La Loi sur la gouvernance locale est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La Loi établit les pouvoirs et les responsabilités des diverses entités locales du Nouveau-Brunswick. Elle prévoit également le cadre législatif encadrant le fonctionnement général des municipalités, des communautés rurales (CR), des municipalités régionales (MR) ainsi que celui des administrations des régions de la province qui ne sont pas constitués en gouvernements locaux, définis par l’appellation districts de services locaux (DSL).
Puisque la nouvelle Loi sur la gouvernance locale remplace l’ancienne Loi sur les municipalités, le présent guide est destiné à offrir un aperçu général de la nouvelle législation. Le présent document est présenté à titre d’information seulement; il ne constitue donc pas un instrument d’interprétation officiel. En cas d’incompatibilité entre le présent document et la Loi sur la gouvernance locale ou les différents règlements d’application, la Loi sur la gouvernance locale ou les différents règlements d’application prévaudront. Ce document n’est pas et ne doit pas être considéré comme étant un avis juridique. Un avocat devrait être consulté sur les questions concernant l’application ou l’interprétation des Lois du Nouveau-Brunswick dans la mesure où elles se rapportent à l’objet du présent document.
D’autres institutions, telles que les différents ministères provinciaux, le gouvernement fédéral ou les municipalités pourraient être sujets à certaines exigences qui ne sont pas traitées ou comprises dans le présent guide.
Ce guide peut être sujet à une révision ou être mise à jour périodiquement, suivant les directives du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux.