Foire aux questions
Le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) exige-t-il des frais pour ses services?
Les services offerts par le BEOA sont gratuits pour les parents qui reçoivent des aliments pour les familles et les enfants. Il peut arriver que l’on facture des frais à la personne ayant des arriérés de paiements d’aliments, afin de compenser les coûts d’exécution, si des mesures doivent être prises à cet effet.
Le Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires ne communiquera pas avec le bénéficiaire pour chaque mesure prise à l’égard de son dossier ou à chaque fois qu’il reçoit un paiement. Vous pouvez toutefois accéder à votre compte au moyen du site www.gnb.ca/beoa ou appeler la ligne-info sans frais 1-888-488-3767, sept jours sur sept, pour recevoir les plus récents renseignements sur l’exécution et les paiements.
Ces systèmes sont mis à jour une fois par jour et vous donneront les renseignements les plus courants sur votre dossier. Ayez le numéro de votre dossier et votre numéro d’identification personnel (NIP) à la portée de la main.
Si vous ne connaissez pas votre numéro de dossier ou votre NIP, communiquez avec le centre de triage de la Justice au 1-844-673-4499.
Si vous nous dites que le payeur peut être violent, l’agent d’exécution peut communiquer avec vous pour vérifier si vous préférez que des précautions particulières soient prises à l’égard de l’exécution de l’ordonnance alimentaire. De telles précautions peuvent consister à vous informer à l’avance de la prise de mesures d’exécution afin de vous permettre d’évaluer les répercussions qu’elles pourraient avoir sur votre sécurité. Dans certains cas, les mesures d’exécution peuvent être retardées ou modifiées si des facteurs aggravants entrent en jeu à un moment donné.
Le BEOA ne peut pas garantir que les paiements seront reçus de façon régulière. Par exemple, les paiements déduits d’un ordre de paiement sont effectués selon les dates de paie, et non selon les dates inscrites dans l’ordonnance ou l’accord.
Il faut savoir que certains payeurs rendent notre tâche de perception très difficile, certains allant jusqu’à quitter le pays pour ne pas payer d’aliments. Certains n’ont pas de revenus ou d’actifs, alors que d’autres reçoivent une aide au revenu, ce qui fait en sorte que le recouvrement des montants qui vous sont dus peut prendre beaucoup de temps.
De quel genre de renseignements avez-vous besoin concernant la personne tenue de payer des aliments?
Pour exécuter efficacement une ordonnance, il est important de disposer de tous les renseignements nécessaires au sujet du payeur, comme sa date de naissance, son numéro d’assurance sociale, son adresse et son lieu de travail. Lorsque des renseignements comme le lieu ou l’emploi sont inconnus, la première étape consiste souvent à communiquer avec le bénéficiaire pour vérifier s’il a de nouveaux renseignements susceptibles de nous aider à localiser le payeur.
Si aucun nouveau renseignement n’est fourni, le BEOA a le pouvoir d’obtenir un accès à certains dossiers des gouvernements fédéral et provincial et de demander des renseignements d’autres sources dans le but de trouver l’adresse ou le lieu de travail d’une personne qui a des arriérés de paiement d’aliments.
Si les renseignements obtenus ne mènent pas au recouvrement des paiements d’aliments, le BEOA soumettra le dossier à un examen par rotation et continuera à traquer vos paiements.
Les lois fédérales et provinciales confèrent au BEOA le pouvoir de se servir de diverses méthodes pour percevoir le paiement d’aliments en souffrance, si nécessaire. Le BEOA peut prendre les mesures suivantes :
- Demander un ordre de paiement. Parmi les exemples de revenus susceptibles d'être saisis, mentionnons le salaire, les pensions, les remboursements d'impôt, les crédits de TPS, les indemnités d'accident du travail et les comptes bancaires, incluant les comptes conjoints;
- Présenter une demande de renseignements sur le lieu où se trouve un payeur, ses coordonnées, son salaire, son emploi, ses biens ou tout autre renseignement considéré comme nécessaire pour faire exécuter l'ordonnance. Les demandes de renseignements peuvent être adressées à n’importe qui et peuvent être effectuées par des recherches directes dans des banques de données désignées. Les renseignements demandés doivent être fournis dans les 14 jours suivant la demande;
- Dénoncer un payeur à une agence de crédit si le montant exigible représente un montant supérieur à trois mois de paiements d’aliments;
- Suspendre ou retirer le permis de conduire du payeur si le montant exigible représente un montant supérieur à quatre mois de paiements d’aliments;
- Rendre les corporations responsables des aliments dus par un payeur si ce dernier ou sa famille en est propriétaire;
- Demander au gouvernement fédéral de suspendre, de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler le passeport ou une licence fédérale de transport aérien ou maritime au payeur si le montant exigible représente un montant supérieur à trois mois d’aliments pour enfant ou conjoint OU supérieur à 3 000 $;
- Soumettre l'affaire au tribunal et demander à un juge ou à un administrateur de la cour de déterminer les mesures d'exécution additionnelles qui devront être prises. C'est ce qu'on appelle une audience de mise en exécution.
