlement sur l’approbation du code d’entretien et d’occupation des résidences (84-86)
- Règlement sur les districts de services locaux (84-168)
- Règlement sur les municipalités (85-6)
- Règlement sur les conditions de paiement des redevances d’usage (88-193)
- Règlement sur l’approbation du code de dynamitage (89-108)
- Règlement sur la communauté rurale de Beaubassin-est (95-36)
- Règlement sur les fonds de réserve (97-145)
- Règlement sur le serment d'entrée en fonction (2001-40)
- Règlement sur la collecte des ordures (2002-59)
- Règlement sur les arrêtés procéduraux (2004-25)
- Règlement sur l’administration des communautés rurales (2005-94)
- Règlement sur la constitution et la restructuration d’une communauté rurale (2005-95)
- Règlement sur la constitution et la restructuration d’une municipalité (2005-96)
- Règlement sur les services d’une communauté rurale (2005-97)
- Règlement sur les conventions de mise en commun des services (2005-98)
- Règlement sur la communauté rurale de Saint-André (2006-34)
- Règlement sur les formules du registre de bien-fonds (2007-22)
- Règlement sur la communauté rurale de Upper Miramichi (2008-37)
- Règlement sur la convention de participation dans des installations de production (2010-4)
- Règlement sur le régime uniforme de retraite à caractère contributif (2010-23)
- Règlement sur la communauté rurale de Campobello Island (2010-138)
- Règlement sur la communauté rurale de Kedgwick (2012-18)
- Règlement sur la communauté rurale de Hanwell (2014-30)
- Règlement sur la municipalité régionale de Grand Tracadie-Sheila (2014-34)
- Règlement sur la communauté rurale de Cocagne (2014-43)
- Règlement sur la communauté rurale de Haut-Madawaska (2017-3)
Régimes de pension ou de retraite
Pour que les régimes de pension ou de retraite restent en vigueur, il n'est pas nécessaire de prendre un arrêté remplaçant un arrêté précédent pris en vertu du paragraphe 162(1) de la Loi sur les municipalités. L’arrêté existant peut être modifié en vertu de l'article 162 de la Loi sur les municipalités comme si le paragraphe n’avait pas été abrogé.
Maintien des budgets équilibrés de quatre ans
Si un gouvernement local a produit un budget quadriennal équilibré pour une installation de production ou un réseau d’évacuation des eaux usées en application de l’alinéa 111.4(2)b) ou de l’alinéa 189(4)b) de la Loi sur les municipalités, et ce avant l’entrée en vigueur de l’article 198 de la Loi sur la gouvernance, ce pouvoir est maintenu jusqu’à la fin de la période à laquelle s’applique ce budget.
Prorogation des personnes morales actuelles
Les personnes morales constituées avant l’entrée en vigueur de l’article 199 en vue d’exercer des activités pour une municipalité, une communauté rurale ou une municipalité régionale ou pour son compte sont prorogées.
Prorogation des associations d’améliorations locales
Les associations d’améliorations locales existant avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent en tant que personnes morales et conservent les mêmes pouvoirs, rôles et responsabilités dont elles disposaient au titre de l’ancienne Loi sur les municipalités. La Loi sur la gouvernance locale ne confère aucun pouvoir de constitution de nouvelles associations d'améliorations locales.
Maintien des nominations de fonctionnaires
Les directeurs généraux, greffiers, trésoriers, auditeurs, greffiers adjoints, trésoriers adjoints, ingénieurs, inspecteurs des bâtiments, avocats ainsi que les autres fonctionnaires nommés en vertu de l'article 74 de la Loi sur les municipalités, ou des agents chargés de l’exécution des arrêtés nommés en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur la police, qui ont été nommés avant l'entrée en vigueur de l’article 201, demeurent en fonction et doivent être réputés avoir été nommés en vertu de l'article 71 ou de l'article 72 de la Loi sur la gouvernance locale, respectivement.
Maintien des permis autorisant l’exploitation de commerces au détail le jour du repos hebdomadaire
Les permis autorisant l’exploitation de commerces au détail le jour du repos hebdomadaire qui ont été délivrés avant l’entrée en vigueur de l’article 202 demeurent valides.
Mandats transitoires des membres des comités consultatifs
Les membres des comités consultatifs des districts de services électoraux existants continuent en qualité de membres et sont considérés comme ayant été élus en vertu de l'article 169 de la Loi sur la gouvernance locale. Le mandat des membres des comités consultatifs existants prendra fin le 31 mai 2020. Aucune élection des comités consultatifs ne sera organisée en 2019, à moins qu’il s’agisse d’un nouveau comité consultatif du district de services locaux. Entre le 1er janvier et le 31 mai 2020, le ministre convoque dans tous les districts de services locaux qui sont dotés d’un comité consultatif une assemblée en vue d’en élire les membres. Les mandats des membres des comités consultatifs qui sont élus débutent le 1er juin 2020. Si un nouveau comité consultatif a été élu au cours de l'année qui précède le 31 mai 2020, aucune élection ne se tiendra avant l’élection générale suivante organisée après mai 2020. Les membres demeurent en poste jusqu’à cette élection.
Abrogation de la Loi sur les municipalités
Est abrogée la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973.
Abrogation du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-110 pris en vertu de la Loi sur les municipalités
Ce règlement, cité sous le titre Règlement sur les droits maximaux établi en vertu de la Loi sur les municipalités, est abrogé.
Modifications à la Loi sur les lieux inesthétiques
La Loi sur les lieux inesthétiques a été modifiée et traite seulement maintenant des dépôts d’objets de récupération. Celle-ci sera toujours administrée par le ministre et continuera à s’appliquer aux dépôts d’objets de récupération. Les paramètres relatifs à l’établissement, au maintien, à l’exploitation et à l’implantation de dépôts d’objets de récupération, la nomination des inspecteurs par le ministre et leurs pouvoirs, les entraves aux inspecteurs, les infractions et les peines qui en résultent, demeurent régis par la Loi sur les lieux inesthétiques.
La Partie 13 de la Loi sur la gouvernance locale détaille les pouvoirs des gouvernements locaux à l’égard des lieux dangereux ou inesthétiques. L’alinéa 19(1)(ee) détail les pouvoirs des CSR et des administrations locales qui n’ont pas adopté un arrêté à cet égard.