Articles de la Loi sur la gouvernance locale : 50 à 62
Description :
Les articles 50 à 62 énoncent les dispositions relatives aux thèmes suivants :
- Vacances au sein du conseil
- Poste à pourvoir au sein du conseil
- Réduction des exigences relatives au quorum – cas de vacance
- Réduction de la composition du conseil – cas de vacance
- Calendrier des élections générales
- Démission et mise en candidature
- Restriction des activités du conseil sortant
- Nullité de l’élection d’une personne inéligible
- Acceptation de la fonction de conseiller
- Plébiscites
Nouvelles dispositions et esprit de la Loi :
La nouvelle loi donne le choix aux personnes élues au conseil d’accepter leur fonction, soit en prêtant le serment d’entrée en fonction, ou bien en faisant l’affirmation solennelle d’entrée en fonction qui sont prévus par règlement.
L'article 54 porte sur la planification d’élections générales pour élire le conseil. Les élections municipales sont dorénavant désignées par le terme « élections générales » plutôt que par celui d’« élections quadriennales ».
L'article 59 porte sur les plébiscites. En vertu du paragraphe 59(3), une « proposition mise au vote dans le cadre d’un plébiscite est rédigée sous forme de question à laquelle l’électeur ne peut répondre que par "oui" ou "non" ». Aux termes du paragraphe 59(4), « lorsque dans un plébiscite plus de la moitié des électeurs se prononcent en faveur de la proposition mise au vote, le conseil la met en œuvre sans délai ». Le seuil fixé dans la loi antérieure s’élevait à 60 %.