Les victimes de violence familiale peuvent mettre fin à leur bail avant la date prévue pour leur sécurité ou celle de leurs enfants
Les victimes de violence familiale peuvent mettre fin à leur bail (contrat de location) plus tôt que prévu pour leur sécurité ou celle de leurs enfants, sans avoir à payer le coût de la rupture d’un bail. Cela s’applique aux victimes de violence familiale, de violence conjugale, de violence sexuelle ou de harcèlement criminel.
Les victimes de violence familiale qui ont signé un bail à l’année ou à durée déterminée peuvent mettre fin à leur bail plus tôt que prévu pour leur sécurité ou celle de leurs enfants, sans avoir à payer le coût de la rupture d’un bail. Dans cette situation, la période de préavis est réduite à un mois au lieu de trois (3) mois.
Si un locataire doit mettre fin à son bail plus tôt que prévu pour des raisons de sécurité, il doit donner un préavis écrit d’un mois de location complet à son propriétaire.
Par exemple, si le loyer doit être payé le 1er du mois, vous devez donner un avis avant le 1er du mois pour que la résiliation s’applique le dernier jour de ce mois.
Si votre propriétaire vous demande des documents, vous pouvez lui donner l’un des documents suivants :
Vous pouvez obtenir une copie imprimée du formulaire de Déclaration d’un tiers (déclaration faite par une autre personne) dans n’importe quel centre de service de Service Nouveau-Brunswick ou télécharger et imprimer le formulaire vous-même.
Exemples de personnes qui peuvent signer une déclaration d’un tiers :
Si le propriétaire n'accepte pas de mettre fin au bail avant la date de fin prévue, vous pouvez présenter une demande d'intevention auprès du bureau des relations entre les locataires et les propriétaires et ce dernier vous aidera.
Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à l’adresse [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.
Si votre locataire est victime de violence et souhaite mettre fin à son bail plus tôt que prévu pour sa sécurité et celle de ses enfants, et que vous avez besoin d’aide pour comprendre vos responsabilités, vous pouvez demander de l’aide auprès le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires.
Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à l’adresse [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.
Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime de mauvais traitements, voici une liste de ressources disponibles dans votre collectivité.