Apprenez-en davantage sur les droits, les responsabilités et les conditions des contrats de location pour les emplacements de maison mobile
Un emplacement de maison mobile désigne le terrain sur lequel se trouve une maison mobile. Le bail (contrat de location) entre le propriétaire et le locataire décrit les détails de la location du terrain et des services inclus, mais pas la location de la maison mobile.
Un propriétaire d’emplacement de maison mobile ne peut pas empêcher le propriétaire d’une maison mobile de vendre, de louer, de transférer ou de céder autrement la possession de sa maison mobile.
Si la maison mobile elle-même est louée, les mêmes règles et règlements que pour les autres logements loués au Nouveau-Brunswick s’appliquent.
En plus des responsabilités de base des locataires qui s’appliquent à tous les locataires, les locataires d’emplacement de maison mobile :
En plus des responsabilités de base du propriétaire qui s’appliquent à tous les propriétaires, les propriétaires d’emplacements de maison mobile ont aussi les responsabilités suivantes :
Les propriétaires d’un emplacement de maison mobile peuvent modifier les conditions d’un bail s’ils donnent un préavis écrit de trois (3) mois et que la modification est juste et raisonnable. Pour savoir comment donner un préavis approprié :
L’augmentation du loyer doit être présentée sur un document séparé, qui ne fait pas partie d’autres avis ou reçus que le propriétaire remet au locataire. Il doit contenir ces renseignements :
Un propriétaire peut augmenter le loyer d’un emplacement de maisonmobile s’il donne un préavis écrit de six mois au locataire.
Par exemple, pour qu’une augmentation de loyer débute le 1er juillet,votre propriétaire doit donner un préavis écrit au plus tard le 1er janvier.
Les nouveaux montants du loyer doivent correspondre à la valeur du marché des logements de condition et de taille similaires dans le même immeuble ou le même quartier.
Le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires a maintenant le pouvoir de répartir, sur une période pouvant aller jusqu'à trois ans si des facteurs contributifs le justifient.
Pour plus d'information, regardez Augmentations de loyer
Si un locataire soupçonne que le propriétaire a augmenté son loyer parce qu’il a déposé une plainte contre lui, il peut communiquer avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Le Tribunal offre une protection contre les augmentations de loyer punitives (c’est-à-dire, lorsque le propriétaire augmente le loyer pour punir le locataire) en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation.
Lorsqu’un locataire reçoit un avis d’augmentation de loyer, il peut demander une révision auprès le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires ou il peut mettre fin à son bail.
S’il choisit de demander une révision, il doit présenter une demande dans les 15 jours suivant la signification du préavis.
Pour en savoir plus sur vos options :
Le propriétaire doit permettre au locataire de sous-louer ou de céder son bail à un nouveau locataire, mais le propriétaire a le droit d’approuver ou de refuser le nouveau locataire. Cette condition fait partie du bail.
Un locataire ou un propriétaire peut mettre fin à un bail à condition de donner à l’autre partie un préavis suffisant par écrit. Un avis écrit de résiliation de bail doit indiquer les renseignements suivants :
Nous offrons des formulaires d’avis de résiliation pour les propriétaires et les locataires qui peuvent être imprimés. Si ce formulaire est utilisé, il doit être signé. Les propriétaires utilisent le formulaire Avis de résiliation au locataire, et les locataires utilisent le formulaire Avis de résiliation au propriétaire.
Le locataire doit donner un préavis écrit de deux (2) mois de location pour mettre fin au bail.
Le propriétaire doit donner un préavis écrit de six mois de location pour mettre fin au bail.
Par exemple, un préavis écrit doit être donné au plus tard le 1er janvier pour mettre fin à un bail le 30 juin.
Le propriétaire doit donner une raison pour mettre fin au bail. Le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour l’une des raisons suivantes :
En cas de problème avec le propriétaire ou le locataire de l’emplacement de maison mobile, il est possible de suivre certaines étapes pour obtenir des services pour vous aider à résoudre le problème. Pour en savoir plus :