Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Un domicile se définit comme deux personnes ou plus qui habitent ensemble et qui partagent les responsabilités du ménage tout en bénéficiant économiquement du partage de la nourriture, du logement et des installations. Lorsque l’existence d’un ménage économique est établie, le Ministère considère qu’il s’agit d’un seul ménage qui est admissible à un seul chèque d’aide.

Le Ministère établit qu'il existe un domicile même s'il n'y a aucun lien matrimonial, familial ou conjugal entre les membres du ménage. La présente politique a été élaborée pour prévenir la discrimination fondée sur le sexe, sur la situation de famille ou sur l’orientation sexuelle. L’établissement d’un domicile se solde souvent par le refus, l’annulation ou la diminution de l’aide financière, selon les circonstances.

VOICI DES EXCEPTIONS À LA POLITIQUE SUR LE REVENU DU MÉNAGE :

  • Enfant adulte ayant un revenu
  • Clients aveugles, sourds ouayant un handicap
  • Clients qui vivent dans une maison de chambres
  • Projet de désinstitutionalisation
  • Parents âgés qui vivent avec leurs enfants adultes
  • Personnes qui ont été victimes de violence
  • Droits acquis
  • Clients ayant des droits acquis aux prestations prolongées la Désignation spéciale
  • Clients ayant des besoins à long terme
  • Clients ayant Besoins désigné
  • Clients qui vivent dans un logement locatif
  • Parents seuls
  • Colocataires étudiants
  • Clients du Programme d’aide transitoire (y compris les célibataires employable) qui vivent au foyer parental
  • Jeunes

 

Enfant adulte ayant un revenu

C’est au parent de décider s’il veut profiter ou non de cette exemption à la Politique sur le revenu des domiciles, puisqu’il est parfois plus avantageux de compter l’enfant adulte au nombre des membres de l’unité et de déclarer son revenu.

L’enfant adulte peut être légalement marié ou avoir un conjoint de fait; dans ce cas, le revenu des deux conjoints est combiné comme s’il s’agissait d’une seule personne.

Un enfant adulte qui gagne un revenu brut inférieur à 20 000 $ par année peut être exclu du dossier des parents dans les conditions suivantes :

  • L’enfant adulte doit être âgé de plus de 18 ans, ou il doit être âgé de 16 à 18 ans et avoir terminé ses études secondaires ou suivre une formation.
  • Il doit exister une relation enfant-parent, y compris dans le cas d’un tuteur légal.
  • L’enfant adulte doit être retourné vivre au foyer parental, ou il doit être associé au dossier du parent et avoir commencé à gagner un revenu.

Les cas signalés à l’accueil ne sont pas admissibles à l’exemption de la Politique sur le revenu des domiciles. Toutefois, dès que l’admissibilité a été établie, le parent peut décider de bénéficier de l’exemption.

L'enfant adulte ne peut pas avoir son propre dossier et recevoir des prestations en vertu de l’alinéa 4(2)b) et du paragraphe 4(4).

Le revenu peut comprendre un salaire, des prestations d’assurance-emploi ou du RPC, des allocations de formation, etc.

L’exemption ne s’applique pas à un enfant qui n’a aucun revenu.

L’exemption à la Politique sur le revenu des domiciles peut être accordée pour tous les enfants qui satisfont aux critères d’admissibilité.

Le revenu de l’enfant adulte est considéré comme une source de revenu au dossier des parents. Si le revenu mensuel de l’enfant adulte se situe entre 0 $ et 534 $, aucun montant n’est ajouté au revenu mensuel de l’unité. Si son revenu mensuel se situe entre 535 $ et 1 667 $, un montant de 125 $ est automatiquement ajouté au revenu mensuel de l’unité. Si son revenu est supérieur à 1 667 $ par mois, le montant total est ajouté au revenu mensuel de l’unité.

Clients aveugles, sourds ou ayant un handicap

Un client aveugle , sourd ou ayant un handicap constitue un ménage distinct des autres membres de la famille, à l’exception du conjoint de droit ou de fait ou d’un enfant.

Le conjoint de droit ou de fait ou l’enfant sera aussi considéré comme un ménage distinct s’il est déclaré aveugle, sourd ou comme ayant un handicap.

Clients qui vivent dans une maison de chambres

C’est le gestionnaire de cas qui détient le pouvoir décisionnel dans de tels cas. Pour déterminer si un client vit dans une maison de chambres (qui veut dire que les repas sont inclus dans les coûts du loyer), il doit tenir compte des critères suivants, sans toutefois s’y limiter :

  • La personne avec qui le requérant ou le client habite est propriétaire de la maison (avec ou sans hypothèque).
  • Cette personne a déjà loué des chambres.
  • La personne a déclaré des revenus de loyer pour l’année précédente (formulaire T4), ou elle a fait part de tels revenus au Ministère dans le passé.
  • Le requérant ou le client loue une ou plusieurs salles séparées.
  • La maison est reconnue dans la collectivité comme étant une maison de chambres.
  • Le requérant ou le client ne partage pas les comptes bancaires ou les factures d’électricité ou de téléphone du propriétaire de la maison.
  • Un client qui vit dans un logement subventionné à usage locatif ne peut pas être considéré comme un pensionnaire d’une maison de chambres, car il est interdit d’avoir des pensionnaires dans les logements subventionnés.

