6.4 - Déduction des frais de logement

La déduction de 25 % pour frais de logement s'applique seulement aux clients vivant au foyer parental. Il n'y a pas de déduction de 25 % pour les frais de logement à moins que le client n'habite dans le même logement que ses parents.

Si le client ou le requérant habite, sans frais de location, dans une autre maison, une maison mobile, un chalet ou un immeuble d'habitation dont les parents sont propriétaires mais qu'ils n'occupent pas, cette situation sera prise en considération au moment de déterminer le taux du ménage. En vertu de la politique en vigueur, si les frais de logement correspondent à moins de 25 % du taux de base du ménage, on doit déduire de celui-ci la différence entre 25 % du taux de base et les frais de logement réels. Lorsque le requérant ou le client ne paie aucun loyer, la différence correspond à 25 % du taux de base du ménage. Cette différence tient compte du fait non pas qu'il s'agit du foyer parental, mais des frais de logement réels.

Les frais de logement qui couvrent l'« entretien seulement » peuvent inclure l'impôt foncier, les assurances, les réparations, etc., et le client ou le requérant devra démontrer que ces dépenses ont été engagées. Une attestation écrite du propriétaire peut être utilisée pour confirmer que le requérant ou le client a effectué ces dépenses. Des reçus pour les paiements déboursés directement par le client ou le requérant seront également acceptés.

Pour les personnes certifiées aveugles, sourdes ou ayant un handicap demeurant au foyer parental, une déduction des frais de logement de montant fixe s’applique seulement dans les cas où le revenu des parents dépasse 50 000 $ et est basée sur le type d'unité (100 $ pour une personne seule et de 150 $ pour deux personnes ou plus).

Les modalités qui suivent s'appliquent à tous les ménages, sauf aux clients déclarés aveugles, sourds ou comme ayant un handicap.

Si les frais de logement de tout client, sauf les propriétaires, correspondent à moins de 25 % du taux de base du ménage, on doit déduire la différence entre le taux de base et les frais de logement réels. Pour les propriétaires avec ou sans versements hypothécaires, on doit considérer que le versement hypothécaire ou les frais d'entretien et généraux correspondent à des frais de logement équivalant à plus de 25 % du taux de base.

La déduction pour les frais de logement influe sur le taux (annexe A ou B) et sur l'admissibilité (la déduction sert à abaisser le taux de base auquel le client est admissible).

Une déduction correspondant à 25 % du taux de base est accordée à tous les ménages, sauf aux clients certifiés aveugles, sourds ou comme ayant un handicap qui vivent au foyer parental. Le foyer parental désigne « le foyer d'un ou des parent(s) du requérant ou du bénéficiaire, qui comprend aussi le(s) parent(s) du conjoint en droit ou de fait ». Parent est défini comme : « mère, père et/ou tuteur ».

Pour les ménages formés de personnes aveugles, sourdes ou ayant un handicap vivant au foyer parental, la déduction est calculée à partir du revenu des parents. La déduction pour les frais de logement est calculée à l'aide du barème suivant :

REMARQUE : Les parents qui travaillent à leur compte ont droit à la déduction de pour frais d'entreprise (jusqu’à 50%) accordée aux clients qui sont des travailleurs indépendants.