3.2 - Services de garderie

Les parents et tuteurs légaux qui doivent faire garder leurs enfants pour l’une des raisons ci-dessous peuvent être admissibles au Programme d’aide pour les services de garderie.

• Recherche d’emploi
• Travail
• Études ou formation
• Besoins spéciaux de l’enfant (y compris les Initiatives pour la petite enfance)
• Traitement médical

Le Programme d’aide pour les services de garderie comporte deux volets. En règle générale, le service doit être fourni par une garderie agréée par le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. Cependant, si le parent n’a pas accès à une garderie agréée, il peut être admissible à la prestation du volet Service alternatif de garde d’enfants.

• Le nombre maximal de jours pouvant être subventionnés est de 23 par mois par enfant. Ce montant inclut les services combinés de garderie agréée et de service alternatif.

La prestation s’applique aux services de garderie offerts par une garderie agréée aux enfants jusqu’à l’âge de 13 ans. Par exemple, si un enfant célèbre son 13^e anniversaire de naissance le 15 juillet, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance paiera les frais jusqu’au 31 juillet. Cependant, si l’enfant a besoin de services de nuit et qu’il bénéficie de services alternatifs de garde d’enfants, les paiements pourraient être faits jusqu’à ce que l’enfant fête son 14^e anniversaire.

Le parent doit être bénéficiaire de l’aide sociale, s’être livré à une évaluation de l’employabilité, avoir un plan d’intervention actif approuvé par son gestionnaire de cas du ministère du Développement social et être inscrit au programme de recherche d’emploi de Services au travail. Pendant la période de recherche d’emploi, il touchera le taux quotidien maximal prévu par le Programme d'aide pour les services de garderie. Cette prestation ne peut être approuvée qu’une seule fois. Le parent peut inscrire son enfant à la garderie à temps partiel ou à temps plein durant cette période. Même s’il n’a pas besoin de la prestation pendant la totalité des six mois auxquels il y est admissible, il ne peut pas mettre de côté la portion non utilisée ou s’en servir à un autre moment.

Lorsque le parent se trouve un emploi, son revenu servira à déterminer s’il est encore admissible au Programme d'aide pour les services de garderie. La prestation pour recherche d’emploi prendra alors fin. L’aide financière pourrait se poursuivre, mais la prestation devra être recalculée en fonction du changement d’admissibilité du parent. Par exemple, le parent demanderait alors une prestation pour garde d’enfants afin de pouvoir travailler à temps plein.

Documents requis :

Chaque semaine ou toutes les deux semaines, le parent doit présenter une liste détaillée de ses activités de recherche d’emploi, y compris le nom des employeurs avec lesquels il est entré en contact, la date et une description des démarches entreprises, ainsi que tout document fourni par l’employeur potentiel qui pourrait attester les activités de recherche d’emploi.

Pour être admissible à la prestation destinée aux élèves de l’école secondaire, le parent doit satisfaire aux critères suivants :

• être âgé de 16 ans ou plus;
• fréquenter une école secondaire ou un programme de formation équivalent reconnu par le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance;
• viser l’obtention du diplôme d’études secondaires par la poursuite de ses études ou de sa formation.
• Le parent peut travailler pendant qu’il suit sa formation ou poursuit ses études.

La prestation pour service de garderie destinée aux élèves de l’école secondaire continuera d’être versée durant l’été si le parent retourne aux études à l’automne. De plus, elle sera approuvée pour une période supplémentaire de trois mois après l’obtention du diplôme d’études secondaires pendant que le parent se cherche un emploi ou poursuit d’autres études.

Cette prestation n’est pas offerte aux bénéficiaires du volet Service alternatif de garde d’enfants.

Conformément à la politique sur le taux de la prestation pour le service de garderie destinée aux élèves de l’école secondaire, les taux sont les mêmes pour les enfants de tous âges. Même si le taux n’est pas basé sur le revenu, ce dernier doit être enregistré dans le système NBCas.

• Taux pour les services de garderie à temps plein  -  27,00 $
• Taux pour les services de garderie à temps partiel ou après l’école - 13,50 $

La formule suivante sert au calcul du revenu des étudiants postsecondaires bénéficiaires d’un prêt étudiant :

• Montant total du prêt étudiant moins les droits de scolarité réels, le coût des livres, les cotisations étudiantes, les frais de transport et le coût des autres dépenses obligatoires (par exemple frais de laboratoire).
• S’ajoutent à cela le revenu net du travail, la pension alimentaire pour enfant, etc. Le revenu net du travail est calculé en ajoutant les retenues salariales volontaires au revenu net.

La somme obtenue est ensuite divisée au prorata par le nombre de mois couverts par le prêt afin de déterminer le revenu mensuel.

Pour déterminer si un parent est considéré comme travailleur saisonnier, les préposés à la préinscription, les évaluateurs de besoins et les gestionnaires de cas utilisent la définition d’emploi saisonnier de Statistique Canada :

Emploi saisonnier : emploi ayant une date de fin prédéterminée en raison de facteurs saisonniers (Statistique Canada, décembre 1999).