Projet de désinstitutionalisation

En général, les personnes choisies par le ministère de la Santé pour participer au projet de désinstitutionnalisation sont considérées comme un ménage distinct, sauf si elles vivent avec un conjoint ou un partenaire conjugal.

Parents âgés vivant avec leurs enfants adultes

Les parents âgés de 65 ans ou plus dont le revenu annuel ne dépasse pas les taux maximums en vigueur de la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG), qui vivent avec leurs enfants adultes bénéficiaires de l'aide sociale dans un logement qu'occupent ou que possèdent les enfants adultes, sont exemptés de la Politique sur le revenu des domiciles.

Parallèlement, une contribution à l'ensemble des coûts du ménage, qui s'élève à 25 %, sera déduite du taux de base auquel le ménage de l'enfant adulte est admissible.

L'enfant adulte sera considéré comme étant un ménage distinct lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • L'enfant adulte est âgé d'au moins 19 ans.
  • Il existe une relation enfant-parent, y compris dans le cas d'un tuteur légal (par exemple, fils ou fille, beau-fils ou belle-fille, bru ou gendre).;
  • Les parents âgés doivent emménager avec l'enfant adulte, ou être déjà associés au dossier de l'enfant adulte (par exemple parent âgé de moins de 65 ans ans qui atteint 65 ans) ou être un membre du ménage à l'accueil.
  • Tous les parents âgés doivent avoir au moins 65 ans pour être exclus de la Politique sur le revenu du ménage. Dans le cas des couples mariés ou non mariés dont l'un des membres n'a pas encore atteint 65 ans, l'exemption s'applique seulement si le conjoint plus jeune n'a pas de revenus.

L'exclusion des parents âgés qui vivent avec leurs enfants adultes ne s'applique pas aux requérants visés par le paragraphe  4(4).

L'exemption ne s'applique pas aux membres de la famille comme un frère, une sœur, une tante, un oncle, un cousin, un neveu ou une nièce.

Les taux des prestations de la SV sont habituellement révisés en janvier, avril, juillet et octobre afin de tenir compte de l'augmentation du coût de la vie, mesurée par l'indice des prix à la consommation.

Les taux sont affichés sur le site Web Prestations et pensions de retraite | RHDCC.

 

Personnes qui ont été victimes de violence

Toutes les personnes qui ont été victimes de violence, et qui sont "En transition" sont admissibles au taux d'assistance transitoire PAT pour une période de neuf (9) mois.

Droits acquis

Les cas où la raison d’exemption « Clients actuels qui sont dans une relation non conjugale » était actuellement utilisé au 30 septembre 2013 continueront à maintenir une exemption à la politique du revenu des domiciles en vertu de la raison « Droits acquis » jusqu'à ce qu’il y a un changement dans leur situation.

Un changement de situation peut comprendre les cas suivants :

  • La fermeture du dossier
  • Un changement dans la composition du ménage (à l’exclusion de l’ajout ou du retrait d’une ou de personne (s) à charge de moins de 19 ans)
  • Un changement d’adresse

Cet article sera également utilisé pour capturer les exemptions ministérielles accordées par le Ministre.

Clients ayant Besoins désigné

Les clients qui ont Besoins désigné peuvent être considérés comme un ménage distinct des autres membres de la famille, à l’exception du conjoint de droit ou de fait ou d’un enfant.

Un enfant peut être considéré comme un ménage distinct si la section portant sur la contribution de l'enfant adulte de la Politique sur le revenu des domiciles est utilisée.

Les clients qui ont Besoins désigné sont assurés de recevoir le taux du Programme d’aide transitoire, et ils ne sont pas obligés de présenter un rapport d’examen médical. Conformément à la Politique pour les jeunes bénéficiant de l’aide sociale, un jeune ayant Besoins désigné continue de recevoir le taux accordé aux jeunes

Clients ayant prolongées la désignation spéciale

Les clients ayant des droits acquis aux prestations prolongées ont été éliminés par suite de l’adoption de la désignation spéciale. Cette désignation est permanente, peu importe la période pendant laquelle le client a cessé de recevoir des prestations d’aide sociale; elle garantit au client le taux du Programme de prestations prolongées.

L’exemption ne s’applique pas au conjoint marié ou de fait, ni aux enfants.

La principale différence entre un client qui reçoit les prestations prolongées en raison d’une désignation spéciale et un client aveugle ou ayant un handicap qui reçoit des prestations prolongées est la suivante : dans le cas du client aveugle ou handicap, une limite plus élevée est accordée pour les avoirs admissibles au moment de déterminer l’admissibilité.

