Victimes de violence

Les victimes de violence familiale peuvent mettre fin à leur bail (contrat de location) plus tôt que prévu pour leur sécurité ou celle de leurs enfants, sans avoir à payer le coût de la rupture d’un bail. Cela s’applique aux victimes de violence familiale, de violence conjugale, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel.

Les victimes de violence familiale qui ont signé un bail à l’année ou à durée déterminée peuvent mettre fin à leur bail plus tôt que prévu pour leur sécurité ou celle de leurs enfants, sans avoir à payer le coût de la rupture d’un bail. Dans cette situation, la période de préavis est réduite à un mois au lieu de trois (3) mois.

Si un locataire doit mettre fin à son bail plus tôt que prévu pour des raisons de sécurité, il doit donner un préavis écrit d’un mois de location complet à son propriétaire.

Par exemple, si le loyer doit être payé le 1^er du mois, vous devez donner un avis avant le 1^er du mois pour que la résiliation s’applique le dernier jour de ce mois.

Si votre propriétaire vous demande des documents, vous pouvez lui donner l’un des documents suivants :

• Une ordonnance d’intervention d’urgence
• Une ordonnance du tribunal
• Une déclaration signée par un une autre personne

Vous pouvez obtenir une copie imprimée du formulaire de Déclaration d’un tiers (déclaration faite par une autre personne) dans n’importe quel centre de service de Service Nouveau-Brunswick ou télécharger et imprimer le formulaire vous-même.

Déclaration d’un tiers (PDF)

Qui peut signer une déclaration d’un tiers?

Exemples de personnes qui peuvent signer une déclaration d’un tiers :

• Agents de la paix
• Coordonnateur des services aux victimes
• Intervenant en violence familiale
• Intervenant en situation de crise ou travailleur de soutien de maison de transition ou de logements de deuxième étape
• Fournisseur de soins de santé
• Chef ou aîné autochtone
• Employé d’un établissement d’enseignement où le locataire ou un enfant à charge du locataire est inscrit

Locataires

Si le propriétaire n’accepte pas de mettre fin au bail avant la date de fin prévue, vous pouvez présenter une demande d’intervention auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation et ce dernier vous aidera.

Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.

• Demande d’intervention du locataire (en ligne)
• Demande d’intervention du locataire (PDF)

Propriétaires

Si votre locataire est victime de violence et souhaite mettre fin à son bail plus tôt que prévu pour sa sécurité et celle de ses enfants, et que vous avez besoin d’aide pour comprendre vos responsabilités, vous pouvez demander de l’aide auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation.

Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-869-642, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.

• Demande d’intervention du propriétaire (en ligne)
• Demande d’intervention du propriétaire (PDF)

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime de mauvais traitements, voici une liste de ressources disponibles dans votre collectivité.

Services de soutien pour les victimes de violence