Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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La Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur 16 motifs de distinction protégés (comme la race, l’incapacité, l’identité de genre, la situation de famille, etc.) dans 5 secteurs de discrimination interdits (p. ex. l’emploi). Si vous pensez avoir subi une forme de discrimination fondée sur un motif protégé, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick.

Si vous souhaitez déposer une plainte, vous devez utiliser les formulaires approuvés par la Commission. Les plaintes peuvent normalement être déposées pour des incidents survenus au cours des 12 derniers mois. Si une violation continue est alléguée, la plainte doit être déposée dans un délai d’un an après la dernière instance présumée de la violation.

Si votre plainte ou une partie de votre plainte n'est pas déposée dans le délai d'un an, vous devrez déposer un Formulaire de demande de prolongation du délai en même temps que votre Formulaire de plainte. Veuillez consulter la Ligne directrice sur la prolongation du délai pour le dépôt d'une plainte de la Commission lorsque vous remplissez votre Formulaire de demande de prolongation du délai.

Si vous souhaitez discuter d’une situation que vous vivez et en savoir plus sur le dépôt d’une plainte, vous pouvez communiquer avec la Commission au 506 453-2301 ou à [email protected]. Il n’est pas nécessaire de donner votre nom lors d’une communication initiale avec la Commission, mais il est impossible de porter plainte anonymement.

Lorsque vous communiquez avec la Commission, notre équipe peut vous fournir des renseignements sur la façon dont la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick peut ou non s'appliquer à votre situation et peut également vous expliquer le processus de plainte. Elle peut également vous orienter vers une autre agence gouvernementale, un autre organisme ou un conseiller juridique si votre situation ne relève pas de la compétence de la Commission. Si vous décidez de déposer une plainte, notre équipe peut vous faire parvenir une trousse ou vous diriger vers la présente page Web, à partir de laquelle vous pouvez télécharger les formulaires. Veuillez noter que notre personnel ne peut vous donner de conseils juridiques ni vous indiquer ce que vous devez inscrire dans votre formulaire de plainte.

Si vous n’êtes pas en mesure de remplir vous-même les formulaires, notamment en raison d’une incapacité, et que vous avez besoin d’un aménagement, veuillez communiquer avec la Commission.

 

Formulaires


Pour remplir les formulaires sous forme numérique, vous devez d’abord ouvrir chacun des formulaires et le sauvegarder sur votre ordinateur ou votre appareil. N’utilisez aucun navigateur ni aucune application Internet comme Google Chrome, Safari, Internet Explorer, etc. pour remplir les formulaires (c.-à-d. ne les remplissez pas directement dans l’onglet qui s’ouvrira lorsque vous cliquerez sur le lien correspondant à chaque formulaire), car vos renseignements risquent ainsi de ne pas être sauvegardés correctement.

Après avoir sauvegardé les formulaires sur votre appareil ou sur votre ordinateur, vous pourrez les remplir à l’aide du logiciel gratuit Adobe Reader. Assurez-vous de sauvegarder les formulaires sur votre appareil après les avoir remplis.

Assurez-vous de lire attentivement chaque formulaire et de remplir toutes les sections requises, y compris les cases à cocher. Pour obtenir de l’aide afin de remplir le formulaire de plainte, veuillez consulter le guide « Comment remplir le formulaire de plainte en matière des droits de la personne » ou communiquer avec la Commission.

Veuillez ne pas modifier ni supprimer de pages des formulaires de la Commission. Toute modification des formulaires sera refusée par la Commission et entraînera des retards dans le traitement de votre plainte.

Une fois remplis, les formulaires doivent être acheminés à l’adresse [email protected]. Après avoir transmis vos formulaires, vous devriez recevoir un accusé de réception de la Commission. Si ce n’est pas le cas, veuillez communiquer avec la Commission.
 

N’oubliez pas ces 5 étapes!

1- Cliquez sur le lien correspondant à chacun
    des formulaires pour l’ouvrir.
2- Sauvegardez les quatre formulaires sur
    votre appareil (A, B, & C).

