Articles de la Loi sur la gouvernance locale : 99 à 105
Description :
La neuvième partie énonce les pouvoirs des gouvernements locaux en matière financière et les limites qui bornent ces pouvoirs.
Les dispositions de la Loi sur les municipalités qui portaient sur les questions financières ont été réorganisées et reformulées dans la Loi sur la gouvernance locale. Cependant, hormis les dispositions de cette partie de la nouvelle loi qui concernent le développement économique et les rapports annuels, aucun changement significatif n’a été apporté dans cette partie de la Loi sur la gouvernance locale.
La neuvième partie traite des thèmes suivants :
- Exercice financier et budgets des gouvernements locaux
- Pouvoirs d’emprunt
- Fonds de réserve de fonctionnement et fonds de réserve pour immobilisations
- Subventions à des fins sociales ou environnementales
- Rajustements concernant les subventions accordées en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada)
- Développement économique
- Rapport annuel
Nouvelles dispositions et esprit de la Loi :
Exercice financier et budgets des gouvernements locaux
Aux termes de la nouvelle loi, le ministre peut fixer le taux d’imposition local pour tout gouvernement local qui ne présente pas son budget dans les temps prévus par les règlements. Ce nouveau pouvoir a vocation à servir de mesure de protection lorsqu’un conseil refuse de fixer un taux d’imposition local ou qu’il n’est pas en mesure de le faire en raison de la perte de quorum.
Pouvoirs d’emprunt
La Loi sur les municipalités permettait aux gouvernements locaux d’emprunter 4% de leur budget de fonctionnement ou 5 000$, le montant le plus élevé à retenir. La nouvelle Loi voit l’accroissement du montant de 5 000$ à 15 000$.
Subventions à des fins sociales ou environnementales
Les conditions et limites entourant l’octroi de subventions à des fins sociales et environnementales sont semblables aux dispositions contenues dans la version antécédente de la Loi sur les municipalités.
Le pouvoir d’octroi de subventions des gouvernements locaux a toutefois été étendu et comprend maintenant les subventions destinées à la promotion du développement économique, ce qui est abordé dans un article spécifique.
Développement économique
La nouvelle loi confère aux gouvernements locaux le pouvoir de prendre des arrêtés relatifs au développement économique dans la mesure où l’activité élargit ou maintient l'assiette fiscale locale. Cela peut comprendre :
- la vente de terres à un prix inférieur à leur valeur marchande;
- l’octroi de subventions, ou la conclusion d’ententes avec d'autres gouvernements locaux;
- la province, un particulier ou une personne morale, ou encore avec une commission de services régionaux.
Si les gouvernements locaux se voient octroyer ce nouveau pouvoir, la Loi comporte néanmoins des limites. Plus précisément, les gouvernements locaux ne peuvent pas, en vue d’encourager le développement économique, acquérir ou détenir des valeurs mobilières; accorder des prêts ou fournir des garanties; ni encore contracter des emprunts à cette fin.
De plus, une administration locale ne peut octroyer une subvention pour un objectif visant à réduire directement ou à rembourser les taxes, les impôts ou les frais de service public payables à l’endroit de l’administration locale par le bénéficiaire de ladite subvention.
Rapport annuel
Les gouvernements locaux se voient dorénavant dans l’obligation de préparer un rapport annuel destiné au public. Des précisions détaillées concernant les renseignements exigés et le calendrier de publication seront exposées dans un nouveau règlement. Parmi ces précisions figureront des renseignements concernant les subventions, les activités de développement économique et la prestation de services. Cette nouvelle obligation s’applique également aux personnes morales des gouvernements locaux. Les gouvernements locaux n’ont pas à présenter leur rapport annuel au gouvernement provincial. Toutefois, l’obligation de présenter l’information financière au gouvernement provincial demeure.
Les rapports annuels devront être affichés sur le site Web des gouvernements locaux et être à la disposition du public pour consultation durant les heures normales de travail du bureau du greffier. Veuillez noter que l’obligation de présenter l’information financière au gouvernement provincial demeure.