Augmentations de loyer

Comment et quand un propriétaire peut augmenter le loyer et quel préavis doit-il donner?


Aperçu

Un propriétaire doit donner un avis écrit pour augmenter le loyer. Le délai de préavis dépend des conditions du bail (contrat de location).


Comment donner avis d’une augmentation de loyer

Un propriétaire peut augmenter le loyer à condition que le locataire reçoive un préavis suffisant par écrit. L’augmentation du loyer doit être présentée sur un document séparé qui ne fait pas partie d’autres avis ou reçus remis au locataire par le propriétaire. Ce préavis doit indiquer :

  • Le nom du ou des locataires
  • L’adresse du logement
  • Le montant de l’augmentation du loyer
  • La date d’entrée en vigueur de l’augmentation
  • La date et la signature du propriétaire ou de son représentant

Autres obligations pour les locataires d’emplacements de maison mobile

Le propriétaire doit augmenter le loyer du même pourcentage pour chaque emplacement dans la communauté de maisons mobiles ou dans la même région de la communauté de maisons mobiles.


Délai de préavis nécessaire pour augmenter le loyer

Le propriétaire doit donner un préavis écrit afin d’augmenter le loyer.  Un propriétaire peut augmenter le loyer s’il donne un préavis écrit de six mois au locataire.

Par exemple, pour qu’une augmentation de loyer débute le 1er juillet, votre propriétaire doit donner un préavis écrit au plus tard le 1er janvier.

À terme fixe

Le propriétaire doit donner un préavis écrit afin d’augmenter le loyer. Un propriétaire peut augmenter le loyer s’il donne un préavis écrit de trois mois au locataire.

Par exemple, pour qu’une augmentation de loyer débute le 1er avril, votre propriétaire doit donner un préavis écrit au plus tard le 1er janvier.

Dans le cas d’une location à durée déterminée, le propriétaire ne peut augmenter le loyer que si cette option a été choisie au 5e paragraphe de l’article 4 du formulaire de bail type.

Emplacement de maison mobile

Pour en savoir plus sur ce qui est demandé pour les emplacements de maison mobile :

Emplacements de maison mobile

 


De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer

Pour une période d’un an à partir du 1er janvier, 2022 jusqu’au 31 décembre, 2022, les hausse de loyers sont limitées à 3.8%.  Pour plus d’informations cliquez ici.

Après le 31 décembre, 2022, le propriétaire doit augmenter le loyer de chaque logement du même immeuble du même pourcentage ou augmenter le loyer par rapport à ce qui est facturé pour des logements semblables dans la même région géographique.


À quelle fréquence un locateur peut-il augmenter le loyer?

Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer dans la premiere période de 12 mois consécutifs d’une location.

Le loyer ne peut être augmenté qu’une fois tous les 12 mois.


Protection contre les augmentations de loyer punitives

Si un locataire soupçonne que le propriétaire a augmenté son loyer parce qu’il a déposé une plainte contre lui, il peut communiquer avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation.

Le Tribunal offre une protection contre les augmentations de loyer punitives (c’est-à-dire, lorsque le propriétaire augmente le loyer pour punir le locataire) en vertu de la Loi sur la location de locaux d’habitation.


Options pour les locataires qui reçoivent un avis d’augmentation de loyer

Lorsqu’un locataire reçoit un avis d’augmentation de loyer, il peut demander une révision auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation ou il peut mettre fin à son bail (contrat de location). S’il choisit de demander une révision, il doit présenter une demande dans les 30 jours suivant la signification du préavis.

Demander une révision

Les locataires peuvent demander qu’un avis écrit soit examiné pour confirmer qu’il a été bien délivré et qu’il respecte toutes les obligations. S’ils veulent demander une révision, ils doivent le faire dans les 30 jours après avoir reçu un avis d’augmentation de loyer. Ils doivent remplir une demande d’intervention au Tribunal sur la location de locaux d’habitation et inclure une copie de l’avis écrit d’augmentation de loyer que le propriétaire a envoyé.

Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-658-3096, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.

Résilier un bail

Si le locataire décide de résilier le bail, c’est-à-dire, mettre fin au contrat de location, il doit informer le propriétaire par écrit. L’avis écrit doit indiquer l’adresse du logement et la date, et être signé par le locataire. Il entrera en vigueur un jour avant le début de l’augmentation de loyer. Le délai de préavis dépend des conditions du bail.

  • Pour un bail à durée déterminée, annuel ou mensuel, le locataire doit donner un préavis écrit d’au moins un mois avant le début de l’augmentation de loyer.
  • Pour une location à la semaine, le locataire doit donner un préavis écrit d’au moins une semaine avant le début de l’augmentation de loyer.

Mieux comprendre une augmentation de loyer

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide pour comprendre un avis d’augmentation de loyer, parlez à votre propriétaire ou communiquez avec le Tribunal sur la location de locaux d’habitation au 1-888-762-8600 ou par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca.