Articles de la Loi sur la gouvernance locale : 161 à 176
Description :
La partie 15 énonce les dispositions relatives aux services offerts dans l’ensemble des districts de services locaux. Cette partie a non seulement été réorganisée et modernisée, mais elle contient aussi de nouvelles dispositions.
La partie 15 traite des thèmes suivants :
- Prestation obligatoire de certains services
- Services fournis ou éliminés
- Ententes de prestation de services
- Exploitation d’un réseau de distribution d’eau ou d’évacuation des eaux usées
- Redevance d’usage calculée en fonction de la mesure de la façade
- Définition de « coûts afférents à l’ouvrage »
- Annexion ou fusion de régions contiguës au district de services locaux
- Changement de nom du district de services locaux
- Élection du comité consultatif
- Mandat des comités consultatifs et calendrier électoral
- Vacance au sein du comité consultatif
- Financement des services
- Budget de prestation de services et assiette fiscale
- Autorisation d’exploiter des commerces au détail le jour du repos hebdomadaire
- Mode de communication des avis
- Ordonnances de la Cour
Nouvelles dispositions et esprit de la Loi :
En plus des services qui doivent être octroyés par les districts de services locaux (le contrôle des animaux, protection des incendies, planification et utilisation des terres, protection policière, la collecte et l’élimination des déchets solides) : il y a trois nouveaux services qui seront offerts dans tous les districts de services locaux:
- Les services de sauvetage. Ces services remplacent les services de sauvetage étrangers à un incendie qui ont déjà été ajoutés à plusieurs districts de services locaux.
- Les services relatifs aux mesures d’urgence. Sans remplacer les efforts de coordination déployés par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, cela permettra néanmoins aux districts de services locaux de mettre en place un centre chauffé, d'acheter une génératrice pour les situations d’urgence ou de partager la prestation de services avec les communautés environnantes.
- L’exécution des dispositions relatives aux lieux dangereux ou inesthétiques: la prestation de ces services est assurée par les bureaux régionaux du ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux. La Loi permet également participation d’une commission des services régionaux (CSR) si elle souhaite s’impliquer dans la prestation de ces services au sein de leur région.
La nouvelle Loi permet également l’offre de services optionnels octroyés à une CSR par arrêté ministériel, par opposition à l’approche prévue sous la Loi sur les municipalités où ces services étaient prévus dans le règlement.
Concernant le service de collecte et d’élimination des déchets solides; les exigences en matière de triage et d’emballage seront dorénavant prescrites par arrêté ministériel au lieu d’être détaillées par règlement.
Services fournis ou éliminé
Le processus consistant à ajouter ou à éliminer des services volontaires a été éliminé. Les comités consultatifs des CSR peuvent maintenant formuler des recommandations à l’intention du ministre dont ce dernier doit tenir compte dans sa décision d’ajouter ou d’éliminer un service. En l'absence de comité consultatif du district de services locaux, un scrutin est organisé dans le district de services locaux. Le ministre doit tenir compte des résultats du scrutin lorsqu’il prend une décision au sujet du service et ceux-ci seront ajoutés ou éliminés par voie d’arrêté ministériel.
Ententes de prestation de services
Sous réserve de la Loi sur la prestation de services régionaux, le ministre peut conclure des ententes avec n’importe quelle personne pour la prestation d’un service.
Changement de nom du district de services locaux
Un processus de changement du nom d’un district de services locaux a été mis en œuvre.
Mandat des comités consultatifs et calendrier électoral
Le calendrier de l’élection de nouveaux comités consultatifs a été modifié pour le faire correspondre au moment où se tient une élection générale municipale.
Vacance au sein du comité consultatif
La procédure précise à suivre en cas de vacance au sein d’un comité consultatif qui réduit le comité à moins de trois membres et est maintenant incluse dans la Loi. Cela comprend la disposition en vertu de laquelle une personne qui démissionne d’un comité consultatif n’est pas éligible au comité consultatif lors de l’élection suivante.
Mode de communication des avis
Les modes de communication des avis ont été modernisés pour les districts de services locaux.