Le parent doit aussi satisfaire aux critères de besoin financier déterminés en fonction du revenu familial net.

Le personnel se sert de la déclaration de revenu de l’année d’imposition précédente pour déterminer le revenu familial annuel net des parents considérés comme étant travailleurs saisonniers.

C’est ce montant (à la ligne 236), plutôt que le revenu familial mensuel net, qui servira à déterminer le taux de prestation approprié.

Conformément à la politique, ces parents doivent aussi occuper un emploi ou suivre une formation durant la période visée par l’approbation, à moins que leur demande n’ait été soumise au titre du programme Initiatives de la petite enfance ou que des problèmes de santé limitent leurs activités.

Les préposés à la préinscription, les évaluateurs de besoins et les gestionnaires de cas pourraient devoir consulter le conseiller provincial des programmes du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance pour déterminer si le parent satisfait aux critères de l’emploi saisonnier.

On entend par jour d’absence toute journée durant laquelle l’enfant ne fréquente pas la garderie pendant une partie quelconque de la journée. La garderie est tenue de noter les jours d’absence de chaque enfant sur sa facture. Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance paiera les frais des jours d’absence attribuables à une maladie ou à des circonstances imprévues. Cependant, si un enfant est absent pendant plus de trois jours consécutifs, il faut le signaler au gestionnaire de cas du ministère du Développement social afin qu’il puisse en discuter avec le parent. Selon les circonstances, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance pourrait continuer de faire les paiements afin de réserver la place de l’enfant à la garderie. Si le gestionnaire de cas a besoin de plus de précisions, il peut discuter de la situation avec le conseiller provincial des programmes du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.

Dans le cas du volet Service alternatif de garde d’enfants, le Ministère paie seulement les frais pour les journées où les services sont rendus. Les jours d’absence ne sont donc pas subventionnés.

Les jours fériés ne sont pas considérés comme jours d’absence. Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance paie le taux ordinaire pour les jours fériés, sauf le lundi de Pâques.

Dans le cadre du Programme d’aide pour les services de garderie, on peut accorder une prestation pour :

• les nourrissons (de 0 à 23 mois);
• les enfants d’âge préscolaire (de 2 ans jusqu’à l’entrée à l’école);
• les enfants d’âge scolaire (de 5 à 12 ans), pour lesquels un paiement peut être effectué jusqu'au mois de leur 13 anniversaire inclusivement;
• les enfants d’âge scolaire, pour lesquels un paiement peut être effectué jusqu’au mois de leur 14 anniversaire inclusivement si les services de nuit sont nécessaires.

Les parents doivent montrer qu’ils n’ont pas un accès raisonnable à une garderie agréée dans un rayon de 5 km de la maison, de leur lieu de travail ou de leur établissement de formation. L’accès raisonnable signifie qu’une garderie agréée a des places disponibles en fonction de l’âge de l’enfant et durant les heures où le service est requis.

Les parents bénéficiaires d’aide sociale ne sont pas admissibles au volet Service alternatif de garde d’enfant à moins d’être inscrits à un programme de recherche d’emploi de Services au travail du ministère du Développement social.

Les fournisseurs de services alternatifs de garde d’enfants doivent être âgés d’au moins 19 ans et ne doivent pas s’occuper de plus de quatre enfants d’âge préscolaire; de cinq enfants si au moins un d’entre eux est d’âge scolaire; de deux nourrissons âgés de moins de deux ans; ou d’un maximum de huit enfants après l’école. Dans le cas contraire, ils doivent être agréés par le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. Tout comme pour une gardienne, les membres de la famille immédiate (y compris les parents, les grands-parents et les personnes qui vivent dans la même maison) ne peuvent pas être considérés comme fournisseurs de service.

Le parent et le fournisseur de services alternatifs de garde d’enfants doivent tous les deux remplir un formulaire de demande de participation au volet Service alternatif de garde d’enfants pour que le fournisseur soit approuvé.

Le volet Service alternatif de garde d'enfants sera surtout avantageux pour les personnes qui travaillent par quarts de travail ou durant les fins de semaine. Le service alternatif ne doit pas être confondu avec le gardiennage ou les services de garderie ordinaires.

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles à la prestation du volet Service alternatif de garde d’enfants :

• parents bénéficiaires d’aide sociale;
• parents dont l’enfant est pris en charge par la ministre pour des raisons de protection;
• parents dont l’enfant est aiguillé vers les services de garderie dans le cadre des Initiatives à la petite enfance.

Bénéficiaires d’aide sociale

Étant donné que ces personnes ont déjà un dossier actif, on doit supposer qu’elles ont déjà satisfait aux critères financiers selon les processus habituels.

