Réforme du droit

• Bulletin de la réforme du droit No. 47 (avril 2023)

1. Loi sur la communication illégale d’images intimes
2. Loi sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques
3. Attestation à distance pour les testaments et les procurations
    durables
4. Loi sur la prise de décisions accompagnée et la représentation
5. Testaments, successions et lois connexes

• Bulletin de la réforme du droit No. 46 (mars 2022)

1. Loi sur les recours dans le secteur de la construction
2. Loi sur la communication illégale d’images intimes
3. Loi uniforme sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques
4. Loi sur les personnes déficientes
5. Testaments, successions et lois connexes
 

• Bulletin de la réforme du droit No. 45 (septembre 2021)

  1. Loi sur les recours dans le secteur de la construction
  2. Loi sur les notaires
  3. Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
  4. Loi sur la prescription
  5. Législation relative à la COVID-19
  6. Loi uniforme sur la communication sans consentement
      d’images intimes
  7. Filiation juridique
  8. Loi sur les personnes déficientes
  9. Testaments, successions et lois connexes
10. Loi uniforme sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques

• Bulletin de la réforme du droit No. 44 (février 2021)

1. Loi sur les recours dans le secteur de la construction
2. Témoins de testaments et procurations durables à distance
3. Révocation de nominations de conseillers de la Reine
4. Filiation juridique
5. Loi sur les personnes déficientes
6. Testaments, successions et lois connexes
7. Loi uniforme sur la communication sans consentement d’images
    intimes
8. Loi uniforme sur le sociofinancement à des fins caritatives et
    communautaires
 

• Bulletin de la réforme du droit No. 43 (avril 2020)

1. Avis de vente hypothécaire
2. Loi sur la publication des avis officiels
3. Loi sur l’exécution forcée des jugements
    pécuniaires
4. Loi sur les opérations du débiteur
5. Loi sur les procurations durables
6. Loi sur les recours dans le secteur de la
    construction
7. Partie VI de la Loi sur les services à la famille
 

• Bulletin de la réforme du droit No. 42 (juillet 2019)

1. Loi sur l’exécution forcée des jugements
     pécuniaires et Loi sur les opérations du
     débiteur
2. Loi sur la publication des avis officiels
3. Mesures législatives portant sur les
    procurations
4. Loi sur le privilège des constructeurs et des
    fournisseurs de matériaux
5. Avis de vente hypothécaire
 

• Bulletin de la réforme du droit No. 41 (mai 2018)

          1. Mesures législatives portant sur les
              procurations
          2. Loi sur le privilège des constructeurs et
              des fournisseurs de matériaux
 

• Bulletin de la réforme du droit No. 40 (décembre 2017)

          1. Loi sur l’exécution forcée des jugements
              pécuniaires et
              Loi sur les opérations du débiteur
          2. Mesures législatives portant sur les
              procurations
          3. Loi sur le privilège des constructeurs et
              des fournisseurs de matériaux
 

• Bulletin de la réforme du droit No. 39 (mai 2017)

1. Loi sur les fiduciaires
2. Loi sur l’exécution forcée des jugements
    pécuniaires
3. Loi sur les opérations du débiteur
4. Loi sur les enquêtes
5. Les procurations et la Loi sur les directives
    préalables en matière de soins de santé
6. Prescription – créances de la Couronne
7. Départ à la retraite de Tim Rattenbury
 

• Bulletin de la réforme du droit No. 38 (avril 2016)

1. Les Lois révisées de 2011, 2012 et 2014
2. Loi sur les garanties internationales portant
   sur des matériels d’équipement mobiles
3. Loi sur les fiduciaires
4. Loi sur l’exécution forcée des jugements
    pécuniaires
5. Loi sur les opérations du débiteur
6. Paiement anticipé de dommages-intérêts
    spéciaux
7. Loi sur les notaires
8. Loi sur la dévolution des successions, partie I
9. Loi sur les personnes déficientes –
    dispositions qui traitent del’administration
     des biens
10. Mesures législatives portant sur les
      procurations
 

• Bulletin de la réforme du droit No. 37 (juin 2015)

1. Loi sur les garanties internationales portant
    sur des matériels d’équipement mobiles
2. Loi sur l’exécution forcée des jugements
    pécuniaires
3. Une nouvelle Loi sur les fiduciaires
4. Loi sur les opérations du débiteur
5. Paiements anticipés de dommages-intérêts
    spéciaux
6. Abrogation éventuelle de la Loi sur les
    notaires
7. Loi sur l’organisation judiciaire

