La bonne façon de modifier un bail (contrat de location) et de donner un avis approprié
Les conditions d’un bail (contrat de location) ne changent pas, sauf si le propriétaire et le locataire acceptent une modification.
Les propriétaires de logements loués à long terme (cinq ans ou plus) ou d’emplacements de maison mobile peuvent apporter des modifications au bail s’ils donnent un préavis écrit suffisant et que la modification est juste et raisonnable.
Le locataire et le propriétaire peuvent accepter de modifier les conditions d’un bail. La modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties.
Par exemple, si un locataire demande des services supplémentaires qui ne sont pas inclus dans son bail actuel, il peut en discuter avec son propriétaire pour s’accorder et modifier le bail.
Les propriétaires de logements à louer à long terme (cinq ans ou plus) ou d’emplacements de maison mobile peuvent apporter des modifications au bail s’ils donnent un préavis écrit suffisant et que la modification est juste et raisonnable.
Le délai de préavis requis pour mettre fin à un bail dépend de la durée du bail.
Le préavis écrit doit être un document remis séparément de tout autre avis ou reçu et doit indiquer :
Pour modifier un bail à long terme (cinq ans ou plus), le propriétaire doit donner un préavis écrit de trois (3) mois au locataire.
Pour modifier le bail d’un emplacement de maison mobile, le propriétaire doit donner un préavis écrit de trois (3) mois au locataire.
Lorsqu’un locataire reçoit un avis de modification, il peut demander une révision s’il ne croit pas que la modification est juste et raisonnable.
Les locataires peuvent demander la révision d’un avis écrit. Ils doivent présenter une demande dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de modification. Ils doivent remplir une demande d’intervention le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires et inclure une copie de l’avis écrit que le propriétaire a envoyé.
Présentez une demande en ligne ou envoyez des copies imprimées ou numériques des formulaires remplis le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires par courriel à l’adresse [email protected], par télécopieur au 1-855-869-642, par la poste à l’adresse suivante : C.P. 5001, Moncton (N.-B.) E1C 8R3, ou apportez-les dans un centre de service de Service Nouveau-Brunswick.