Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La Loi protège les gens contre la discrimination et le harcèlement au Nouveau-Brunswick fondée sur 16 motifs. Elle prévoit aussi des dispositions distinctes pour le harcèlement sexuel et les représailles. Une plainte de discrimination peut être basée sur un ou plusieurs de ces motifs. Les définitions suivantes ne constituent pas des définitions juridiques. Il s’agit de descriptions ayant pour but de vous aider à formuler votre plainte. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous en composant le 1-888-471-2233.

Race : S’entend de l’appartenance à un groupe de personnes liées par un patrimoine commun. On peut être, par exemple, Afro-Canadien, Caucasien, etc.
Couleur : Désigne la couleur de la peau d’une personne.
Ascendance : S’entend d’être lié à un groupe particulier de personnes ou en être issu. On peut être, par exemple, anglophone, francophone ou Autochtone, etc.
Lieu d’origine : Désigne le lieu de naissance et se définit comme étant un pays, une province ou un État.
Origine nationale : Désigne la nation de naissance et se définit comme étant un pays.
Croyance ou religion : Désigne les croyances, les pratiques et l’affiliation à un groupe confessionnel, à une église en particulier ou à un système de convictions sincères et profondes, et comprend la spiritualité autochtone.
Sexe : S’entend du genre et comprend également la grossesse, la possibilité de grossesse ou des circonstances se rapportant à la grossesse. Il comprend aussi l’identité de genre et l’expression de genre (pour les allégations de discrimination survenues avant le 5 mai 2017).
Orientation sexuelle : Comprend être gai, lesbienne, hétérosexuel ou bisexuel.
L’identité ou l’expression de genre a deux volets :
  •  L’identité de genre fait référence à l’expérience intime et personnelle de son genre telle qu’elle est vécue par chacun. Une personne s’identifie comme femme, homme, les deux ou encore se situe entre ces deux pôles. L’identité de genre d’une personne peut être la même ou être différente du sexe assigné à sa naissance.
  • L’expression de genre désigne la façon dont une personne exprime ou extériorise son genre. Il peut s’agir de son comportement et de son apparence extérieure comme son habillement, sa coiffure, son maquillage, son langage corporel et sa voix. Le nom et le pronom choisis par la personne sont aussi des moyens communs d’exprimer son genre.
L’identité ou l’expression de genre s’applique seulement aux allégations de discrimination qui sont survenues à partir du 5 mai 2017.
Âge : Se rapporte à tous les âges. Cependant, il y a des exceptions. Par exemple, la discrimination est permise envers une personne de moins de 19 ans si une loi ou un règlement comporte une règle relative à l’âge.

Également, si une cessation d’emploi ou un refus d’emploi est fondé sur les règles d’un régime de retraite ou de pension ou encore les règles d’un régime d’assurance-groupe ou d’assurance destinée aux salariés, on pourra alors tenir compte de l’âge.
Incapacité physique : Désigne toute limitation fonctionnelle causée par un accident, une maladie ou une anomalie congénitale. Cela comprend toute incapacité résultant de la paralysie, du diabète sucré, de l’épilepsie, d’une amputation, d’un manque de coordination physique, de la cécité ou d’un trouble visuel, de la surdité ou d’un trouble de l’ouïe, de la mutité ou d’un trouble du langage, ou de la nécessité d’utiliser un chien-guide ou un fauteuil roulant, une canne, une béquille ou tout autre appareil ou dispositif de correction.
Incapacité mentale : Désigne toute déficience intellectuelle , tout trouble mental, la dépression ou tout trouble d’apprentissage. Elle comprend également la difficulté de la compréhension de l’utilisation de symboles ou du langage parlé..
État matrimonial : Comprend le fait d’être marié avec une personne, célibataire, veuf, divorcé ou séparé ou vivant en union de fait. Cela comprend également le fait d’être marié à une personne en particulier (par exemple votre conjoint a une conviction au criminel) et de prendre soin d’un conjoint..
Situation de famille : Comprend le fait d’avoir (ou de ne pas avoir) d’enfants ou une famille; d’avoir un lien de parenté (ou une relation familiale avec) une personne en particulier ou une famille (par exemple un membre de la famille a une condamnation au criminel); et prodiguer des soins à un enfant et à un parent âgé ou un autre membre de la famille. La situation de famille s’applique seulement aux allégations de discrimination qui sont survenues à partir du 5 mai 2017.
Condition sociale : S’entend d’une personne qui appartient à un groupe qui souffre de désavantages sociaux ou économiques en raison de sa source de revenu, de sa profession ou de son niveau de scolarité. Si, par exemple, on vous refuse le logement parce que vous êtes étudiant ou que vous recevez des prestations d’aide sociale.
Convictions ou activité politiques : S’entend de l’appartenance ou du travail auprès d’un parti politique; de l’affiliation à un groupe organisé de lobbyistes ou à une association liée à la promotion des intérêts et à la défense des droits. Comprend la participation à une contestation politique ou à un mouvement politique ou y travailler; se présenter à une élection; travailler pour un candidat à une élection. S’entend également des convictions politiques d’autres personnes.

Harcèlement sexuel : Désigne la formulation de commentaires harcelants ou l’adoption d’un comportement de nature sexuelle reconnus comme étant importuns ou perçus comme tels.

Représailles : Situations où une personne est victime de riposte ou de discrimination en raison d’une plainte qu’elle aurait déposée à la Commission ou de preuves qu’elle aurait fournies ou d’une aide qu’elle aurait accordée dans le cadre d’une plainte déposée à la Commission.

Dans le cas d’une plainte pour représailles, il faut remplir le Formulaire de plainte en matière de représailles. Veuillez communiquer avec nous en composant le 1-888-471-2233 si vous croyez faire l’objet de discrimination fondée sur les représailles.