Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Les commissions d'enquête

 

C’est quoi?

Début

Dans le passé, une commission d’enquête (ne pas confondre avec la Commission des droits de la personne) était un tribunal qui tenait une audience sur une plainte déposée en vertu de la Loi sur les droits de la personne.

Au début, il s'agissait ordinairement d'un professeur de Droit nommé pour entendre une plainte spécifique, mais, durant les dernières années, on nommait ordinairement la Commission du Travail et de l'Emploi comme commission d'enquête.

Depuis le mois de juin 2012, c'est la Commission du Travail et de l'Emploi exclusivement qui tient des audiences en vertu de la Loi sur les droits de la personne. On ne les appelle plus des commissions d'enquête.

Comme la Commission du Travail et de l'Emploi, les commissions d'enquête étaient distinctes et indépendantes de la Commission des droits de la personne et leurs procédures et leurs décisions pouvaient être l'objet d'une révision judiciaire par la Cour du Banc de la Reine. Comme par le passé, les décisions de la Cour du Banc de la Reine peuvent être portées en appel sur une question de droit devant la Cour d’appel et, en dernier lieu, devant la Cour suprême du Canada.

Seule une minorité des plaintes sont entendues par une commission, puisque la majorité des plaintes est réglée par la Commission sur les droits de la personne à la satisfaction des deux parties, ou rejetée par la Commission des droits de la personne si la Commission estime qu'elles sont non-fondées.
 

 

Décisions des commissions d’enquête

Début

Il s’agit d’une liste chronologique complète des commissions d’enquête qui ont rendu des décisions depuis que la Loi sur les droits de la personne a été adoptée en 1967. Cette liste comprend également les décisions connexes prises par la cour, mais ne comprend pas les affaires qui ont été résolues ou retirées sans obtenir de la commission d'enquête une décision sur le fond.

Le texte intégral des décisions des commissions d’enquête, accompagné d’une traduction informelle, est fourni lorsqu’il s’agit de décisions rendues après le 28 juillet 2004. Les décisions des commissions d’enquête rendues avant cette date sont disponibles en ligne en utilisant des services payant tels que ceux de Quicklaw, WestlaweCARSWELL et Canadian Human Rights Reporter.

Toutes les décisions des commissions d’enquête du Nouveau-Brunswick rendues publiques après 1980 sont publiées dans la version papier du Canadian Human Rights Reporter, qui est disponible dans les bibliothèques des facultés de droit. Certaines décisions sont également publiées dans les Rapports du Nouveau-Brunswick, qui sont disponibles dans les bibliothèques des facultés de droit et les bibliothèques du Barreau.

Il est possible d’obtenir la version papier de chacune des décisions des commissions d'enquête du Nouveau-Brunswick auprès de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick.

Veuillez noter que les décisions récentes d'une commission d'enquête ou de la Cour peuvent être en suspens en raison de procédures de révision judiciaire ou d’appel.

(dans l'ordre chronologique)

