Modification d’un bail

La bonne façon de modifier un bail (contrat de location) et de donner un avis approprié


Aperçu

Les conditions d’un bail (contrat de location) ne changent pas, sauf si le propriétaire et le locataire acceptent une modification.

Les propriétaires de logements loués à long terme (cinq ans ou plus) ou d’emplacements de maison mobile peuvent apporter des modifications au bail s’ils donnent un préavis écrit suffisant et que la modification est juste et raisonnable.


Si vous devez modifier un bail

Le locataire et le propriétaire peuvent accepter de modifier les conditions d’un bail. La modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties.  

Par exemple, si un locataire demande des services supplémentaires qui ne sont pas inclus dans son bail actuel, il peut en discuter avec son propriétaire pour s’accorder et modifier le bail.


Modifier un bail, la bonne façon

Les propriétaires de logements à louer à long terme (cinq ans ou plus) ou d’emplacements de maison mobile peuvent apporter des modifications au bail s’ils donnent un préavis écrit suffisant et que la modification est juste et raisonnable.

Le délai de préavis requis pour mettre fin à un bail dépend de la durée du bail.

Le préavis écrit doit être un document remis séparément de tout autre avis ou reçu et doit indiquer :

  • Le nom du ou des locataires 
  • L’adresse du logement
  • La modification au bail
  • La date à laquelle la modification entrera en vigueur
  • La signature du propriétaire ou de son représentant

Délai de préavis requis pour modifier un bail

Locataires depuis longtemps

Pour modifier un bail à long terme (cinq ans ou plus), le propriétaire doit donner un préavis écrit de trois (3) mois au locataire.

Emplacements de maison mobile

Pour modifier le bail d’un emplacement de maison mobile, le propriétaire doit donner un préavis écrit de trois (3) mois au locataire.


Demande de révision de la modification

Lorsqu’un locataire reçoit un avis de modification, il peut demander une révision s’il ne croit pas que la modification est juste et raisonnable.

Les locataires peuvent demander la révision d’un avis écrit. Ils doivent présenter une demande dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de modification. Ils doivent remplir une demande d’intervention au Tribunal sur la location de locaux d’habitation et inclure une copie de l’avis écrit que le propriétaire a envoyé.

Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis au Tribunal sur la location de locaux d’habitation par courriel à l’adresse jeloue@snb.ca, par télécopieur au 1-855-869-642, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.