Articles de la Loi sur la gouvernance locale : 1 à 3
Description :
La première partie renferme les définitions des termes qui figurent dans les différentes parties de la Loi. Dans quelques cas, d’autres définitions sont fournies dans certaines parties de la Loi, mais ces définitions se rapportent en règle générale à des articles particuliers et non à la Loi dans son ensemble. La première partie définit également la primauté de la Loi sur la gouvernance locale sur les chartes municipales, les lois d’intérêt privé ou particulier et les arrêtés pris par les gouvernements locaux. Plus précisément, en cas d’incompatibilité entre la Loi sur la gouvernance locale et l’un de ces éléments, la Loi sur la gouvernance locale l’emporte.
Nouvelles dispositions et esprit de la Loi :
Il est important de mettre l'accent sur le fait que le terme « gouvernement local » sera abondamment utilisé dans la Loi. Ce terme désigne la personne morale (l’organisation concrète du gouvernement local : les municipalités, les municipalités régionales et les communautés rurales), ou le territoire sur lequel le gouvernement local est compétent (c’est-à-dire la communauté elle-même), selon le contexte. Dans certains cas, le terme « communauté rurale » est utilisé dans le contexte de dispositions se rapportant directement aux communautés rurales. Lorsque le terme « municipalité » est employé, il désigne seulement les cités, les villes ou les villages.
L’une des nouvelles définitions à relever figurant dans cette partie est celle du terme « développement économique ». La question du développement économique est abordée en profondeur dans la neuvième partie (article 104) de la Loi.