3- Remplissez chaque formulaire à l’aide du
     logiciel gratuit Adobe Reader. N’utilisez
     aucun navigateur ni aucune application
     Internet pour remplir les formulaires.

4- Sauvegardez les formulaires une fois remplis.
    Assurez-vous d’avoir dûment rempli toutes
    les sections.
5- Joignez tous les formulaires remplis à un
    courriel et envoyez les à l’adresse suivante :
    [email protected] après quoi vous recevrez un
    accusé de réception.
 

Le processus de plainte


Après le dépôt de votre plainte auprès de la Commission, vous participerez au processus de plainte. Le processus de plainte comporte plusieurs étapes et peut mener à différents résultats, selon les spécificités de chaque cas.

Certains cas peuvent être résolus grâce à une médiation ou être soumis à une commission d’enquête aux fins d’une audience officielle, alors que d’autres peuvent être rejetés faute de preuve pour étayer une allégation de discrimination. Par conséquent, veuillez noter que votre plainte peut ne pas faire l’objet de toutes les étapes du processus décrites ci-dessous.

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L’agent préposé à l’accueil répond aux demandes de renseignements (par téléphone, courriel, etc.) et filtre les nouvelles demandes; évalue la compétence; envoie des trousses de plainte ou aiguille les appels vers un agent; détermine les demandes d’accueil qui pourraient faire l’objet d’une intervention préalable.

Une demande d’accueil peut être attribuée à un agent de médiation pour essayer de régler, par la conciliation, la question avant qu’une plainte officielle ne soit déposée.

La plainte est créée dans le système de suivi de la Commission et attribuée à un agent chargé d’examiner le nouveau formulaire de plainte. Si des modifications sont requises, l’agent communiquera avec le plaignant par téléphone ou en personne.

Une fois que le formulaire de plainte a été passé en revue, il peut faire l’objet d’un rejet de la part du directeur ou passer à l’avis de plainte.

L’agent communique avec le plaignant et l’intimé (la personne visée par la plainte) pour leur expliquer le processus et pour leur offrir les services de médiation. Si la médiation est refusée ou si elle échoue, l’agent recueille les réponses de l’intimé et les réfutations du plaignant (le contre-argument du plaignant aux réponses de l’intimé).

Si les parties consentent à la médiation, le dossier est attribué à un médiateur à des fins de médiation précoce. Le médiateur aide les parties à trouver un règlement acceptable. La médiation peut avoir lieu à tout moment au cours du processus.

L’équipe juridique analyse le dossier afin d’évaluer les prochaines étapes à prendre avec le dossier. Voici les options : rejet par le directeur, deuxième étape de la médiation ou enquête.

Selon l’analyse des étapes à venir, le dossier est aiguillé vers un processus de médiation ou d’enquête.

Le dossier est attribué à un enquêteur afin qu’il procède à des entrevues, recueille des documents, etc.) L’enquêteur rédige un rapport faisant état de ses constatations et de ses recommandations (rejet de la plainte ou renvoi à une commission d’enquête).

Le dossier est attribué à l’agent de médiation (qui essaie d’aider les parties à en arriver à une résolution).

Les membres de la Commission sont des représentants de la population qui examinent le rapport de l’agent pour déterminer s’il y a lieu de rejeter la plainte ou de la renvoyer à une commission d’enquête aux fins d’une audience officielle. Les membres prennent aussi les décisions relatives aux demandes de prolongation des délais et aux appels des décisions du directeur.

Les membres peuvent renvoyer la question aux services de médiation avant d’en saisir une commission d’enquête. L’équipe de médiation prend en charge ces dossiers.

À la suite d’une enquête, la mise sur pied d’une commission d’enquête pourrait être recommandée. La commission d’enquête est l’entité qui a le pouvoir de prendre une décision définitive à l’égard d’une plainte en matière des droits de la personne. Elle peut prendre une décision juridiquement contraignante quant à savoir s’il y a eu discrimination et déterminer les mesures correctives devant être prises pour remédier à la situation.