• Bulletin de la réforme du droit No. 36 (décembre 2014)

1. Loi sur les garanties internationales portant à
    sur des matériels d’équipement mobiles
2. Loi sur l’exécution forcée des jugements
    pécuniaires
3. Loi sur les enquêtes
4. Loi uniforme sur les transactions révisables
5. Les Lois révisées du Nouveau‑Brunswick
    de 2014

• Bulletin de la réforme du droit No. 35 (juin 2014)

1. Loi relative aux preuves littérales
2. Loi sur les garanties internationales portant
    sur des matériels d’équipement mobiles
3. Validation des titres de propriété
4. "Naissance de la cause d’action"
5.  Exécution des jugements pécuniaires
6. Nouvelle Loi sur les fiduciaire
7. Loi uniforme sur les transactions révisables

• Bulletin de la réforme du droit No. 34 (décembre 2013)

1. Exécution des jugements pécuniaires
2. Nouvelle Loi sur les fiduciaires
3. Garanties internationales portant sur des
    matériels d’équipement mobiles
4. Loi sur les enquêtes
5. Sociétés à responsabilité limitée

• Bulletin de la réforme du droit No. 33 (juin 2013)

1.  « Naissance de la cause d’action »
2.  La règle du lien contractuel et la Loi sur la
     réforme du droit
3.  Exécution forcée des jugements pécuniaires
4.  Loi sur la validation des titres de propriété
5.  Paiements anticipés de dommages-intérêts
     spéciaux
6.  Le jury en matière civile
7.  Loi relative aux preuves littérales
8.  Nouvelle Loi sur les fiduciaires
9.  Garanties internationales portant sur des
     matériels d’équipement mobiles

• Bulletin de la réforme du droit No. 32 (décembre 2012)

1.  « Naissance de la cause d’action » 
2.  La règle du lien contractuel et la Loi sur la réforme du droit
3.  La définition de  « parent » dans la Loi sur la tutelle des enfants
4.  Exécution forcée des jugements
5.  Loi sur la validation des titres de propriété
6.  Paiements anticipés de dommages-intérêts spéciaux
7.  Les Lois révisées du Nouveau‑Brunswick de 2012
8.  Loi relative aux preuves littérales

• Bulletin de la réforme du droit No. 31 (juin 2012)
  

1.  Loi sur l’habeas corpus
2.  « Doit » et « peut » dans la Loi d’interprétation
3.  « Naissance de la cause d’action » 
4.  La règle du lien contractuel et la Loi sur la
     réforme du droit
5.  La définition de  « parent » dans la Loi sur la
     tutelle des enfants
6.  Exécution forcée des jugements
7.  Paiements anticipés de dommages-intérêts
     spéciaux

• Bulletin de la réforme du droit No. 30 (décembre 2011)
  

1. Loi sur la prescription – possession des
    biens-fonds
2. Loi sur l’habeas corpus
3. Validation des titres de propriété
4. Exécution forcée des jugements
5. Prescription – créances de la Couronne
6. La définition de « parent » dans la Loi sur la
    tutelle des enfants
7. « Doit » et « peut » dans la Loi d’interprétation
8. La règle du lien contractuel et la Loi sur la
    réforme du droit
9. Loi sur les testaments

• Bulletin de la réforme du droit No. 29 (mai 2011)
  

1. Livraisons antérieures disponibles en ligne
2. Prescription - possession de biens-fonds
3. Les Lois révisées du Nouveau-Brunswick
    de 2011
4. Exécution des jugements pécuniaires
5. Abolition du jury civil
6. « Naissance de la cause d'action »

• Bulletin de la réforme du droit No. 28 (décembre 2010)

1. Loi sur la prescription
2. Loi sur les franchises
3. Loi sur la validation des titres de propriété
4. Les successions non testamentaires sous le
    régime de la Loi sur l'enregistrement foncier
5. Prescription - Possession d'un bien fonds
6. Nouvelle Loi sur les fiduciaires

• Bulletin de la réforme du droit No. 27 (janvier 2008)

1. Loi sur les recours collectifs et règle 14
2. Loi sur les franchises
3. Validation des titres de propriété
4. Prescription
5. Loi sur la Cour des divorces
6. Loi sur les cautionnements
7. Législation en matière de responsabilité civile
    délictuelle