Aucun nouveau client ne sera admissible à la désignation spéciale après le 1er novembre 1997.

Clients ayant des besoins à long terme

Les clients qui ont des besoins à long terme peuvent être considérés comme un ménage distinct des autres membres de la famille, à l’exception du conjoint de droit ou de fait ou d’un enfant.

Un enfant peut être considéré comme un cas distinct si la section sur la contribution de l'enfant adulte de la Politique surle revenu du ménage est utilisé.

Les clients qui ont des besoins à long terme sont assurés de recevoir le taux du Programme d’aide transitoire, et ils ne sont pas obligés de présenter un rapport d’examen médical. Conformément à la Politique pour les jeunes bénéficiant de l’aide sociale, un jeune ayant des besoins à long terme continue de recevoir le taux accordé aux jeunes.

Clients qui vivent dans un logement locatif

On parle de logement locatif dans le cas d’un logement individuel ou d’une maison. Le qualificatif « individuel » signifie qu’il y a une entrée et une salle de bains séparées OU qu’une chambre est louée dans une véritable maison de chambres (c'est-à-dire une entreprise établie) où seule la chambre est louée. La majorité des personnes qui partagent un logement locatif sont considérées comme un domicile.

Le ministère du Développement sociall social a conclu des ententes avec plusieurs organismes communautaires sans but lucratif (SIDA Nouveau‑Brunswick, Santé mentale, Association canadienne des paraplégiques), afin d’offrir des logements partagés à loyer modique. Les personnes visées par une telle entente et qui ont signé un contrat de location séparé ne forment pas un domicile.

Parents seuls

Les familles monoparentales peuvent être exemptées de la Politique sur le revenu des domiciles dans les conditions suivantes :

  • Chaque famille monoparentale visée par la politique doit être bénéficiaire de l’aide sociale.
  • Chaque parent seul doit avoir au moins un enfant âgé de moins de 19 ans.
  • Chaque parent seul doit signer une entente de logement partagé lorsque l’exemption à la Politique sur le revenu des domiciles est accordée.

Lorsqu’un des parents seul quitte l’aide sociale, l’autre parent seul a trois mois pour établir une nouvelle exemption à la politique sur le revenu des domiciles ou une nouvelle entente de logement.

Les frais de logement devraient être partagés à parts égales entre les deux parents seuls qui partagent le logement. Si l’un des parents seuls est propriétaire de la résidence, il est présumé que l’autre parent seul lui verse un loyer qui représente pour lui une forme de revenu. Selon les frais de logement, plus d’un supplément du revenu ou d’un supplément de chauffage peut être accordé au ménage.

Colocataires étudiants

Les étudiants qui ne sont pas des clients ne sont pas inclus dans le domicile de leurs colocataires, sauf si le Programme d’aide aux étudiants accepte d’accorder le taux de personnes mariées à l’étudiant qui n’est pas un client ainsi qu’à l’étudiant qui est un client. Si le taux de personnes mariées est accordé en application du Programme d’aide aux étudiants, l’admissibilité est établie à ce titre.

Clients du Programme d’aide transitoire qui vivent au foyer parental

Les clients célibataires admissibles au taux de l'assistance transitoire-célibataire employable ou les clients admissibles au taux de l’assistance transitoire, qui demeure au foyer parental seront établis séparément de leurs parents s’ils répondent à l’une des critères suivantes.  Peu importe si les parents reçoivent une aide sociale ou non.

● Admissible au taux d’aide transitoire-célibataire employable (AT-CE) et qui a :

  • 55 ans ou plus
  • un rapport d'examen médical du DS rempli par un médecin déclarant que le client est inapte au travail pour une période de 6 mois ou plus ou que la cliente est enceinte de 7 mois (DS évalue l'impact de l'état pathologique sur l'aptitude au travail de la personne),

● Admissible au taux d’aide transitoire et que le ménage est composé de deux personnes adultes ou plus:

  • et qu’un des membres a 55 ans ou plus,
  • et qu’un des membres a un rapport d'examen médical du DS rempli par un médecin déclarant que le client est inapte au travail pour une période de 6 mois ou plus ou que la cliente est enceinte de 7 mois (DS évalue l'impact de l'état pathologique sur l'aptitude au travail de la personne),

● Admissible au taux d’aide transitoire et :

  • Est un ménage d’une personne (célibataire)
  • Est une unité parentale

La composante du logement de 25 % sera déduite du taux de base de l'unité pour ceux qui rencontrent les critères ci-dessus.

Les ménages admissibles au taux d’aide transitoire-célibataire employable ainsi que les unités composées de deux personnes adultes ou plus au taux d’aide transitoire qui ne résident pas au foyer parental sont assujettis à la Politique sur le revenu des domiciles.

Jeunes

Un individu peut être considéré un ménage distinct lorsqu’il demeure avec un jeune âgé de 16 à 18 ans là où :

  • le jeune n’est pas à la charge de l’individu ou;
  • ils ne sont pas légalement mariés