Déposer une plainte

• [0:42] Que vais-je apprendre?
• [1:08] Que dois-je savoir avant de déposer une plainte à la Commission?
• [5:07] Où puis-je trouver le formulaire de plainte?
• [6:32] Explication étape par étape pour remplir le formulaire de plainte
• [10:46] Section A
• [12:09] Section B
• [15:12] Section C
• [16:09] Section D
• [19:20] Section E
• [21:15] Section F
• [22:15] Section G
• [32:58] Section H
• [34:12] Comment puis-je soumettre ma plainte?
• [35:50] Autres ressources

L’agent préposé à l’accueil répond aux demandes de renseignements (par téléphone, courriel, etc.) et filtre les nouvelles demandes; évalue la compétence; envoie des trousses de plainte ou aiguille les appels vers un agent; détermine les demandes d’accueil qui pourraient faire l’objet d’une intervention préalable avant le dépôt d’une plainte.

La plainte est créée dans le système de suivi de la Commission et attribuée à un agent chargé d’examiner le nouveau formulaire de plainte. Si des modifications sont requises, l’agent communiquera avec le plaignant par téléphone ou en personne.

Une fois que le formulaire de plainte a été passé en revue, il peut faire l’objet d’un rejet de la part du directeur ou passer à l’avis de plainte.

L’agent communique avec le plaignant et l’intimé (la personne visée par la plainte) pour leur expliquer le processus et leur offrir les services de médiation. Si la médiation est refusée ou si elle échoue, l’agent recueille les réponses de l’intimé et les réfutations du plaignant (le contre-argument du plaignant aux réponses de l’intimé).

Si les parties consentent à la médiation, le dossier est attribué à un médiateur à des fins de médiation précoce. Le médiateur aide les parties à trouver un règlement acceptable. La médiation peut avoir lieu à tout moment au cours du processus.

L’équipe juridique analyse le dossier afin d’évaluer les prochaines étapes à prendre au sujet du dossier. Voici les options : rejet par le directeur, deuxième étape de la médiation ou enquête.

Selon l’analyse des prochaines étapes, le dossier est soumis à la médiation ou à une enquête.

Le dossier est attribué à un enquêteur aux fins d’enquête (tenue d’entrevues, collecte de documents, etc.). L’enquêteur rédige un rapport faisant état de ses conclusions et de ses recommandations (rejet de la plainte ou renvoi à la Commission du travail et de l’emploi).

Le dossier est attribué à un médiateur qui essaie d’aider les parties à régler leur différend.

Les membres de la Commission sont des représentants de la population qui examinent les rapports de l’agent pour déterminer s’il y a lieu de rejeter la plainte ou de l’acheminer à la Commission du travail et de l’emploi pour audience formelle. Les membres prennent aussi les décisions relatives aux demandes de prorogation de délai et aux appels des décisions du directeur.

Les membres peuvent renvoyer l’affaire aux services de médiation avant de la transmettre à la Commission du travail et de l’emploi. L’équipe de médiation prend en charge ces dossiers.

À la suite d’une enquête, la Commission peut déférer la plainte à la Commission du travail et de l’emploi pour audience formelle. La Commission est l’entité habilitée à rendre une décision définitive sur une plainte concernant les droits de la personne. Elle peut rendre une décision juridiquement contraignante à savoir s’il y a eu discrimination et dicter les mesures correctives à prendre pour remédier à la situation.