Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est important de mettre fin à un bail de la bonne façon
Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est important de mettre fin à un bail (contrat de location) de la bonne façon. Un avis écrit doit être fourni pour mettre fin à un bail. Le délai de préavis dépend de la durée du bail et de depuis combien de temps le locataire habite dans le logement.
Un locataire peut résilier un bail, c’est-à-dire l’annuler, à condition de donner un préavis suffisant par écrit. Le délai de préavis nécessaire pour mettre fin à un bail dépend de la durée du bail. Un avis écrit de résiliation, ou d’annulation, de bail doit indiquer :
Le propriétaire doit donner une raison pour mettre fin au bail. Le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour l’une des raisons suivantes :
Nous offrons des formulaires d’avis de résiliation pour les propriétaires et les locataires qui peuvent être imprimés. Le formulaire doit être signé. Les propriétaires utilisent le formulaire Avis de résiliation au locataire, et les locataires utilisent le formulaire Avis de résiliation au propriétaire.
Nous offrons des formulaires d’avis de résiliation pour les propriétaires et les locataires qui peuvent être imprimes imprimés. Le formulaire doit être signé. Les propriétaires utilisent le formulaire Avis de résiliation au locataire, et les locataires utilisent le formulaire Avis de résiliation au propriétaire.
Si le propriétaire qui a signifié un avis de résiliation de la location en invoquant un motif mentionné ci-haut n’occupe pas, ne loue pas, n’utilise pas ou ne rénove pas les locaux d’une manière compatible avec le motif mentionné dans l’avis de résiliation dans les deux mois après la résiliation de la location, le locataire à qui l’avis de résiliation a été signifié peut présenter au médiateur des loyers au moyen de la formule qu’il lui fournit une demande d’indemnisation pour les pertes qu’il a subies a cause de la résiliation.
Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à l’adresse [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.
Les propriétaires qui souhaitent mettre fin à une location aux fins de rénovation du logement doivent d'abord présenter une demande au bureau des relations entre les locataires et les propriétaires pour obtenir l'approbation. Le défaut de le faire est considéré comme une infraction à la Loi sur la location de locaux d'habitation. Voir les étapes ci-dessous pour savoir comment ce processus fonctionne:
a) propriétaire a obtenu tous les permis et toutes les approbations légalement requis
b) le propriétaire a réellement l'intention de réparer ou de rénover tous les locaux
c) les locaux doivent être vacants durant les réparations ou les rénovations
d) les réparations ou les rénovations sont nécessaires pour prolonger ou maintenir l'utilisation des locaux ou du bâtiment dans lequel ceux-xi se situent
e) le seul moyen raisonnable de rendre les locaux vacants est de résilier la location
Le locataire ou le propriétaire doit donner un avis approprié pour résilier ou annuler un bail. Le délai de préavis nécessaire dépend du type de bail.
Une location de durée déterminée se termine automatiquement à la fin de la période fixée.
Vous devez donner un préavis écrit au moins une journée avant la fin d’une semaine pour que la résiliation compte à partir du dernier jour de la semaine suivante. Il faut une semaine complète de préavis de location.
Par exemple, si le loyer doit être payé chaque lundi, vous devez donner un avis au plus tard le lundi pour que la résiliation soit appliquée sept (7) jours plus tard.
Préavis écrit d’au moins un mois de location avant la fin d’un mois, pour que la résiliation soit appliquée le dernier jour du mois. Il faut un mois complet de préavis de location.
Par exemple, si le loyer doit être payé le 1er du mois, vous devez donner un avis avant minuit le 1er du mois pour que la résiliation soit appliquée le dernier jour de ce mois.
Préavis écrit d’au moins trois (3) mois avant la date de fin du bail, pour que la résiliation soit appliquée le dernier jour du bail.
Par exemple, si le bail a commencé le 1er janvier, le dernier jour du bail serait le 31 décembre. L’avis doit alors être donné au plus tard le 1er octobre pour que le bail prenne fin le 31 décembre.
Le propriétaire doit fournir un préavis écrit d'au moins 3 mois pour que la résiliation soit appliquée le dernier jour du troisiéme mois.
Par exemple, vous devez donner un avis avant minuit le 1er janvier pour que la résiliation soit appliqueée le 31 mars.
Le locataire doit fournir un préavis écrit d'au moins 1 mois de location avant la fin d'un mois, pour être effectif le dernier jour du mois. Il nécessite un mois de location complete de préavis.
Par exemple, si le loyer doit être payé le 1er du mois, vous devez donner un avis avant minuit le 1er du mois pour que la résiliation soit appliquée le dernier jour de ce mois.
Pour en savoir plus sur ce qui est demandé pour les emplacements de maison mobile :
Si vous avez signé un bail (contrat de location) et que vous devez y mettre fin plus tôt que prévu, vous pouvez en discuter avec l’autre partie et fixer une date de fin.
Par exemple, certains propriétaires peuvent avoir une liste d’attente de locataires éventuels intéressés par un logement.
Si le bail autorise la cession, le locataire peut désigner un nouveau locataire pour reprendre le bail. Le nouveau locataire devient responsable de toutes les conditions du bail. Pour en savoir plus :
Les victimes de violence familiale, de violence conjugale, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel peuvent mettre fin à leur bail plus tôt que prévu pour leur sécurité ou celle de leurs enfants. Pour en savoir plus :
Si un locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire peut lui donner un avis de déménagement. Si les conditions de l’avis de déménagement ne sont pas remplies, le locataire peut être expulsé. Pour en savoir plus :
Les propriétaires peuvent demander qu’un bail soit annulé avant la date de fin prévue si le locataire :
Pour demander l’annulation du bail, le propriétaire doit remplir le Formulaire 3 — Demande au médiateur des loyers, l’envoyer au locataire et en envoyer une copie le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires. Le propriétaire doit préciser la raison de la demande et inclure toute preuve qu’il possède pour justifier la demande.
Formule 3 — Demande au médiateur des loyers (PDF)
Envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à l’adresse [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.
Le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires communiquera ensuite avec le propriétaire pour enquêter et pourra demander des renseignements et des preuves supplémentaires.
Les locataires ont droit à un préavis approprié avant que le propriétaire ne fasse visiter le logement à des locataires éventuels, sauf si le bail (contrat de location) indique qu’il n’est pas obligé de donner un avis pendant le dernier mois de location. Pour en savoir plus sur le délai de préavis nécessaire :
Le locataire et le propriétaire doivent faire ensemble une inspection finale. Pour en savoir plus sur les inspections :
Si le locataire ne déménage pas à la date indiquée sur l’avis de résiliation, le propriétaire peut l’expulser. Pour en savoir plus :
Lorsqu’un locataire reçoit un avis de résiliation, il peut demander une révision auprès le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires s’il soupçonne que l’avis de résiliation ne rencontre pas les critères nécessaires pour terminer une location. S’il choisit de demander une révision, il doit présenter une demande dans les 15 jours suivant la signification du préavis.
Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à l’adresse [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.