Un bail (contrat de location) est un contrat entre un propriétaire et un locataire pour la location d’un logement.
Un bail (contrat de location) est un contrat entre un propriétaire et un locataire pour la location d’un logement. Nous recommandons fortement un bail écrit parce qu’il précise clairement ce que le propriétaire et le locataire acceptent au moment de louer un logement.
S’il n’y a pas de bail écrit, toutes les conditions de la Loi sur la location de locaux d’habitation et du formulaire de bail type s’appliquent tout de même.
Au Nouveau-Brunswick, nous offrons un formulaire de bail type (contrat de location standard) qui peut servir à créer un contrat de location entre un propriétaire et un locataire. Un formulaire de bail type rempli correctement décrit toutes les conditions acceptées par les deux parties. En cas de problème ou de désaccord, relisez votre bail.
Le propriétaire et le locataire doivent tous deux avoir une copie signée du bail. Toutes les sections sont obligatoires et tout ajout au bail doit être indiqué sur les deux copies signées.
Lorsque plus d’un locataire est nommé dans le bail, ils sont tous responsables en parts égales du logement, des dommages éventuels et du paiement du montant total du loyer. Pour en savoir plus :
Un bail type ne peut pas être modifié, sauf si le locataire à long terme ou le locataire d’emplacement de maison mobile reçoit un avis approprié ou si le propriétaire et le locataire acceptent le changement. Pour en savoir plus :
Un propriétaire doit donner un avis écrit pour augmenter le loyer. Le délai de préavis dépend de la durée du bail et de la durée de résidence du locataire dans le logement. Pour en savoir plus :
Un locataire peut céder son bail à un nouveau locataire, mais il peut avoir besoin de l’autorisation du propriétaire. Pour en savoir plus :
Un locataire ou un propriétaire peut mettre fin à un bail à condition que l’autre partie reçoive le préavis nécessaire selon la durée du bail. Pour en savoir plus :
Un bail ne peut pas enlever un droit ou une responsabilité décrite dans la Loi sur la location de locaux d’habitation.
La durée d’un bail (contrat de location) est soit déterminée, soit périodique.
Contrairement à un bail à durée déterminée, un bail périodique signifie qu’il n’y a pas de date de fin et que le bail se renouvelle automatiquement, sauf si le propriétaire ou le locataire donne un avis approprié pour mettre fin au bail. Une location périodique peut être :
Vous pouvez obtenir des copies imprimées du formulaire de bail (contrat de location) type dans n’importe quel centre de service de Service Nouveau-Brunswick ou les télécharger et les imprimer vous-même. Le propriétaire et le locataire doivent tous deux avoir une copie signée du bail.
Vous pouvez utiliser le formulaire de bail type pour créer un contrat de location entre un propriétaire et un locataire et décrire toutes les conditions acceptées par les deux parties.
Formulaire de bail type (PDF)Le contenu d’un bail (contrat de location) ne doit pas contredire les lois sur la location au Nouveau-Brunswick. Un formulaire de bail type entièrement rempli comprend les détails suivants :
Protégez-vous en lisant votre bail (contrat de location) pour le comprendre parfaitement avant de signer.
Par exemple, certains contrats de location peuvent limiter le nombre de places de stationnement que vous pouvez utiliser. Il est important de connaître toutes les limites avant de signer un bail.
Si vous avez des questions sur les conditions de votre bail, nous vous encourageons à communiquer avec le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires au 1-888-762-8600 ou par courriel à l’adresse [email protected] avant de signer.