Nous examinons chaque cas individuellement. Les mesures choisies dépendront de l’historique du cas, du montant d’argent dû par le payeur et du type de renseignements que nous possédons sur le payeur. Nous opterons pour les mesures qui offrent les meilleures chances de succès.
La personne responsable des paiements d’aliments peut les verser au moyen de services bancaires en ligne ou par téléphone, par courrier (chèque certifié ou mandat bancaire) ou en personne aux bureaux de Service Nouveau-Brunswick.
Les paiements peuvent être envoyés par courrier traditionnel ou par dépôt direct.
Le dépôt direct est le mode de paiement le plus efficace et est recommandé afin d’éviter les retards éventuels des services postaux (causés par une grève ou des volumes plus grands à certaines périodes, comme à la période des fêtes). Le BEOA doit avoir une adresse postale valide pour traiter les paiements d’aliments. Si le BEOA n’a pas d’adresse postale valide, tous les paiements d’aliments sortants, incluant ceux qui sont effectués par dépôt direct, seront interrompus. Les paiements reprendront une fois qu’une adresse aura été reçue. Il est impératif d’informer le BEOA de tout changement de coordonnées. Les paiements reçus par le BEOA sont habituellement traités dans un délai de 48 heures.
Pour recevoir vos paiements par dépôt direct, veuillez remplir le formulaire d’inscription au dépôt direct.
Tous les paiements d’aliments doivent être acheminés par l'intermédiaire du BEOA une fois que vous êtes inscrit au BEOA, même si votre ordonnance prévoit un autre mode de paiement. Vous ne devez pas accepter de paiement directement du payeur, car cela risque de fausser les données de nos dossiers et d'entraîner la prise de mesures d'exécution inutiles et inappropriées.
Si vous recevez un paiement directement du payeur, vous devez immédiatement le signaler par écrit au BEOA pour que nous puissions mettre à jour nos dossiers. Si vous continuez à accepter des paiements directement du payeur, nous pourrions fermer votre dossier.
Le Nouveau-Brunswick a conclu avec les provinces et territoires du Canada ainsi qu'avec plusieurs pays étrangers des accords permettant l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
Le BEOA inscrira d’abord l’ordonnance ou l’accord alimentaire auprès de l’administration où vit le payeur. Une fois l’inscription effectuée, l’État pratiquant la réciprocité prend le relais de l’exécution et envoie les paiements au BEOA. L’exécution dans les autres juridictions ne suit pas nécessairement la même procédure qu'au Nouveau-Brunswick, car chaque administration est assujettie à ses propres lois et règlements. Cependant, l’objectif de tous les programmes d’exécution d’ordonnances alimentaires est d’assurer un flux régulier des paiements aux familles.
Bien que des dispositions relatives aux aliments pour enfant, au temps parental et responsabilité décisionnelle puissent être incluses dans une même ordonnance du tribunal, il s’agit de questions distinctes. Le BEOA ne fait appliquer que les conditions de la disposition relative aux aliments pour enfant et n’a pas le pouvoir de traiter d’autres questions. Si vous avez des questions concernant le plan ou temps parental à un enfant ou de la responsabilité décisionnelle, veuillez-vous adresser à votre avocat ou à la cour.
Le BEOA n’agira pas au nom d’une partie ou d’une autre lors d’une audience de modification et n’a pas le pouvoir de modifier ou de changer les conditions de l’ordonnance alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Nous vous suggérons de communiquer avec votre avocat ou la cour si vous souhaitez apporter des changements aux conditions de votre ordonnance ou de votre accord. Il existe un Service de recalcul des aliments pour enfants où vous pourriez être admissible à ce que votre ordonnance alimentaire ou accord soit rajusté-e. Vous pouvez consulter leur site www.gnb.ca/srae, les contacter par téléphone au 1-833-224-2225 ou par courriel à [email protected].
Consultez la publication sur le droit de la famille intitulée Pension alimentaire pour enfants – Droits et responsabilités afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les aliments pour enfants.
