Qu’entend-on par règlements?

Les règlements, ce sont des règles qui proviennent de l’autorité des dispositions législatives. Si les dispositions législatives établissent les « lois générales du pays », les règlements, eux, indiquent les façons exactes dont ces lois sont interprétées et mises en application. Les règlements ont le même effet juridique que les lois et peuvent fournir une orientation dans des situations diverses, notamment en ce qui a trait aux formulaires qui doivent être remplis pour créer une entreprise, à la formation que les propriétaires de dépanneurs doivent donner à leurs employés qui servent des aliments chauds ou aux protocoles de sécurité qui doivent être suivis, entre autres.