Résilier un bail

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est important de mettre fin à un bail de la bonne façon


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Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est important de mettre fin à un bail (contrat de location) de la bonne façon. Un avis écrit doit être fourni pour mettre fin à un bail. Le délai de préavis dépend de la durée du bail et de depuis combien de temps le locataire habite dans le logement.  


Mettre fin à un bail, la bonne façon

Un locataire  peut résilier un bail, c’est-à-dire l’annuler, à condition de donner un préavis suffisant par écrit. Le délai de préavis nécessaire pour mettre fin à un bail dépend de la durée du bail. Un avis écrit de résiliation, ou d’annulation, de bail doit indiquer :

  • Le nom du locataire et du propriétaire
  • L’adresse du logement
  • La date de fin du bail
  • La signature de la personne qui met fin au bail

Le propriétaire doit donner une raison pour mettre fin au bail. Le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour l’une des raisons suivantes :

  • Le propriétaire ou sa famille immédiate veut vivre dans le logement locatif
  • Le local loué ne sera plus utilisé comme logement résidentiel
  • Des rénovations importantes doivent être faites dans le local loué
  • Le locataire est employé par le propriétaire pour gérer ou entretenir le local loué et cet emploi se termine

Nous offrons des formulaires d’avis de résiliation pour les propriétaires et les locataires qui peuvent être imprimés. Le formulaire doit être signé. Les propriétaires utilisent le formulaire Avis de résiliation au locataire, et les locataires utilisent le formulaire Avis de résiliation au propriétaire.

Nous offrons des formulaires d’avis de résiliation pour les propriétaires et les locataires qui peuvent être imprimes imprimés.  Le formulaire doit être signé.  Les propriétaires utilisent le formulaire Avis de résiliation au locataire, et les locataires utilisent le formulaire Avis de résiliation au propriétaire.

Si le propriétaire qui a signifié un avis de résiliation de la location en invoquant un motif mentionné ci-haut n’occupe pas, ne loue pas, n’utilise pas ou ne rénove pas les locaux d’une manière compatible avec le motif mentionné dans l’avis de résiliation dans les deux mois après la résiliation de la location, le locataire à qui l’avis de résiliation a été signifié peut présenter au médiateur des loyers au moyen de la formule qu’il lui fournit une demande d’indemnisation pour les pertes qu’il a subies a cause de la résiliation.

Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.


Délai de préavis nécessaire pour résilier un bail

Le locataire ou le propriétaire doit donner un avis approprié pour résilier ou annuler un bail. Le délai de préavis nécessaire dépend du type de bail.

À terme fixe

Une location de durée déterminée se termine automatiquement à la fin de la période fixée.

Bail à la semaine

Vous devez donner un préavis écrit au moins une journée avant la fin d’une semaine pour que la résiliation compte à partir du dernier jour de la semaine suivante. Il faut une semaine complète de préavis de location.

Par exemple, si le loyer doit être payé chaque lundi, vous devez donner un avis au plus tard le lundi pour que la résiliation soit appliquée sept (7) jours plus tard.

Bail au mois

Préavis écrit d’au moins un mois de location avant la fin d’un mois, pour que la résiliation soit appliquée le dernier jour du mois. Il faut un mois complet de préavis de location.

Par exemple, si le loyer doit être payé le 1er du mois, vous devez donner un avis avant minuit le 1er du mois pour que la résiliation soit appliquée le dernier jour de ce mois.

Bail à l’année

Préavis écrit d’au moins trois (3) mois avant la date de fin du bail, pour que la résiliation soit appliquée le dernier jour du bail.

Par exemple, si le bail a commencé le 1er janvier, le dernier jour du bail serait le 31 décembre. L’avis doit alors être donné au plus tard le 1er octobre pour que le bail prenne fin le 31 décembre.

Locations de longue durée (occupés par le même locataire durant au moins 5 années consécutives)

Préavis écrit d’au moins trois (3) mois pour que la résiliation soit appliquée le dernier jour du troisième mois.

Par exemple, vous devez donner un avis avant minuit le 1er janvier pour que la résiliation soit appliquée le 31 mars.

Emplacements de maison mobile

Pour en savoir plus sur ce qui est demandé pour les emplacements de maison mobile :

Emplacements de maison mobile

 


Mettre fin à un bail avant la date de fin prévue

Discutez-en

Si vous avez signé un bail (contrat de location) et que vous devez y mettre fin plus tôt que prévu, vous pouvez en discuter avec l’autre partie et fixer une date de fin.

Par exemple, certains propriétaires peuvent avoir une liste d’attente de locataires éventuels intéressés par un logement.

Cession d’un bail

Si le bail autorise la cession, le locataire peut désigner un nouveau locataire pour reprendre le bail. Le nouveau locataire devient responsable de toutes les conditions du bail. Pour en savoir plus :

Cession et sous-location

Les victimes de violence familiale peuvent mettre fin à un bail avant la date de fin prévue

Les victimes de violence familiale, de violence conjugale, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel peuvent mettre fin à leur bail plus tôt que prévu pour leur sécurité ou celle de leurs enfants. Pour en savoir plus :

Victimes de violence

Non-paiement du loyer

Si un locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire peut lui donner un avis de déménagement. Si les conditions de l’avis de déménagement ne sont pas remplies, le locataire peut être expulsé. Pour en savoir plus :

Expulsions

Autres raisons de mettre fin à un bail avant la date de fin prévue

Les propriétaires peuvent demander qu’un bail soit annulé avant la date de fin prévue si le locataire :

  • Cause des dommages importants au logement ou à la propriété
  • Crée un risque pour la santé ou la sécurité
  • Exerce des activités illégales sur place

Pour demander l’annulation du bail, le propriétaire doit remplir le Formulaire 3Demande au médiateur des loyers, l’envoyer au locataire et en envoyer une copie au Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Le propriétaire doit préciser la raison de la demande et inclure toute preuve qu’il possède pour justifier la demande.

Formule 3 — Demande au médiateur des loyers (PDF)

Envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.

Le Tribunal sur la location de locaux d’habitation communiquera ensuite avec le propriétaire pour enquêter et pourra demander des renseignements et des preuves supplémentaires.

 


Préavis nécessaire pour les visites

Les locataires ont droit à un préavis approprié avant que le propriétaire ne fasse visiter le logement à des locataires éventuels, sauf si le bail (contrat de location) indique qu’il n’est pas obligé de donner un avis pendant le dernier mois de location. Pour en savoir plus sur le délai de préavis nécessaire :

Entrée du propriétaire dans un logement loué


Déménagement

  • Le locataire doit avoir quitté son logement avant minuit la dernière journée du bail.
  • Pour obtenir le remboursement total du dépôt de garantie, le locataire doit nettoyer l’appartement et tout appareil fourni, comme la cuisinière et le réfrigérateur.
  • Le locataire doit aussi réparer tout dommage qui n’est pas le résultat d’une usure normale.
  • Le locataire doit s’assurer d’emporter tous ses biens à son départ.

Le locataire et le propriétaire doivent faire ensemble une inspection finale. Pour en savoir plus sur les inspections :

Inspections

Si le locataire ne déménage pas à la date indiquée sur l’avis de résiliation, le propriétaire peut l’expulser. Pour en savoir plus :

Expulsions

Demande de révision d’un avis de résiliation

Lorsqu’un locataire reçoit un avis de résiliation, il peut demander une révision auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation s’il soupçonne que l’avis de résiliation ne rencontre pas les critères nécessaires pour terminer une location.  S’il choisit de demander une révision, il doit présenter une demande dans les 15 jours suivant la signification du préavis.

Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.