Articles de la Loi sur la gouvernance locale : 128 à 143
Description :
Les articles 128 à 143 énoncent les dispositions conférant aux gouvernements locaux le pouvoir de gérer les lieux dangereux ou inesthétiques. Ces dispositions portent plus particulièrement sur les questions suivantes :
- Les modalités d'application des dispositions relatives aux lieux dangereux ou inesthétiques
- Les infractions et les peines associées relatives aux lieux dangereux ou inesthétiques
- Les exigences relatives aux avis
- Le processus d’appel
- Les pouvoirs de nettoyer, de réparer ou de démolir
- La nécessité du rapport avant la démolition
- Les situations d’urgence
- Le recouvrement des dépenses du gouvernement local, les privilèges grevant un bien réel et les créances perçues par le ministre des Finances
Nouvelles dispositions et esprit de la Loi :
Hormis en ce qui concerne le fait de pénétrer dans une habitation aux fins d’inspection, aucun changement d’envergure n’est intervenu quant au pouvoir des gouvernements locaux en matière de lieux dangereux ou inesthétiques. Des modifications ont toutefois été apportées à la formulation et à l’ordre de certaines dispositions.
Il est important de noter que la Loi sur la gouvernance locale dispose désormais que les agents chargés de l’exécution des arrêtés procédant à une inspection aux fins d’un arrêté du gouvernement local ne peuvent pénétrer dans un logement ou une habitation qu’après avoir obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d’entrée que prévoit la Loi sur les mandats d’entrée. (Se reporter au paragraphe 144(6) de la Loi sur la gouvernance locale.)
Il convient également de mentionner que la Loi sur les lieux inesthétiques a été abrogée afin que celle-ci se concentre seulement la question des dépôts d’objets de récupération. Un nouveau règlement établi en vertu de la nouvelle Loi sur la gouvernance locale ciblera les lieux dangereux ou inesthétiques dans les districts de services locaux et ceux pour les gouvernements locaux qui n’ont aucun arrêté en vigueur traitant de cette problématique. L’article 129 de la Loi sur la gouvernance locale prévoit que, dans les cas où les gouvernements locaux ne disposent pas d’un arrêté portant sur les lieux dangereux ou inesthétiques, le règlement pris en vertu de l’alinéa 191(1)ee) de la Loi s’y applique.