Emplacements de maison mobile

Apprenez-en davantage sur les droits, les responsabilités et les conditions des contrats de location pour les emplacements de maison mobile


Aperçu

Un emplacement de maison mobile désigne le terrain sur lequel se trouve une maison mobile. Le bail (contrat de location) entre le propriétaire et le locataire décrit les détails de la location du terrain et des services inclus, mais pas la location de la maison mobile.

Un propriétaire d’emplacement de maison mobile ne peut pas empêcher le propriétaire d’une maison mobile de vendre, de louer, de transférer ou de céder autrement la possession de sa maison mobile.

Si la maison mobile elle-même est louée, les mêmes règles et règlements que pour les autres logements loués au Nouveau-Brunswick s’appliquent.


Responsabilités du locataire d’emplacement de maison mobile

En plus des responsabilités de base des locataires qui s’appliquent à tous les locataires, les locataires d’emplacement de maison mobile :

  • Doivent assurer la propreté et la réparation de l’extérieur de la maison mobile. Cela comprend le pourtour de la maison mobile et les structures que le locataire a placées sur l’emplacement de la maison mobile.
  • Ne doivent pas exploiter d’entreprise dans une maison mobile située sur un emplacement de maison mobile loué.
  • Doivent respecter toutes les normes en matière de santé, de sécurité, de logement ou de bâtiment concernant le nombre de personnes occupant une maison mobile.

Responsabilités des locataires


Responsabilités du propriétaire d’emplacement de maison mobile

En plus des responsabilités de base du propriétaire qui s’appliquent à tous les propriétaires, les propriétaires d’emplacements de maison mobile ont aussi les responsabilités suivantes :

  • Si, pendant l’entretien d’un emplacement de maison mobile, le propriétaire cause des dommages à la maison mobile ou à une structure placée par le locataire sur l’emplacement de la maison mobile, le propriétaire doit réparer les dommages.

Responsabilités du propriétaire


Modification d’un bail d’emplacement de maison mobile

Les propriétaires d’un emplacement de maison mobile peuvent modifier les conditions d’un bail s’ils donnent un préavis écrit de trois (3) mois et que la modification est juste et raisonnable. Pour savoir comment donner un préavis approprié :

Modification d’un bail


Comment donner avis d’une augmentation de loyer d’un emplacement de maison mobile

L’augmentation du loyer doit être présentée sur un document séparé, qui ne fait pas partie d’autres avis ou reçus que le propriétaire remet au locataire. Il doit contenir ces renseignements :

  • Le nom du ou des locataires
  • L’adresse du logement
  • Le montant de l’augmentation du loyer
  • La date d’entrée en vigueur de l’augmentation
  • La signature du propriétaire ou de son représentant

Délai de préavis nécessaire pour augmenter le loyer d’un emplacement de maison mobile

Un propriétaire peut augmenter le loyer d’un emplacement de maison mobile s’il donne un préavis écrit de six mois au locataire.

Par exemple, pour qu’une augmentation de loyer débute le 1er juillet, votre propriétaire doit donner un préavis écrit au plus tard le 1er janvier.

De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer d’un emplacement de maison mobile

Pour une période d’un an à partir du 1er janvier, 2022 jusqu’au 31 décembre, 2022, les hausse de loyers sont limitées à 3.8%.  

Après le 31 décembre, 2022, le propriétaire doit augmenter le loyer de chaque logement du même immeuble du même pourcentage ou augmenter le loyer par rapport à ce qui est facturé pour des logements semblables dans la même région géographique.

Protection contre les augmentations de loyer punitives

Si un locataire soupçonne que le propriétaire a augmenté son loyer parce qu’il a déposé une plainte contre lui, il peut communiquer avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Le Tribunal offre une protection contre les augmentations de loyer punitives (c’est-à-dire, lorsque le propriétaire augmente le loyer pour punir le locataire) en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation.

Options pour les locataires qui reçoivent un avis d’augmentation de loyer

Lorsqu’un locataire reçoit un avis d’augmentation de loyer, il peut demander une révision auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation ou il peut mettre fin à son bail.

S’il choisit de demander une révision, il doit présenter une demande dans les 30 jours suivant la signification du préavis.

Pour en savoir plus sur vos options :

Augmentation des loyers


Cession et sous-location

Le propriétaire doit permettre au locataire de sous-louer ou de céder son bail à un nouveau locataire, mais le propriétaire a le droit d’approuver ou de refuser le nouveau locataire. Cette condition fait partie du bail.

Cession et sous-location


Mettre fin au bail d’un emplacement de maison mobile

Un locataire ou un propriétaire peut mettre fin à un bail à condition de donner à l’autre partie un préavis suffisant par écrit. Un avis écrit de résiliation de bail doit indiquer les renseignements suivants :

  • Le nom du locataire et du propriétaire
  • L’adresse du logement
  • La date de fin du bail
  • La raison de la résiliation du bail (du propriétaire au locataire)
  • La signature de la personne qui met fin au bail

Nous offrons des formulaires d’avis de résiliation pour les propriétaires et les locataires qui peuvent être imprimés. Si ce formulaire est utilisé, il doit être signé. Les propriétaires utilisent le formulaire Avis de résiliation au locataire, et les locataires utilisent le formulaire Avis de résiliation au propriétaire.

Délai de préavis nécessaire pour mettre fin à un bail

Préavis que le locataire doit donner au propriétaire

Le locataire doit donner un préavis écrit de deux (2) mois de location pour mettre fin au bail.

Par exemple, un préavis écrit doit être donné au plus tard le 1er février pour mettre fin à un bail le 31 mars.

Préavis que le propriétaire doit donner au locataire

Le propriétaire doit donner un préavis écrit de six mois de location pour mettre fin au bail.

Par exemple, un préavis écrit doit être donné au plus tard le 1er janvier pour mettre fin à un bail le 30 juin.

Le propriétaire doit donner une raison pour mettre fin au bail. Le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour l’une des raisons suivantes :

  • Le propriétaire ou un membre de sa famille immédiate vivra sur l’emplacement de maison mobile.
  • L’emplacement doit être utilisé pour autre chose qu’une maison mobile;
  • Des rénovations importantes sont nécessaires et l’emplacement ne peut pas être occupé pendant les travaux.

Résoudre un problème

En cas de problème avec le propriétaire ou le locataire de l’emplacement de maison mobile, il est possible de suivre certaines étapes pour obtenir des services pour vous aider à résoudre le problème. Pour en savoir plus :

Résoudre un problème