3.4 - Funérailles

Paiement

Le ministère payera les frais funéraires selon l'entente conclue avec l'Association des entrepreneurs de pompes funèbres du Nouveau-Brunswick.

Requérants

On doit examiner les demandes en vertu du paragraphe 4(4) de Loi sur la sécurité du revenu familial.  L'admissibilité est établie en fonction des critères suivants:

• la situation financière du défunt, et
• de la situation financière des membres de la famille  (sœur, frère, parent, enfant, grands-parents, conjoint(e), conjoint (e) de fait) qui font partis du ménage  

Notre décision est fondée sur la capacité, non pas sur la volonté de la famille de régler les frais funéraires.

Les membres de la famille qui ne font pas partis du ménage seront demandés s’ils peuvent contribuer aux coûts des services funéraires.

Les préarrangements funéraires sont considérés comme une immobilisation totalement exclue de la détermination de l’admissibilité à l’aide de base pour les requérants et les clients. Tous les requérants et clients ont le droit de conclure ou de conserver une entente de préarrangements funéraires avec un salon funéraire autorisé avant ou pendant la demande. Une copie du contrat doit figurer dans le dossier du client.

Lorsque la personne décédée réside dans une région et le requérant dans une autre, il faut songer à faire remplir la demande au bureau de DS qui convient le mieux au requérant.

Clients

Les ressources disponibles comprennent le compte en banque, le fonds en fiducie (y compris celui des clients déclarés comme ayant un handicap ou aveugles), le compte pour l'allocation vestimentaire et de menues dépenses, le revenu du client décédé (par exemple le dernier chèque de la Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti qui devrait être versé après le décès).

On tient compte de toutes les ressources disponibles du défunt et de sa famille qui font partis du ménage lors du calcul de la contribution du client aux coûts des funérailles.

Requérants

Les ressources disponibles incluent : comptes en banque, fonds en fiducie, revenus du décédé (par exemple: le dernier chèque de pension).

Les ressources disponibles de la famille qui font partis du ménage du décédé sont aussi incluses dans l'évaluation des ressources du client.

Prestations de décès

Pour tous les requérants ou clients, on doit vérifier s'ils sont admissibles aux prestations de décès du RPC. Si le client décédé était un ancien combattant, on doit aussi vérifier son admissibilité aux prestations de décès d'ACC et au Fonds du souvenir.