Comment et quand un propriétaire peut augmenter le loyer et quel préavis doit-il donner?
Si le médiateur ou la médiatrice des loyers détermine que le nouveau montant du loyer est raisonnable par rapport à des logements semblables dans le même immeuble et le même quartier, il ou elle pourra confirmer l’augmentation, la refuser ou la confirmer et la répartir sur une période de deux ou trois ans. Répartir l’augmentation ou non dépendra de nombreux facteurs et les informations pertinentes seront recueillies au cours du processus d’enquête.
Voici quelques-uns des facteurs les plus courants :
Si, selon les résultats de son enquête, l’agent décide de répartir l’augmentation de loyer, les règles suivantes s’appliquent :
Un propriétaire peut augmenter le loyer qu’une fois tous les 12 mois et doit donner un préavis suffisant par écrit. L’augmentation du loyer doit être présentée sur un document séparé qui ne fait pas partie d’autres avis ou reçus remis au locataire par le propriétaire. Ce préavis doit indiquer :
Le propriétaire doit augmenter le loyer du même pourcentage pour chaque emplacement dans la communauté de maisons mobiles ou dans la même région de la communauté de maisons mobiles.
Le propriétaire doit donner un préavis écrit afin d’augmenter le loyer. Un propriétaire peut augmenter le loyer s’il donne un préavis écrit de six mois au locataire.
Par exemple, pour qu’une augmentation de loyer débute le 1er juillet, votre propriétaire doit donner un préavis écrit au plus tard le 1er janvier.
Pour en savoir plus sur ce qui est demandé pour les emplacements de maison mobile :
Les nouveaux montants du loyer doivent correspondre à la valeur du marché des logements de condition et de taille similaires dans le même immeuble ou le même quartier.
Le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires a maintenant le pouvoir de répartir, sur une période pouvant aller jusqu’à trois ans si des facteurs contributifs le justifient.
Si un locataire soupçonne que le propriétaire a augmenté son loyer parce qu’il a déposé une plainte contre lui, il peut communiquer avec le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires.
Le Tribunal offre une protection contre les augmentations de loyer punitives (c’est-à-dire, lorsque le propriétaire augmente le loyer pour punir le locataire) en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation.
Lorsqu’un locataire reçoit un avis d’augmentation de loyer, il peut demander une révision auprès le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires ou il peut mettre fin à son bail (contrat de location). S’il choisit de demander une révision, il doit présenter une demande dans les 60 jours suivant la signification du préavis.
Les locataires ont le droit de demanderqu’un préavis écrit soit examiné pour s’assurer qu’il a été bien délivré et qu’il répond à toutes les exigences et que le nouveau montant de loyer est acceptable basé sur les conditions du marché. Pour demander la révision d’une augmentation de loyer, le locataire doit remplir une demande d’intervention auprès le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’augmentation. La demande d’intervention doit inclure une copie de l’avis écrit d’augmentation de loyer reçu du propriétaire. Il y a pas de frais pour faire une demande.
Le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires peut répondre à vos questions ou vous aider à remplir votre demande de révision d’une augmentation de loyer. Vous n’avez qu’à appeler au 1-888-762-8600, à envoyer un courriel à [email protected], ou à visiter un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.
Si le locataire décide de résilier le bail, c’est-à-dire, mettre fin au contrat de location, il doit informer le propriétaire par écrit. L’avis écrit doit indiquer l’adresse du logement et la date, et être signé par le locataire. Il entrera en vigueur un jour avant le début de l’augmentation de loyer. Le délai de préavis dépend des conditions du bail.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour comprendre un avis d’augmentation de loyer, parlez à votre propriétaire ou communiquez avec le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires au 1-888-762-8600 ou par courriel à l’adresse [email protected].