Un tribunal peut également déterminer qu’un « beau-parent », ou toute personne ayant contribué au soutien de l’enfant et ayant joué le rôle de parent auprès de cet enfant, peut être tenu de verser des aliments pour enfant.
Le montant d’aliments pour enfants est déterminé par les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les parents doivent savoir que le montant est déterminé en fonction de leur revenu actuel. L’échange des copies de la déclaration de revenus permet aux parents d’obtenir les renseignements nécessaires pour décider si le montant d’aliments doit être mis à jour. Les parents ont l’option de modifier leur accord, présenter une demande au tribunal pour obtenir une nouvelle ordonnance pour modifier le montant d’aliments pour enfants ou de communiquer avec le Service de recalcul des aliments pour enfants (SRAE) pour savoir s’ils sont admissibles au recalcul de leur ordonnance/accord. Ils peuvent communiquer avec le SRAE au 1-833-224-2225 ou par courriel au [email protected].
Les agents d’exécution du BEOA n’ont pas l’autorité légale de changer le montant d’aliments pour enfant que vous versez ou recevez. Les agents d’exécution ne facilitent pas ou n’obligent pas l’échange de la déclaration de revenus des parents.
Voir aussi la foire aux questions si vous versez des paiements d’aliments.
Le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires s’adresse tant qu’aux personnes qui reçoivent des paiements d’aliments (bénéficiaires) qu’aux personnes qui en paient (payeurs). Toute personne qui a une ordonnance ou un accord alimentaire pour enfants peut s’inscrire.
Nous conservons des relevés précis et détaillés sur les paiements que vous (le payeur) et le bénéficiaire pouvez demander à consulter en tout temps. Nous sommes perçus par de nombreux payeurs comme une tierce partie neutre et un organisme objectif qui peut contribuer à réduire les conflits relatifs aux paiements d’aliments.
Nous savons que de nombreux payeurs n’accuseront jamais de retard dans leurs paiements et que nous n’aurons jamais à prendre de mesures d’exécution à leur égard. Cependant, si vous accusez un retard dans vos paiements, nous devrons prendre les mesures nécessaires pour percevoir le montant que vous devez et vous ne pourrez pas vous retirer du programme du BEOA sans le consentement du bénéficiaire.
Le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) exige-t-il des frais pour ses services?
Les services offerts par le BEOA sont gratuits, mais il peut arriver que des frais soient facturés à la personne qui a des arriérés de paiement d’aliments, afin de compenser les coûts d’exécution, si des mesures doivent être prises à cet effet.
Une fois que votre cas est inscrit au BEOA, vous devez nous faire parvenir vos paiements. Les paiements peuvent être faits comme suit :
En ligne à travers SNB
En plus de payer en personne au bureau de Service Nouveau-Brunswick, vous pouvez maintenant payer en ligne ou en appelant le 1-888-762-8600.
Par voie électronique
Le BEOA peut recevoir le paiement d’aliments effectué par voie électronique par l'entremise de votre banque grâce aux services bancaires par téléphone ou en ligne.
Communiquez avec votre service bancaire par téléphone ou en ligne pour établir un paiement électronique comme vous le feriez pour vos autres factures. Vous pouvez également choisir de faire des paiements périodiques au BEOA. Votre numéro de compte du BEOA commence par les lettres « SE ». Si vous ne connaissez pas votre numéro de compte, communiquez avec le centre de triage de la Justice au 1-844-673-4499.
Par la poste
Les mandats, les chèques commerciaux et les chèques personnels certifiés doivent être libellés au nom du ministre des Finances et ils peuvent être transmis par courrier postal directement à l'Unité centrale des paiements à Fredericton. Les chèques personnels non certifiés ne sont pas acceptés. Veuillez indiquer votre numéro de dossier du BEOA à chaque paiement.
Unité centrale des paiements du BEOA
C.P. 6000
Fredericton NB E3B 5H1
Au comptoir d’un bureau de Service Nouveau‑Brunswick
Les paiements en personne sont acceptés seulement dans les bureaux de Service Nouveau-Brunswick (SNB). Pour connaître les adresses et les heures d’ouverture des bureaux de Service Nouveau-Brunswick, veuillez appeler le 1-888-762-8600 ou consulter le site www.SNB.ca. Les paiements effectués en personne peuvent être faits en argent comptant, ou au moyen d'un mandat, d'une carte de débit, d’une carte de crédit Visa ou MasterCard, d'un chèque personnel certifié ou d'un chèque commercial. Les mandats, les chèques commerciaux et les chèques personnels certifiés doivent être libellés au nom du ministre des Finances.