  • Levesque, Tardif c. Daily Gleaner
    Race / Publicité
    • Commission d’enquête (Webster) (1974)
  • Stairs c. Maritime Co Operative Services Ltd
    Sexe / Emploi
    • Commission d’enquête (Webster) (1975)
  • MacBean c. Plaster Rock (Village de)
    Sexe / Emploi
    • Commission d’enquête (Kerr) (1975)
  • Naugler c. Société des alcools du Nouveau-Brunswick
    Sexe / Emploi
    • Commission d’enquête (Kerr) (1976)
    • Cour du Banc de la Reine (1976)
  • Bulger c. Légion royale canadienne, Filiale No. 4
    Sexe / Emploi
    • Commission d’enquête (Teed) (1978)
  • Dunlop c. Calvary Temple Inc.
    Croyance / Emploi
    • Commission d’enquête (Teed) (1978)
  • Little c. Saint John Shipbuilding and Dry Dock Co
    Âge / Emploi
    • Commission d’enquête, décision préliminaire (Bruce) (1979)
    • Commission d’enquête (Bruce) (1980)
  • Belliveau c. Nouveau-Brunswick (Conseil scolaire du District No 13)
    Représailles / Emploi
    • Commission d’enquête (Savoie) (1981)
  • Barton c. Commission d'énergie électrique du Nouveau-Brunswick
    Incapacité physique / Emploi
    • Commission d’enquête (Stanley) (1981)
  • Doherty c. Lodger's International Ltd.
    Sexe / Emploi
    • Commission d’enquête (Goss) (1981)
    • Cour du Banc de la Reine (1982)
    • Cour d'appel (1983)
  • Kuun c. University of New Brunswick
    Âge / Emploi
    • Commission d’enquête (Goss) (1983)
    • Cour d'appel (1984)
  • Buggie c. Moncton (Ville de)
    Âge / Emploi
    • Commission d’enquête (MacGregor) (1984)
    • Cour du Banc de la Reine (1984)
    • Cour d'appel (1885)
    • Ordonnance de la commission d’enquête (MacGregor) (1986)
  • Newman c. Nouveau-Brunswick (District scolaire No. 8)
    Sexe / Emploi
    • Commission d’enquête (Morris) (1985)
  • MacKay et al c. King's Landing Corp.
    Sexe / Emploi
    • Commission d’enquête (Mungall) (1986)
  • Sonnenberg c. Lang
    Croyance / Service
    • Commission d’enquête (Larlee) (1988)
    • Cour du Banc de la Reine (1989)
  • Chouinard c. NBIP Forest Products Inc.
    Incapacité physique / Emploi
    • Commission d’enquête (MacLean) (1987)
  • Daigle c. Hunter
    Harcèlement sexuel / Emploi
    • Commission d’enquête (Ruben) (1988)
  • Attis c. Nouveau-Brunswick (District scolaire 15)
    Croyance & ascendance / Publicité & service
    • Cour du Banc de la Reine (1988)
    • Cour d'appel (1989)
    • Cour du Banc de la Reine (1990), No 1
    • Cour du Banc de la Reine (1990). No 2
    • Cour d'appel (1990)
    • Commission d’enquête (Bruce) (1991)
    • Cour du Banc de la Reine (1991)
    • Cour d'appel (1993)
    • Cour suprême du Canada (1996) (CanLII)
    • Comité des droits de l’homme de l’ONU (2000)
  • Henwood c. Tri-Gil Paving & Construction Ltd
    État matrimonial / Emploi
    • Commission d’enquête HR-001-97, Commission du Travail et de l'Emploi (Lordon) (1997)
  • Hill, Brewer c. Woodside
    Orientation sexuelle / Service
    • Commission d’enquête (Bruce) (1998)
  • Attis c. State Chemical Ltd.
    Incapacité physique / Emploi
    • Commission d’enquête HR-001-98, Commission du Travail et de l'Emploi (McGinley) (1999)
  • Trites c. Meridian Computer Systems Group Inc. et Dean
    Harcèlement sexuel / Emploi
    • Commission d’enquête HR-002-98, Commission du Travail et de l'Emploi (McGinley) (1999)
  • Jensen c. Meridian Computer Systems Group Inc. et Dean
    Harcèlement sexuel / Emploi
    • Commission d’enquête HR-003-98, Commission du Travail et de l'Emploi (McGinley) (1999)
  • Langford c. Saint John (Ville de)
    Race & couleur / Emploi
    • Commission d’enquête HR-001-99, Commission du Travail et de l'Emploi (McGinley) (2000)
  • Brothers c. Sobey's Inc.
    Incapacité mentale & couleur / Emploi
    • Commission d’enquête HR-002-99, Commission du Travail et de l'Emploi (McGinley) (2000)
