Articles de la Loi sur la gouvernance locale : 21 à 41
Description :
La troisième partie définit les mesures à prendre préalablement à une restructuration de la communauté. Cette partie énonce également ce que doit contenir un règlement pour créer un gouvernement local nouveau, étendu ou diminué. La troisième partie aborde aussi les questions se rapportant aux premières élections, aux pouvoirs des conseils concernés et la prorogation des arrêtés.
Nouvelles dispositions et esprit de la Loi :
Cette partie de la Loi a été modernisée et constitue une avancée par rapport à la Loi sur les municipalités. Dans le cadre de cette modernisation, les dissolutions ne nécessitent plus une loi d’intérêt particulier de la Législature. Plutôt, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par le biais de règlement, dissoudre un gouvernement local. De plus, de légères modifications ont été apportées afin de faire correspondre le calendrier des premières élections et le calendrier qui est prévu dans la Loi sur les municipalités pour le dépouillement. Aussi, avec les modifications apportées au Règlement sur les plans ruraux dans la Loi sur l’urbanisme, une disposition a également été incorporée dans la Loi sur la gouvernance pour garantir la prorogation des plans ruraux existants.