• Bulletin de la réforme du droit No. 26 (juin 2007)

1. Loi sur les recours collectifs
2. Projet de loi 32, Loi sur les franchises
3. Validation des titres de propriété
4. Prescription des actions
5. Loi sur les personnes déficientes
6. Convention sur le CIRDI
7. Jugements canadiens

• Bulletin de la réforme du droit No. 25 (novembre 2006)
   
  1. Loi sur les recours collectifs
  2. Loi sur le transfert des valeurs mobilières
  3. Prescription des actions
  4. Loi sur les personnes déficientes – Questions
      diverses
  5. Loi sur l’interprétation
   

• Bulletin de la réforme du droit No. 24 (juin 2006)

1. Loi sur les franchises
2. Loi sur les biens de la femme mariée
3. Loi sur les recours collectifs
4. Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières
5. Loi sur la validation des titres de propriété
6. Loi sur l’habeas corpus
7. Prescription des actions

• Bulletin de la réforme du droit No. 23 (décembre 2005)

1. Loi sur les recours collectifs
2. Loi sur les biens de la femme mariée
3. Les successions non testamentaires sous le régime de la
    Loi sur l'enregistrement foncier
4. Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières
5. Loi sur les franchises
6. Prescription des actions

• Bulletin de la réforme du droit No. 22 (juin 2005)

1. Loi modifiant la Loi sur les biens matrimoniaux
2. Loi abrogeant la Loi sur l’assurance maritime
3. Loi modifiant la Loi sur les cessions et
    préférences
4. Loi sur la validation des titres de propriété
5. Loi uniforme sur le transfert des valeurs
    mobilières
6. Loi uniforme sur l’exécution des jugements
7. Loi sur les enquêtes
8. Les successions non testamentaires sous le
    régime de la Loi sur l’enregistrement foncier
9. Loi sur les biens de la femme mariée

• Bulletin de la réforme du droit No. 21 (décembre 2004)

1. Loi sur les biens matrimoniaux
2. Cessions de biens au profit des créanciers
3. Loi sur l’assurance maritime
4. Recours collectifs
5. Loi sur la validation des titres de propriété
6. Pouvoir de vente du créancier hypothécaire

• Bulletin de la réforme du droit No. 20 (juillet 2004)

1. Loi sur les ventes en bloc
2. Recours collectifs
3. Loi sur la validation des titres de propriété
4. Pouvoir de vente du créancier hypothécaire
5. Loi sur les biens matrimoniaux
6. Cessions de biens au profit des créanciers en
    général
7. Loi sur l’assurance maritime

• Bulletin de la réforme du droit No. 19 (décembre 2003)

1. Recours collectifs
2. Loi sur l’habeas corpus
3. Pouvoir de vente du créancier hypothécaire
4. Loi sur la validation des titres de propriété
 

• Bulletin de la réforme du droit No. 18 (juin 2003)

1. Loi modifiant la Loi sur la validation des titres
    de propriété (ch. 11, 2000)
2. Loi sur les jugements canadiens
    (ch. C-0.1, 2000) et Loi modifianta
    Loi sur l’exécution réciproque des
    jugements (ch. 32, 2000)
3. Loi sur les ventes en bloc
4. Taux d’intérêt criminel
5. Article 44 de la Loi sur les biens
6. Loi sur l’exécution des jugements
 

• Bulletin de la réforme du droit No. 17 (décembre 2002)

1. Loi modifiant la Loi sur la validation des titres
    de propriété (ch. 11, 2000)
2. Loi sur les jugements canadiens (ch. C-0.1,
    2000) et Loi modifiant la Loi sur l’exécution
    réciproque des jugements  (ch. 32, 2000)
3. Initiative de réforme législative
4. Loi sur les ventes en bloc
5. Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres
    frauduleuses et Loi sur les contestations
    d’élections
6. Conférence pour l’harmonisation des lois au
    Canada
7. Taux d’intérêt criminel
8. Article 44 de la Loi sur les biens

• Bulletin de la réforme du droit No. 16 (avril 2002)

1. Loi sur les opérations électroniques
2. Loi modifiant la Loi sur le privilège des
    constructeurs et des fournisseurs de
    matériaux, c. 84, 1992
3. Loi sur les jugements canadiens et Loi
    modifiant la Loi sur l’exécution réciproque
    des jugements
4. Loi modifiant la Loi sur la validation des titres
    de propriété
5. Recours collectifs
6. Initiative de réforme législative

