Articles de la Loi sur la gouvernance locale : 106 à 110
Description :
La dixième partie établit des dispositions se rapportant spécialement aux services fournis dans les communautés rurales ou les municipalités rurales. Il s'agit des services que peut prescrire le lieutenant-gouverneur en conseil, la poursuite de la prestation d’un service par le ministre à la suite de la constitution d’une communauté rurale ou d’une municipalité rurale, et la capacité des gouvernements locaux à prendre des arrêtés pour fournir un service dont le ministre assurait auparavant la prestation, ou tout autre service.
Nouvelles dispositions et esprit de la Loi :
Cette partie de la Loi a été modernisée. Les dispositions qui concernaient tous les gouvernements locaux ont été supprimées pour ne conserver que les questions spécifiques à la fourniture et au financement de services dans les communautés rurales et les municipalités régionales.