Personnes non bénéficiaires d’aide sociale

Ces personnes doivent satisfaire aux critères de besoin financier établis en fonction du nombre de membres dans la famille et du revenu familial net. Le revenu net est déterminé selon les modalités prévues dans la directive sur le revenu. Le crédit d'impôt pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants ne sont pas considérés comme des revenus lors de la détermination de l’admissibilité au Programme d’aide pour les services de garderie.

Un parent non biologique bénéficiant du partage des responsabilités de la famille et, au sens économique du terme, du partage de la nourriture, du logement et des installations parce qu’il demeure dans le même foyer est considéré comme faisant partie du ménage.

Le revenu mensuel net du parent non biologique est donc pris en considération pour établir l'admissibilité au Programme d'assistance aux services de garderie (volet garderie agréée et volet Service alternatif de garde d'enfants).

Durée de l’aide

La prestation du Programme d’aide pour les services de garderie peut être approuvée :

• mensuellement;
• pour une période d’un an;
• pour la durée réelle du programme d’études ou de formation;
• pour la période recommandée dans l’évaluation sociale.

Emploi

La prestation du Programme d’aide pour les services de garderie est accordée en fonction du nombre de jours et d'heures de travail hebdomadaires du parent. Aucune prestation ne peut être autorisée pour les parents faisant du bénévolat.

Études ou formation

La prestation du Programme d’aide pour les services de garderie est accordée en fonction du nombre de jours et d'heures par semaine que le parent consacre à un programme d'études ou de formation. On peut aussi prendre en considération, sur vérification du programme, les services de garderie supplémentaires dont le parent peut avoir besoin pour lui permettre d'étudier, de faire des travaux pratiques, de rédiger des rapports, etc. Aucune aide ne sera accordée pour le temps consacré, par exemple, à un programme de conditionnement physique ou de loisirs.

Traitement médical

La prestation du Programme d’aide pour les services de garderie est approuvée selon la recommandation du médecin. Celle-ci doit préciser le diagnostic ainsi que le nombre de jours par semaine et la durée totale de la période où le parent ne peut pas s'occuper des enfants.

Prestation de recherche d’emploi

Les parents qui sont bénéficiaires d’aide sociale peuvent être admissibles au Programme d’aide pour les services de garderie pendant une période maximale de six mois pendant qu’ils sont à la recherche d’un emploi. Ils doivent toutefois être inscrits au programme de recherche d’emploi de Services au travail du ministère du Développement social.

Besoins spéciaux

La prestation du Programme d’aide pour les services de garderie est recommandée pour des raisons comme la protection de l’enfant, les services de garde d’urgence ou des besoins développementaux particuliers.

Les parents qui accèdent au Programme d'pour les services de garderie (volet « garderie agréée » ou volet Service alternatif de garde d'enfants) se verront accorder un taux journalier en fonction de leur revenu mensuel net. Le programme n'est pas conçu pour régler la totalité des frais de garde; la contribution des parents dépendra donc du taux journalier de leur fournisseur de services de garderie dans un établissement agréé ou de services alternatifs de garde d’enfants. Les parents devront régler la différence entre le taux journalier approuvé et le taux demandé.

Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ne paiera que les tarifs fixés dans le cadre du Programme d’aide pour les services de garderie, lesquels sont déterminés au cas par cas selon le barème de contribution pour les services de garderie. Le parent est responsable de payer la différence entre ce taux et le montant exigé par la garderie. Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance ne réglera pas les frais engagés avant la date d'approbation. Les frais d'inscription à la garderie sont assumés par le parent.

Le taux accordé pour un enfant diminuera lorsque l’enfant atteindra l’âge de deux ans. Ce changement entrera en vigueur le mois suivant son deuxième anniversaire. Par exemple, si le deuxième anniversaire de l’enfant tombe le 12 septembre, la diminution du taux entrera en vigueur le 1^er octobre.

Les enfants d'âge scolaire sont approuvés au taux offert après les heures de classe pendant qu’ils fréquentent l’école. Si, à cause de la fermeture de l'école, de jours fériés ou d'autres raisons, un enfant a besoin de services de garderie pendant une journée au complet, le taux à temps plein pourrait être approuvé. Le Ministère paiera les frais dans le cas d'un enfant qui atteindra l’âge de 13 ans. Par exemple, si le 13 anniversaire de l’enfant tombe le 15 juillet, le Ministère paiera jusqu'au 31 juillet.

Conformément à la politique du taux de subvention pour service de garderie pour les élèves de l’école secondaire, les taux seront les mêmes pour les enfants de tout âge. Ces taux sont les seuls qui ne sont pas basés sur le revenu; il faut tout de même enregistrer le revenu familial dans le système NBCas.

Retrait

Le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance paiera jusqu'à deux semaines à la garderie si l'enfant en est retiré sans que le ou les parents n'aient donné de préavis.

Ces taux ont pris effet le 1^er octobre 2014

Ces taux sont réservés aux garderies agréées; ils ne s’appliquent pas au volet Service alternatif de garde d’enfants.