• Bulletin de la réforme du droit No. 16 (avril 2002)

1. Loi sur les opérations électroniques
2. Loi modifiant la Loi sur le privilège des
    constructeurs et des fournisseurs de
    matériaux, c. 84, 1992
3. Loi sur les jugements canadiens et Loi
    modifiant la Loi sur l’exécution réciproque
    des jugements
4. Loi modifiant la Loi sur la validation des titres
    de propriété
5. Recours collectifs
6. Initiative de réforme législative

• Bulletin de la réforme du droit No. 15 (septembre 2001)

1. Loi sur la protection des renseignements
    personnels
2. Délit civil d’atteinte à la vie privée
3. Loi sur les opérations électroniques
4. Loi sur la validation des titres de propriété
5. Loi sur les jugements canadiens et Loi sur
    l’exécution réciproque des jugements
6. Loi modifiant la Loi sur le privilège des
    constructeurs et des fournisseurs de
    matériaux, ch. 84, 1992

• Bulletin de la réforme du droit No. 14 (février 2001)

1. Loi sur les personnes déficientes
2. Procuration prenant effet en cas d'incapacité
3. Loi sur les opérations électroniques
4. Atteinte à la vie privée
5. Loi sur la protection des renseignements
    personnels
6. Loi modifiant la Loi sur les testaments

• Bulletin de la réforme du droit No. 13 (août 2000)

1.   Loi sur la provision pour personnes à charge
2.   Loi sur les fiduciaires
3.   Loi sur les subpoenae interprovinciaux
4.   Loi sur les iugements canadiens
5.   Loi modifiant la Loi sur I'execution réciproque
      des jugements
6.   Loi sur les personnes déficientes
7.   Loi sur la validation des titres de propriété
8.   Loi uniforme sur le commerce électronique
9.   Procuration prenant effet en cas d'incapacité
10. Suggestions en réponse a I'invitation lancée
      dans le numéro 12 du Bulletin de la réforme
      du droit

• Bulletin de la réforme du droit No. 12 (décembre 1999)

1. Procureur au soin de la personne
2. L’article 39 de la Loi sur les personnes
    déficientes
3. Jugements canadiens
4. Loi sur les fiduciaires
5. Subpœnae interprovinciaux
6. Conférence pour l’harmonisation des lois
    au Canada

• Bulletin de la réforme du droit No. 11 (mai 1999)

1. L’article 43.1 de la Loi sur la preuve
2. Procureur chargé de soins personnels
3. Jugements canadiens
4. Loi sur les fiduciaires
5. Subpœnæ interprovinciaux
6. Assemblée de la Conférence pour l’harmonisation des lois

• Bulletin de la réforme du droit No. 10 (décembre 1998)

1. Protection de la vie privée
2. Jugements extraprovinciaux
3. Loi sur la preuve
4. Procureur chargé de soins personnels
5. Conférence pour l’harmonisation des lois
6. Art. 39 de la Loi sur les personnes déficientes
7. Améliorations législatives à l’intention des personnes vulnérables

• Bulletin de la réforme du droit No. 9 (juin 1998)

1. Protection de la vie privée
2. Loi sur les testaments internationaux
3. Jugements rendus à l’extérieur de la province
4. Article 43.3 de la Loi sur la preuve
5. Procureur chargé de soins personnels
6. Conférence pour l’harmonisation des lois

• Bulletin de la réforme du droit No. 8 (juin 1997)

1. Projets de loi adoptés
2. Protection de la vie privée
3. Conférence pour l’harmonisation des lois
4. Recours hypothécaires

• Bulletin de la réforme du droit No. 7 (novembre 1996)

1. Indemnité relative aux accidents de voiture
2. Protection de la vie privée
3. Session législative de 1996-1997
4. Conférence pour l'harmonisation des lois
5. Recours hypothécaires

• Bulletin de la réforme du droit No. 6 (juin 1996)

1. Dommages-intérêts pour préjudice corporel
2. Indemnités prévues au chapitre B
3. Jugements extraprovinciaux
4. La capitalisation
5. Les perpétuités
6. Administration des successions

• Bulletin de la réforme du droit No. 5 (novembre 1995)

