Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La Loi protège les gens contre la discrimination dans certains secteurs d’activité. Elle s’applique aux employeurs, aux fournisseurs de services, aux propriétaires, aux gouvernements et à certaines organisations dans les secteurs public et privé sous réglementation provinciale au Nouveau-Brunswick. Les définitions suivantes ne constituent pas des définitions juridiques. Il s’agit de descriptions ayant pour but de vous aider à formuler votre plainte.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec nous par courriel: [email protected] ou au 1-888-471-2233.

Emploi : Désigne les formulaires de demande d’emploi, les avis de concours et les questions écrites ou verbales posées en entrevue. Cela s’applique à la discrimination pour ce qui est de refuser ou de continuer d’employer une personne ou quant aux modalités ou aux conditions d’emploi en fonction des motifs de distinction établis dans la Loi.

a) Agence de placement : Aucune agence de placement ne doit faire preuve de discrimination envers une personne en quête d’un emploi.

b) Syndicat ouvrier ou organisation patronale : Aucun syndicat ouvrier ni aucune organisation patronale ne doivent refuser à une personne la pleine qualité de membre, ni expulser, ni suspendre l’un de ses membres, ni prendre toute autre mesure discriminatoire à son égard en raison de motifs visés par la Loi.

Logement, établissement commercial ou biens : Nul ne doit refuser à une personne le droit d’occuper, de louer ou d’acheter une maison; un logement; un bureau ou un entrepôt. Cela veut dire également faire preuve de discrimination envers une personne ou une catégorie de personnes quant aux modalités ou conditions d’un bail ou encore d’une convention de location ou d’achat.

Services, installations ou hébergement : Désigne l’hébergement, les services ou les installations à la disposition du public, comme ceux offerts par les restaurants, les hôtels, les hôpitaux, les écoles, les municipalités et d’autres entreprises.

Publicité : Comprend toute publication, tout affichage, tout avis, toute signalisation, tout symbole ou tout emblème qui pourrait être discriminatoire envers une personne ou une catégorie de personnes.

Adhésion à une association professionnelle ou de gens d’affaires ou à une association de métiers : Concerne toute situation où la qualité de membre est refusée; l’expulsion ou la suspension de l’un des membres; ou la prise de toute autre mesure discriminatoire à son égard en raison de motifs visés par la Loi.