Informations sur les plafonnements de loyer, les augmentations de loyer et la manière de demander une révision au Bureau des relations entres les locataires et les propriétaires.
Des modifications législatives concernant le plafonnement des loyers ont été introduites le 20 novembre 2024. À partir du 1er février 2025, les augmentations de loyer seront plafonnées à 3 % annuellement. Une fois en place, les propriétaires ne seront pas autorisés à augmenter les loyers de plus de 3 % par an.
Lire le communiqué de presseLes propriétaires ne sont pas autorisés à augmenter les loyers au-delà de 3 %. En vertu de Loi sur la location de locaux d’habitation, les propriétaires doivent donner aux locataires un préavis écrit de six mois pour une augmentation du loyer. Les propriétaires ne peuvent augmenter le loyer qu’une fois tous les 12 mois, et pas au cours des 12 premiers mois du bail.
Tout locataire qui reçoit un avis d’augmentation de loyer supérieur à 3 % doit communiquer avec le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires pour demander de l'aide.
Un propriétaire peut augmenter le loyer qu’une fois tous les 12 mois et doit donner un préavis suffisant par écrit. L’augmentation du loyer doit être présentée sur un document séparé qui ne fait pas partie d’autres avis ou reçus remis au locataire par le propriétaire. Ce préavis doit indiquer :
Le propriétaire doit augmenter le loyer du même pourcentage pour chaque emplacement dans la communauté de maisons mobiles ou dans la même région de la communauté de maisons mobiles.
Le propriétaire doit donner un préavis écrit afin d’augmenter le loyer. Un propriétaire peut augmenter le loyer s’il donne un préavis écrit d’au moins six mois au locataire.
Par exemple, pour qu’une augmentation de loyer débute le 1er juillet, votre propriétaire doit donner un préavis écrit au plus tard le 1er janvier.
Pour en savoir plus sur ce qui est demandé pour les emplacements de maison mobile :
Si un locataire soupçonne que le propriétaire a augmenté son loyer parce qu’il a déposé une plainte contre lui, il peut communiquer avec le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires.
Le Tribunal offre une protection contre les augmentations de loyer punitives (c’est-à-dire, lorsque le propriétaire augmente le loyer pour punir le locataire) en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation.
Lorsqu’un locataire reçoit un avis d’augmentation de loyer, il peut demander une révision auprès le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires ou il peut mettre fin à son bail (contrat de location). S’il choisit de demander une révision, il doit présenter une demande dans les 60 jours suivant la signification du préavis.
Les locataires ont le droit de demander qu’un préavis écrit soit examiné pour s’assurer qu’il a été bien délivré. Pour demander la révision d’une augmentation de loyer, le locataire doit remplir une demande d’intervention auprès du Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’augmentation. La demande d’intervention doit inclure une copie de l’avis écrit d’augmentation de loyer reçu du propriétaire. Il n’y a pas de frais pour faire une demande.
Les propriétaires doivent faire une demande pour des augmentations de loyer supérieures au plafond de 3 %, jusqu’à 9 %, pour les dépenses en immobilisations justifiées pour la rénovation d’unités. Les propriétaires doivent fournir des preuves à l’appui de leur demande, et un médiateur ou une médiatrice des loyers évaluera ces demandes et prendra une décision à leur sujet.
Le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires peut répondre à vos questions ou vous aider à remplir votre demande de révision d’une augmentation de loyer. Vous n’avez qu’à appeler au 1-888-762-8600, à envoyer un courriel à [email protected], ou à visiter un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.
Si le locataire décide de résilier le bail, c’est-à-dire, mettre fin au contrat de location, il doit informer le propriétaire par écrit. L’avis écrit doit indiquer l’adresse du logement, la date de fin du bail, et la signature du locataire. Le délai de préavis dépend des conditions du bail.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour comprendre un avis d’augmentation de loyer, parlez à votre propriétaire ou communiquez avec le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires au 1-888-762-8600 ou par courriel à l’adresse [email protected].