A1. Avis de vente hvpothécaire
A2. Administration des successions
A3. Dornrnages-intérêts pour préjudice corporel
B1. La capitalisation
B2. Les perpétuités
B3. Conférence sur l’harmonisation des lois
B4. Questions diverses relatives aux préjudices
      corporels
B5. Jugements extraprovinciaux

• Bulletin de la réforme du droit No. 4 (juin 1995)

A1. Loi sur les accidents mortels
A2. Successions ab intestat
A3. Accès au bien fonds du voisin
A4. Déréglementation
B1. lmmunité de poursuite pour délits civils entre conjoints
B2. Dommages-intérêts pour préiudice corporel

• Bulletin de la réforme du droit No. 3 (novembre 1994)

Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de  matériaux
Paragraphe 45(1) de la Loi sur les biens: avis de vente hvpothécaire
Le jury en matière civile
Loi sur les ventes en bloc
Loi sur les testaments
Successions ab intestat
Administration des successions
Loi sur la provision pour personnes à charge
Loi sur les biens matrimoniaux
Loi sur les accidents mortels
Exécution forcé pour faire payer une somme
Déréglementation
Avancement et succession ab intestat partielle
Accès au bien-fonds du voisin

• Bulletin de la réforme du droit No. 2 (mars 1994)

Loi sur le privilège des constructeurs et des
fournisseurs de matériaux
Loi sur la réforme du droit
Paragraphe 45(1) de la Loi sur les biens : avis de vente hvpothécaire
Loi sur les extraits de jugement et les exécutions - article 6 : renouvellements des extraits de jugement
Testaments de personnes déficientes établis par la cour
B1. Le jury en matière civile
B2. Loi sur les ventes en bloc
B3. Loi sur les testaments
B4. Succession ab intestat
B5. Administration des successions
B6. Loi sur la provision pour personnes à charge
B7. Loi sur les biens matrimoniaux
B8. Loi sur les accidents mortels
B9. Exécution forcée pour faire payer une somme

• Bulletin de la réforme du droit No. 1 (octobre 1992)

1. Loi modifiant le droit successoral; Loi sur les
    présomptions de survie
2. Loi modifiant la Loi sur la survie des actions en
    justice; Loi modifiant la Loi sur les accidents
    mortels
3. Loi sur le privilège des constructeurs et des 
    fournisseurs de matériaux
4. Loi sur la réforme du droit
5. Paragraphe 45(1) de la Loi sur les biens:
    avis de vente hypothécaire
6. Loi sur les extraits de jugement et les
    exécutions - article 6 : renouvellement
    des extraits de jugement
7. Testament de personnes déficientes

2016

• Nouvelle Loi sur les fiduciaires du Nouveau-Brunswick

2009

• Document de consultation sur les règlements à établir en vertu de la Loi sur les franchises
  
• Analyse du projet de loi 28 : Loi sur la prescription
           Texte de la Loi sur la prescription antérieure (mai 2010)
  

2000

• Loi sur les opérations électroniques
  (Pour visualiser ce document correctement, veuillez sélectionner l’affichage sur deux pages.)
• Commentaire au sujet de la Loi sur la protection de la vie privée

1998

• Droit à la vie privée : Deuxième document de travail

1996

• Loi sur la protection des renseignements personnels au Nouveau-Brunswick : Document de travail

1994

• Proposition de Loi sur l’éxécution des jugements du Nouveau-Brunswick

Avant-propos
Résumé exécutif
Questions et commentaires

1993

• Loi sur la réforme du droit – Un commentaire

1992

• Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux : Prête pur l’abrogation? Document de travail

1991

• Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales et Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents : Un guide
• Propositions relatives à une loi sur les procédures administratives – document de travail
• Proposition concernant une Loi sur les suretés relatives aux biens personnels pour le Nouveau-Brunswick - Résumé
• Loi sur la clarification des titres – rapport et commentaires

1990

• Loi sur le droit à l'information – document de travail
• Commentaires sur la Loi modifiant le droit successoral et la Loi sur les présomptions de survie

1989

• Atelier sur le droit de la famille – membres de famille et droit successoral

1988

• Étude sur les caisses populaires / credit unions
• Loi sur la prescription - document de travail

1985

• Projet de réforme du régime d’exécution forcée
            Résumé exécutif

1981

• Réforme du régime des biens matrimoniaux du Nouveau-Brunswick
  
• Réforme visant la responsabilité des occupants et la violation de leurs droits de propriété au Nouveau-Brunswick – document de travail