  • Gallagher c. Stewart et University of New Brunswick
    Incapacité mentale / Service
    • Commission d’enquête HR-004-99, Commission du Travail et de l'Emploi (McGinley) (2000)
  • Thorpe c. Mount Allison University
    État matrimonial / Emploi
    • Cour du Banc de la Reine (1999)
    • Commission d’enquête HR-001-00, Commission du Travail et de l'Emploi (Couturier) (2000)
  • Mahaney c. Mackin
    Harcèlement sexuel / Emploi
    • Commission d’enquête HR-002-00, Commission du Travail et de l'Emploi (MacDonald) (2000)
  • Nicholson-Coy c. Work Ready Professional Corporation
    Incapacité mentale / Emploi
    • Commission d’enquête HR-003-99, Commission du Travail et de l'Emploi (McGinley) (2001)
  • Gri c. Melanson et Riverview Home Hardware
    Harcèlement sexuel / Emploi
    • Commission d’enquête HR-002-01, Commission du Travail et de l'Emploi (MacPherson) (2001)
  • Smith c. Irving Tissue Ltd.
    Sexe / Emploi
    • Commission d’enquête HR-001-01, Commission du Travail et de l'Emploi (MacPherson) (2001)
  • Green c. Saint John School of Nursing et Ministère de l'enseignement supérieur et du travail
    Sexe / Service
    • Commission d’enquête HR-003-00, Commission du Travail et de l'Emploi (McGinley Blacquier, Quinn) (2001)
    • Cour du Banc de la Reine (2002)
  • Price c. Fredericton (Ville de) et le chef de police
    Âge & Incapacité physique / Emploi
    • Commission d’enquête HR-001-03, Commission du Travail et de l'Emploi (Filliter) Décision préliminaire (2003)
    • Commission d’enquête HR-001-03, Commission du Travail et de l'Emploi (Filliter) Décision finale (2004)
    • Cour du Banc de la Reine (2004)
    • Cour d'appel (2005)
  • Daigle c. Griffin’s Pub and Peterson
    Incapacité physique / Emploi
    • Commission d’enquête HR-002-02, Commission du Travail et de l'Emploi (Lawson) (2003)
    • Cour du Banc de la Reine (2005)
  • Sahyoun c. Association atlantique du sport collégial, Association canadienne du sport collégial et University of New Brunswick (Saint-John)
    Origine nationale & lieu d'origine / Service
    • Commission d’enquête HR–003-02, Commission du Travail et de l'Emploi (Couturier) (2004)
  • A.A., B.B., C.C. c. Nouveau-Brunswick (Ministère des Services familiaux et communautaires et le ministère de la Santé et du Mieux-être)
    Orientation sexuelle & état matrimonial / Service
  • B.C. c. Nouveau-Brunswick (Ministère de l’Éducation)
    Incapacité mentale & Incapacité physique / Service
  • Scott c. Potash Corporation of Saskatchewan
    Âge / Emploi
  • Hooper c. Dante’s Dance Club Inc. et Foriere
    Sexe & harcèlement sexuel / Emploi
  • Tracey c. 502798 NB Inc. (autrefois Melanson’s Waste Management Inc.)
    État matrimonial / Emploi
  • Ewart c. Kilburn
    Harcèlement sexuel / Emploi
  • Steeves c. Woody’s Place, O’Brien’s Pub / RPK Inc. et Johnson
    Harcèlement sexuel / Emploi
  • Sock c. Aide juridique du Nouveau-Brunswick
    Race & ascendance / Emploi
  • McConnell c. Brunswick News Inc.
    Incapacité mentale / Emploi
    • Commission d’enquête HR-007-06, Commission du Travail et de l'Emploi (Bladon) Décision préliminaire No 1, (2008); (CanLII)
    • Commission d’enquête HR-007-06, Commission du Travail et de l'Emploi (Bladon) Décision préliminaire No 2, (2008); (CanLII)
    • Commission d’enquête HR-007-06, Commission du Travail et de l'Emploi (Bladon) Décision préliminaire No 3, (2008); (CanLII)
  • Blair c. Nouveau-Brunswick (Bureau du surintendant des pensions)
    Âge / Service

NOTA : De plus, il se peut que quelques décisions récentes de la Commission du Travail et de l'Emploi qui n'ont pas encore été traduites soient disponibles au site gratuit CanLII. La plupart de ces décisions ne concernent pas la Loi sur les droits de la personne.