Une inspection avant d’emménager dans le logement ou de le quitter est importante
Les propriétaires et les locataires devraient effectuer ensemble une première inspection du logement avant que le locataire emménage.
Faites deux copies du rapport d’inspection du logement (rapport d’inspection de locaux). Passez dans toutes les pièces du logement à louer et examinez l’état des murs, des planchers, des comptoirs, des appareils et tout le reste du logement. Notez tout dommage dans le rapport. Il pourrait aussi être utile de prendre des photos.
Si, pendant l’inspection, le propriétaire accepte de réparer quelque chose, il doit l’indiquer par écrit et noter la date à laquelle les réparations seront effectuées.
Le locataire et le propriétaire ou leur représentant devraient signer et dater les deux copies du rapport. Chaque partie doit conserver une copie dans son dossier permanent.
Les propriétaires et les locataires devraient faire ensemble une inspection finale du logement.
À l’aide du rapport d’inspection de locaux que vous avez signé au début du bail, et de photos si vous en avez pris, déterminez si quelque chose a été endommagé.
Notez tout dommage. Le locataire et le propriétaire ou leur représentant devraient signer et dater les deux copies du rapport.
Si le logement est sale ou endommagé, ou s’il y a un loyer, des services publics (comme l’électricité, le chauffage, etc.) ou des frais de retard impayés, les propriétaires peuvent présenter une réclamation contre le dépôt de garantie (le montant déposé en garantie). Pour cela, il faut remplir un formulaire de réclamation contre le dépôt de garantie et le présenter le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires dans les sept (7) jours suivant la fin du bail.
Au cas où le propriétaire et le locataire acceptent que le propriétaire garde une partie du dépôt de garantie, par exemple pour rembourser des dommages ou le nettoyage des tapis, cela peut être plutôt indiqué sur un formulaire d’accord de remboursement du dépôt de garantie. C’est la façon la plus rapide et la plus facile pour le locataire de se faire rembourser son dépôt de garantie.
Le formulaire d’accord de remboursement du dépôt de garantie doit être signé par le propriétaire et le locataire et indiquer le montant du dépôt de garantie remboursé au locataire. Pour obtenir les formulaires et en savoir plus :
Envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à l’adresse [email protected], par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.