Arrangement avec une source de revenus
Vous pouvez prendre les mesures nécessaires auprès de votre employeur pour qu'il déduise de votre revenu le montant de vos paiements périodiques d’aliments et pour qu'il les fasse parvenir régulièrement au BEOA. Si vous choisissez cette méthode, vous et votre employeur devrez remplir l'avis d'arrangement avec une source de revenus et renvoyer l'original signé au BEOA. (Ce formulaire est disponible en composant le 1-844-673-4499.)
Vous pouvez également demander au BEOA de percevoir des retenues auprès de votre employeur ou de votre source de revenus au moyen d’une ordonnance de paiement volontaire. Ce service est gratuit. Si vous choisissez ce mode de paiement, vous devez fournir les renseignements suivants au BEOA :
Nom de votre employeur ______________________________________
Responsable de la paye _______________________________________
Numéro de téléphone du responsable de la paye ________________________________
Adresse de l’employeur_________________________________________
Courriel de l'employeur (le cas échéant) ______________________________
Les paiements reçus par le BEOA sont habituellement traités dans un délai de 48 heures et sont envoyés au bénéficiaire par courrier ou dépôt direct.
Vous êtes inscrit au BEOA parce que la personne qui reçoit les paiements d’aliments (le bénéficiaire) a choisi d’inscrire votre ordonnance ou accord alimentaire auprès de notre service.
Le BEOA ne vise pas seulement les payeurs qui ont omis d’effectuer des paiements. De nombreuses personnes s’inscrivent à notre programme simplement parce qu’il est plus facile pour elles de nous faire parvenir leurs paiements et d’en faire le suivi.
Une fois que vous avez un dossier au BEOA, vous ne devez pas verser de paiements directement au bénéficiaire, car cela risque de fausser les données de nos dossiers et d’entraîner la prise de mesures d’exécution inutiles à votre égard.
Nous comprenons qu’en raison de certaines circonstances il puisse être difficile pour vous d’effectuer tous vos paiements à temps et en entier. Il existe un Service de recalcul des aliments pour enfants où vous pourriez être admissible à ce que votre ordonnance alimentaire ou accord soit rajusté-e. Vous pouvez consulter leur site www.gnb.ca/srae, les contacter par téléphone au 1-833-224-2225 ou par courriel à [email protected].
Si vous avez de la difficulté à effectuer les paiements d’aliments prévus, vous pourriez demander une nouvelle ordonnance de la cour ou un nouvel accord. Nous ne pouvons pas le faire pour vous et nous n’avons pas le pouvoir de modifier les conditions de l’ordonnance ou de l’accord. Demeurez en contact avec le BEOA lorsque votre situation change et nous tenterons de trouver un moyen pour que vous puissiez payer vos arriérés et vos paiements d’aliments courants. Si nous ne parvenons pas à un accord de paiement volontaire, nous envisagerons de prendre des mesures d’exécution pour que le bénéficiaire reçoive le montant qui lui est dû en vertu de l’ordonnance ou de l’accord alimentaire.
Les lois fédérales et provinciales confèrent au BEOA le pouvoir de se servir de diverses méthodes pour percevoir le paiement d’aliments en souffrance, au besoin. Le BEOA peut faire ce qui suit :
- Demander un ordre de paiement. Parmi les exemples de revenus susceptibles d'être saisis, mentionnons le salaire, les pensions, les remboursements d'impôt, les crédits de TPS, les indemnités d'accident du travail et les comptes bancaires, incluant les comptes conjoints;
- Faire une demande de renseignements sur le lieu où se trouve un payeur, ses coordonnées, son salaire, son emploi, ses biens ou tout autre renseignement considéré nécessaire pour faire exécuter l'ordonnance. Les demandes de renseignements peuvent être adressées à n'importe qui et elles peuvent être effectuées par des recherches directes dans des banques de données désignées. Les renseignements demandés doivent être fournis dans les 14 jours suivant la demande;
- Dénoncer un payeur à une agence de crédit si le montant exigible représente un montant supérieur à trois mois de paiements d’aliments;
- Suspendre ou retirer le permis de conduire du payeur si le montant exigible représente un montant supérieur à quatre mois de paiements d’aliments;
- Rendre les corporations responsables des aliments dus par un payeur si ce dernier ou sa famille en est propriétaire;
- Demander au gouvernement fédéral de suspendre, de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler le passeport du payeur ou une licence fédérale de transport aérien ou maritime si le payeur doit un montant supérieur à trois mois d’aliments pour enfant ou conjoint OU supérieur à 3 000 $;
- Soumettre l'affaire au tribunal et demander à un juge ou à un administrateur de la cour de déterminer les mesures d'exécution additionnelles qui devront être prises. C'est ce qu'on appelle une audience de mise en exécution.
