Feuillet de documentation sur l’exécution des ordonnances alimentaires
En vertu des lois fédérales et provinciales, le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) a le pouvoir d’utiliser diverses méthodes d’exécution pour percevoir les paiements d’aliments en souffrance. Le BEOA a recours à une approche progressive en matière d’exécution. L’exécution des ordonnances alimentaires commence par des interventions de routine et s’intensifie au fur et à mesure que le défaut de paiement se prolonge.
Ces mesures pouvant être prises par le BEOA incluent, mais ne se limitent pas à ce qui suit :
- Appel de recouvrement
- Avis de paiement en souffrance
- Ordonnance de paiement – Source de revenus (salaires, pensions, comptes bancaires, prestations d’indemnisation)
- Ordonnance de paiement – Source d’origine fédérale (LAEOEF)
- Refus d’autorisation provinciale (véhicule à moteur)
- Refus d’autorisation fédérale (certificat d’aviation ou de navigation, passeport, etc.)
- Rapports de solvabilité
- Responsabilité d’une société (à propriétaire unique ou sous contrôle familial)
- Demande de renseignements (lieu, coordonnées, salaire, emploi, actifs)
- Demande de renseignements financiers
- Audience de mise en exécution (audience administrative ou judiciaire)
Ordonnance de paiement – Source de revenus (salaires, pensions, comptes bancaires, prestations d’indemnisation)
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires (LEOA), le BEOA peut rendre une ordonnance de paiement à l’encontre d’une source de revenus. Lors de son inscription, le payeur peut volontairement choisir de faire envoyer une ordonnance de paiement à son employeur comme moyen de versement des paiements d’aliments. Ce type d’ordonnance de paiement sert également d’outil de recouvrement des paiements d’aliments habituels et des arriérés lorsqu’un compte est en souffrance. L’ordonnance de paiement permettra de saisir des fonds pouvant devenir payables au payeur par des sources non fédérales, comme des salaires, des pensions, des prestations d’indemnisation des accidents du travail, des prestations d’invalidité de longue ou de courte durée, des comptes bancaires, etc.
Ordonnance de paiement – Sources d’origine fédérale (LAEOEF)
En vertu d’une loi fédérale appelée Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), le BEOA peut rendre une ordonnance de paiement lorsqu’un payeur doit des arriérés. Ce type d’ordonnance de paiement sert à saisir des fonds pouvant devenir payables au payeur par des sources fédérales, comme des prestations d’assurance-emploi, des prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, le crédit pour taxe sur les produits et services, des remboursements d’impôt et d’autres programmes fédéraux.
Refus d’autorisation provinciale (véhicule à moteur)
En vertu de l’article 26 de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires (LEOA), le BEOA a le droit d’envoyer au registraire des véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick un avis pour faire retirer le permis de conduire et suspendre les droits de conducteur ou imposer des restrictions sur le permis d’un payeur. Cette mesure vise à inciter les payeurs à payer les arriérés et elle peut être prise lorsque le payeur doit un montant supérieur à l’équivalent de quatre mois de paiements d’aliments et que tous les moyens raisonnables de percevoir les paiements ont échoué.
Refus d’autorisations fédérales (certificat d’aviation ou de navigation, passeport)
En vertu de la loi fédérale appelée Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), le BEOA peut faire une demande au gouvernement fédéral de suspendre, de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler le passeport du payeur ou une licence fédérale de transport aérien ou maritime. Cette mesure vise à inciter les payeurs à payer les arriérés et elle peut être prise lorsque le payeur doit un montant supérieur à trois mois d’aliments OU supérieur à 3 000 $ et que tous les moyens raisonnables de percevoir les paiements ont échoué.
Rapports de solvabilité
En vertu de l’article 27 de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires (LEOA), le BEOA a le droit de signaler le payeur à des agences d’évaluation du crédit lorsque le montant dû est supérieur à trois mois de paiements d’aliments. Le BEOA ajoutera des frais de 50 $ au compte du payeur lorsque l’avis sera envoyé.
Responsabilité d’une société (à propriétaire unique ou sous contrôle familial)
En vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires (LEOA), le BEOA a le pouvoir de tenir une société responsable des paiements d’aliments.
Si le payeur est propriétaire d’une société, l’article 28 de la LEOA permet au BEOA de prendre des mesures pour tenir la société responsable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :
- Le payeur est l’unique actionnaire et il possède le seul intérêt bénéficiaire dans la société;
- Le plein montant des versements ordonnés par la cour n’est pas versé;
- Le montant des arriérés est supérieur à deux mois de paiements d’aliments.
Si le payeur, ou le payeur et les membres de sa famille immédiate, a/ont une participation majoritaire dans une société, l’article 29 de la LEOA permet au BEOA de prendre des mesures pour tenir la société responsable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :
- Le payeur ou le payeur et les membres de sa famille immédiate détiennent suffisamment d’actions pour élire au moins 50 % des administrateurs de la société ou pour avoir autrement le contrôle des activités de la société;
- Le plein montant des versements ordonnés par la cour n’est pas versé;
- Le montant des arriérés est supérieur à quatre mois de paiements d’aliments.
Demande de renseignements (lieu, coordonnées, salaire, emploi, actifs)
En vertu de l’article 12 de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires (LEOA), le BEOA peut demander à une personne ou à un organisme public, incluant la Couronne, des renseignements sur le payeur ou le conjoint du payeur en vue de l’exécution d’une ordonnance alimentaire. Si les renseignements ne sont pas fournis dans un délai de 14 jours, la cour peut ordonner qu’ils soient fournis au BEOA, et les dépens engendrés par la demande seront accordés au directeur.
Demande de renseignements financiers
En vertu de l’article 30 de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires (LEOA), le BEOA peut exiger d’un payeur qu’il dépose un état financier en vue de l’exécution d’une ordonnance alimentaire. Si les renseignements ne sont pas fournis dans un délai de 15 jours, la cour peut ordonner que l’état financier soit fourni au BEOA.
Audience de mise en exécution (audience administrative ou judiciaire)
En vertu des articles 31 et 33 de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires (LEOA), le BEOA peut demander à la cour ou à l’administrateur de la cour, selon le cas, une audience de mise en exécution au cours de laquelle le payeur devra expliquer pourquoi il ne respecte pas les conditions de l’ordonnance alimentaire. Après examen de la situation du payeur, la cour ou l’administrateur de la cour pourra ordonner le remboursement des arriérés ou, si ce n’est pas possible pour l’administrateur, l’affaire sera soumise à la cour. Celle-ci peut condamner le payeur à la prison pour avoir omis de respecter ses obligations alimentaires. Si le payeur ne se présente pas à l’audience, un mandat pour son arrestation peut être décerné.