6.2 - Rapports d'examens médicaux

Les clients ou requérants qui sont jugés admissibles, se verront accorder le  taux en vertu du Programme d'aide transitoire, selon les critères ci-dessous et à la réception d'un rapport d'examen médical. Cette possibilité est offerte aux clients ou requérants suivants:

• les ménages d'une personne âgée de 19 à 54 ans résidant dans le foyer parental.
• les ménages  de deux personnes âgées de 19 à 54 ans résidant dans le foyer parental.

Un membre de ces ménages doit avoir un  rapport d'examen médical  confirmant qu'il est incapable de travailler pendant six mois ou plus; ou qu'elle est enceinte de sept mois ou plus.

Le médecin se sert de ce formulaire pour évaluer l'état de santé de la personne. Le Ministère détermine les conséquences pertinentes sur l'aptitude à l'emploi de cette personne. L'aptitude du client à participer à des programmes de formation n'a aucun effet sur le taux du l'aide.

Pour les clients bénéficiant du taux du Programme d'aide transitoire (PAT) en raison d'un rapport d'examen médical, si les rapports d'examens médicaux soumis par la suite portent sur des périodes inférieures à six mois, le taux PAT demeurera en vigueur, s'il n'y a aucune interruption entre les périodes visées par les deux rapports.

Les clients pourraient avoir droit au taux du Programme d'aide transitoire (PAT) pour des raisons autres que la production d'un rapport médical - se référer à la politique Détermination des taux.

Lorsque son admissibilité au taux de l'aide transitoire est confirmée, le client peut avoir droit à la différence entre le taux de l'aide temporaire et le taux de l'aide transitoire. Si le rapport d'examen médical est produit avant la date de la fin de période de référence, la date d'entrée en vigueur du changement de taux correspond au premier jour du mois courant. Si le rapport d'examen médical est produit après la date de la fin de période de référence, la date d'entrée en vigueur du changement de taux correspond au premier du mois suivant.

Les clientes qui soumettent un rapport médical établissant qu'elles sont enceintes de plus de sept mois peuvent avoir droit à la différence entre les taux à partir du mois qui correspondait au début de leur septième mois de grossesse. Si la cliente est enceinte de sept mois pendant le mois courant et si le rapport médical est soumis avant la fin de période de la référence, la date d'entrée en vigueur du changement de taux correspond au premier jour du mois courant. Si la cliente est enceinte de sept mois et que le rapport médical est soumis après la fin de la période de référence, la date d'entrée en vigueur du changement de taux correspond au premier du mois suivant.

Tout client ou requérant âgé de 18 ans et plus qui a reçu une attestation de la Commission consultative médicale a droit au taux offert aux personnes aveugles, sourdes ou ayant un handicap.

Les clients qui ont des besoins à long terme peuvent être considérés comme un domicile distinct des autres membres de la famille, à l’exception du conjoint de droit ou de fait ou d’un enfant.

Un enfant peut être considéré comme un domicile distinct si on bénéficie déjà de l’exemption de la Politique sur le revenu des domiciles accordée pour un enfant adulte.

Les clients qui ont des besoins à long terme sont assurés de recevoir le taux du Programme d’aide  transitoire, et ils ne sont pas obligés de présenter un rapport médical.

Les clients qui ont Besoins désigné peuvent être considérés comme un domicile distinct des autres membres de la famille, à l’exception du conjoint de droit ou de fait ou d’un enfant.

Un enfant peut être considéré comme un domicile distinct si on bénéficie déjà de l’exemption de la Politique sur le revenu des domiciles accordée pour un enfant adulte.

Les clients qui ont Besoins désigné sont assurés de recevoir le taux du Programme d’aide  transitoire, et ils ne sont pas obligés de présenter un rapport médical.

Rapports médicaux de grossesse (sept mois)

Ménages d'une et de deux personnes  sans personne à charge