Expulsions

Comment et quand un propriétaire peut expulser un locataire et quoi faire si vous faites face à une expulsion


Aperçu

Une expulsion est une procédure judiciaire dans laquelle un propriétaire demande au Tribunal sur la location de locaux d’habitation d’ordonner à un locataire de quitter le logement loué. Seul un médiateur des loyers ou un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut expulser un locataire d’un logement loué.


Différence entre l’expulsion et l’avis de résiliation

Lorsqu’un propriétaire ou un locataire décide de mettre fin à un bail (le résilier), il doit informer l’autre partie par écrit. Cet avis écrit est appelé « avis de résiliation ».

Une expulsion est l’ordre d’obliger un locataire à quitter son logement par la force ou grâce à une procédure judiciaire. Cela s’appelle un ordre d’expulsion. Seul un médiateur des loyers ou un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut délivrer un ordre d’expulsion et expulser un locataire de son logement. Un propriétaire doit faire une demande d’expulsion auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation. 


Qui peut expulser un locataire?

Seul un médiateur des loyers ou un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut expulser un locataire d’un logement loué. Un shérif ne peut agir que lorsqu’un médiateur des loyers ou un juge délivre un ordre d’expulsion.


Raisons pour lesquelles un locataire peut être expulsé

Un locataire peut être expulsé pour les raisons suivantes :

  • Le locataire a reçu un avis de résiliation (annulation du bail) et n’a pas déménagé à la date indiquée dans l’avis.
  • Le locataire n’a pas payé de loyer et a reçu un avis de déménagement ou un avis final de déménagement et n’a pas déménagé à la date indiquée dans l’avis.
  • Le locataire a reçu un avis de congé et n’a pas déménagé à la date indiquée dans l’avis.
  • Un bail à durée déterminée est terminé, et le locataire n’a pas déménagé.

Raisons pour lesquelles un locataire ne peut être expulsé

Un locataire ne peut pas être expulsé pour avoir porté plainte contre un propriétaire.

Dans cette situation, un locataire peut présenter une demande d’intervention du locataire auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation avec l’avis dans les 15 jours après avoir reçu cet avis. Un médiateur des loyers évaluera le cas.

Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.


Non-paiement du loyer

Avis de déménagement

Si un locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire peut lui envoyer un avis de déménagement. Le formulaire Avis de déménagement indiquera le montant du loyer à payer et informera le locataire que le loyer doit être payé dans les sept (7) jours après la réception de l’avis. Si le locataire paie le montant de loyer total qu’il doit dans les sept (7) jours après avoir reçu l’avis, il ne sera pas obligé de quitter le logement.

Par exemple, si le loyer devait être payé le 1er janvier, le propriétaire peut envoyer au locataire un avis de déménagement le 2 janvier. Le locataire a jusqu’au 9 janvier pour payer le montant total du loyer.

Si le loyer n’est toujours pas payé, l’avis indiquera la date à laquelle le locataire doit quitter le logement.

Par exemple, si l’avis de déménagement a été envoyé le 2 janvier et que le loyer n’est pas payé au plus tard le 9 janvier, le locataire doit déménager au plus tard le 17 janvier.

Le propriétaire sera tenu de fournir une copie de l’avis de déménagement au Tribunal sur la location de locaux d’habitation s’il demande une expulsion pour non-paiement du loyer.

Avis de déménagement (PDF)

Envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-869-642, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.

Avis final de déménagement

Si un locataire a déjà reçu un avis de déménagement et ne paie pas de nouveau son loyer, le propriétaire peut décider de lui envoyer un avis final de déménagement. L’avis final de déménagement ne donne plus la possibilité de payer le loyer dans les sept (7) jours.

L’avis final de déménagement indiquera le montant du loyer à payer et la date à laquelle le locataire devra avoir quitté le logement. La date de déménagement doit être d’au moins 15 jours à partir de la date à laquelle le locataire reçoit l’avis final de déménagement.

Par exemple, si l’avis final de déménagement a été envoyé le 2 janvier, le locataire doit déménager au plus tard le 17 janvier.

Les locataires d’emplacements de maison mobile doivent avoir reçu trois (3) avis de déménagement avant que le propriétaire puisse leur envoyer un avis final de déménagement.

Le propriétaire sera tenu de fournir une copie de l’avis de déménagement au Tribunal sur la location de locaux d’habitation s’il demande une expulsion pour non-paiement du loyer.

À ce stade, même si le locataire paie le loyer qu’il doit, l’avis final de déménagement n’est pas annulé et le locataire devra quand même quitter le logement.

Avis final de déménagement (PDF)

Envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-869-642, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.


Fonctionnement de l’expulsion : étape par étape

Si un locataire ne quitte pas le logement à la fin d’un bail (contrat de location), le propriétaire peut demander son expulsion.

Étape 1 : Demander une expulsion

Un propriétaire peut demander une expulsion en remplissant un formulaire de Demande d’intervention du propriétaire et en l’envoyant au Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Le propriétaire doit joindre à la demande une copie de l’avis de résiliation (l’avis d’annulation du bail), de l’avis de déménagement, de l’avis final de déménagement ou de l’avis de congé déjà envoyé au locataire.

Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-869-642, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.

Étape 2 : Nous communiquerons avec le locataire

Un membre du Tribunal sur la location de locaux d’habitation communiquera avec le locataire et lui permettra de fournir des preuves pour s’opposer à l’expulsion.

Étape 3 : Décision

Un médiateur des loyers enquêtera et décidera si l’expulsion aura lieu.


Mesures à prendre en cas d’expulsion

  • Parlez à votre propriétaire. Vous pourriez peut-être arriver à une entente, par exemple un programme de paiement du loyer à payer.
  • Si vous ne pouvez pas arriver vous-même à une entente avec votre propriétaire, appelez notre bureau, nous vous aiderons à discuter de la question avec votre propriétaire.
  • Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions de l’expulsion, appelez notre bureau au 1-888-762-8600 ou envoyez un courriel à l’adresse jeloue@snb.ca.
  • Si vous n’avez pas payé votre loyer à la date prévue et que vous ne pouvez pas ou n’avez pas l’intention de payer le loyer que vous devez, vous ne pourrez pas rester dans le logement et vous devriez chercher un endroit où loger.
  • Trouvez un endroit où entreposer vos biens si vous n’avez pas encore trouvé un nouveau logement.

Pour obtenir de l’aide

Si vous ne pouvez pas arriver à une entente ou payer le loyer que vous devez, des programmes sont offerts pour aider les personnes et les familles à payer leur loyer et à trouver un logement sécuritaire et convenable.


Ce que les propriétaires ne peuvent pas faire lorsqu’un locataire est expulsé

  • Les serrures ne peuvent pas être changées sauf si un médiateur des loyers le permet par écrit ou si un shérif est présent pendant l’expulsion;
  • Les propriétaires doivent informer un médiateur des loyers si un locataire a abandonné ses affaires personnelles. Un propriétaire ne peut pas garder les affaires personnelles d’un locataire ou s’en débarrasser.

Sachez quoi faire si des affaires personnelles ont été laissées sur place après une expulsion :

Affaires personnelles abandonnées


Paiements du shérif

Un shérif ne peut agir que si un médiateur des loyers ou un juge a délivré un ordre d’expulsion. Pour faire un paiement en ligne pour des services de shérif :

Tribunal sur la location de locaux d’habitation — Paiements du shérif

Pour payer en personne, visitez un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.