Si une ordonnance de la cour ou un accord vous oblige à verser des aliments, vous devez les verser. Vous y êtes obligé par la loi.
Bien que des dispositions relatives aux aliments pour enfant, au temps parental et responsabilité décisionnelle puissent être incluses dans une même ordonnance du tribunal, il s’agit de questions distinctes. Le BEOA ne fait appliquer que les conditions de la disposition relative aux aliments pour enfant et n’a pas le pouvoir de traiter d’autres questions. Si vous avez des questions concernant le plan ou temps parental à un enfant ou de la responsabilité décisionnelle, veuillez-vous adresser à votre avocat ou à la cour.
Si une ordonnance de la cour ou un accord vous oblige à verser des aliments, vous devez les verser. Vous y êtes obligé par la loi.
Une fois que votre ordonnance ou votre accord est déposé-e au BEOA, nous devons nous assurer que vous payez les aliments que vous devez. Si vous croyez que votre ordonnance ou votre accord devrait être modifié-e, c’est à vous de vous adresser à la cour pour la faire modifier.
Le BEOA fait exécuter les paiements d’aliments tels qu’établis dans l’ordonnance de la cour. Seule la cour peut modifier les conditions de l’ordonnance ou de l’accord. En cas de désaccord avec l’un des éléments suivants, le payeur ou le bénéficiaire doit demander des conseils juridiques pour modifier l’ordonnance.
- Le montant d’aliments pour enfant ou pour conjoint;
- Le montant des arriérés (le montant de vos paiements qui reste impayé);
- La date des paiements;
- Tout changement de situation pour le payeur, le bénéficiaire ou les enfants.
La réponse à cette question dépend des circonstances ayant donné lieu à l'ordonnance ou à l'accord alimentaire. Généralement, l'obligation de verser des aliments subsiste jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de la maturité, c'est-à-dire 19 ans au Nouveau-Brunswick. L'ordonnance peut se prolonger si l'enfant est inscrit à un programme d'études à temps plein ou pour cause d’invalidité. Le tribunal peut mettre fin à une ordonnance alimentaire avant que l'enfant atteigne l'âge de la majorité si l'enfant se marie ou s'il se soustrait au contrôle de ses parents.
Vous devriez demander des conseils juridiques. D’ici là, informez le BEOA de tout changement de renseignements ou de situation des personnes qui sont à votre charge.
Le BEOA n’agira pas au nom d’une partie ou d’une autre lors d’une audience de modification et n’a pas le pouvoir de modifier ou de changer les conditions de l’ordonnance alimentaire pour enfants ou pour conjoint. Nous vous suggérons de communiquer avec votre avocat ou la cour si vous souhaitez apporter des changements aux conditions de votre ordonnance ou de votre accord. Il existe un Service de recalcul des aliments pour enfants où vous pourriez être admissible à ce que votre ordonnance alimentaire ou accord soit rajusté-e. Vous pouvez consulter leur site www.gnb.ca/srae, les contacter par téléphone au 1-833-224-2225 ou par courriel à [email protected].
Consultez la publication sur le droit de la famille intitulée Pension alimentaire pour enfants – Droits et responsabilités afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les aliments pour enfants.
Un tribunal peut également déterminer qu’un « beau-parent », ou toute personne ayant contribué au soutien de l’enfant et ayant joué le rôle de parent auprès de cet enfant, peut être tenu de verser des aliments pour enfant.
Le montant d’aliments pour enfants est déterminé par les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les parents doivent savoir que le montant est déterminé en fonction de leur revenu actuel. L’échange des copies de la déclaration de revenus permet aux parents d’obtenir les renseignements nécessaires pour décider si le montant d’aliments doit être mis à jour. Les parents ont l’option de modifier leur accord, présenter une demande au tribunal pour obtenir une nouvelle ordonnance pour modifier le montant d’aliments pour enfants ou de communiquer avec le Service de recalcul des aliments pour enfants (SRAE) pour savoir s’ils sont admissibles au recalcul de leur ordonnance/accord. Ils peuvent communiquer avec le SRAE au 1-833-224-2225 ou par courriel au [email protected].
Les agents d’exécution du BEOA n’ont pas l’autorité légale de changer le montant d’aliments pour enfant que vous versez ou recevez. Les agents d’exécution ne facilitent pas ou n’obligent pas l’échange de la déclaration de revenus des parents.
Voir aussi foire aux questions pour les personnes qui reçoivent des paiements d’aliments.