Quelles règles s’appliquent lorsqu’un propriétaire entre dans un logement occupé?
Les propriétaires ont le droit d’entrer dans un logement occupé, mais sauf en cas d’urgence, ils doivent donner un préavis à leurs locataires, c’est-à-dire les informer à l’avance. Un propriétaire qui entre sans préavis ne respecte pas la Loi sur la location de locaux d’habitation. Le délai de préavis nécessaire dépend de la raison pour l’entrée. Découvrez les règles qui s’appliquent et le délai de préavis qui doit être donné.
Un propriétaire peut entrer dans un logement occupé pour faire des réparations et l’entretien seulement entre 8 h et 20 h, et il ne peut pas y entrer les dimanches et les jours fériés, sauf en cas d’urgence ou si le locataire le demande.
Lorsqu’un locataire demande par écrit qu’un propriétaire effectue des réparations, le propriétaire peut entrer dans le logement sans prévenir le locataire dans les deux (2) jours ouvrables après avoir reçu la demande.
Si le propriétaire ne fait pas ces réparations dans un délai de deux (2) jours ouvrables, il doit donner un préavis écrit d’au moins 24 heures avant d’entrer dans le logement pour faire les réparations.
Lorsqu’un propriétaire souhaite faire des réparations normales ou un entretien courant, il doit donner au locataire un préavis écrit d’au moins sept (7) jours.
Le propriétaire doit faire les réparations urgentes le plus rapidement possible. Les propriétaires ont le droit d’entrer dans le logement d’un locataire sans donner de préavis en situation d’urgence. Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme une urgence :
Un propriétaire peut entrer dans un logement loué entre 8 h et 20 h, sauf les dimanches et les jours fériés. Il peut y entrer pour le faire visiter à des locataires, à des acheteurs potentiels ou pour faire une inspection.
Si un propriétaire ou son agent immobilier veut entrer dans un logement pour le faire visiter par des acheteurs potentiels ou pour faire une inspection, il doit donner un préavis d’au moins 24 heures au locataire. Le propriétaire doit informer le locataire si son agent immobilier placera une boîte à clés sur la porte pour pouvoir y entrer et le faire visiter.
Si un propriétaire veut faire visiter un logement par des locataires potentiels, il doit donner un préavis d’au moins 24 heures au locataire qui loue le logement. Il n’a pas besoin de prévenir le locataire pendant le dernier mois du bail (contrat de location) si cela est indiqué dans le bail. Consultez votre bail pour plus de détails.