Ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
Après une séparation ou un divorce, l’un des parents ou un ex-époux ou un conjoint de fait peuvent décider de déménager dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays. Le processus de demande d’aliments pour un enfant, un époux ou un conjoint de fait lorsqu’une personne vit à l’extérieur du Nouveau-Brunswick peut varier selon les circonstances.
Il existe deux lois différentes qui peuvent aider une personne à obtenir ou à modifier une ordonnance alimentaire : la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproques des ordonnances alimentaires (loi provinciale sur la réciprocité) et la Loi sur le divorce (loi fédérale).
- Le Nouveau-Brunswick a conclu des ententes de réciprocité avec l’ensemble des provinces et territoires canadiens ainsi qu’avec plusieurs pays étrangers afin de reconnaître les lois de chacun en matière de pension alimentaire (entretien familiale). La loi qui traite de la réciprocité au Nouveau-Brunswick est la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproques des ordonnances alimentaires, abrégée en « LEEROA ». Vous pouvez demander au tribunal de statuer sur la partie financière de votre relation familiale, même si l’autre personne se trouve dans un « État pratiquant la réciprocité »
- La Loi sur le divorce fédérale comporte un nouveau processus de soutien réciproque. Ces dispositions législatives fédérales permettent à une ex-épouse ou un ex-époux (personne déjà divorcée au Canada) de demander à un tribunal canadien ou à un service provincial des aliments pour enfant de statuer sur une demande d’aliments dans la province ou le territoire où réside l’autre ex-épouse ou ex-époux. La plupart des formules utilisées dans le cadre de la procédure réciproque provinciale sont identiques à ceux de la Loi sur le divorce.
Consultez un avocat pour savoir quelle loi s’applique le mieux à votre situation.
Les formules de demande de pension alimentaire comprennent les formules requise pour demander ou modifier une pension alimentaire pour enfant, conjoint ou conjoint de fait lorsqu’une personne vit à l’extérieur du Nouveau-Brunswick. Des guides sont disponibles pour chaque formule afin de vous aider à les remplir.
Si vous avez des questions concernant la demande d’aliments lorsqu’une personne vit à l’extérieur du Nouveau-Brunswick, vous pouvez communiquer avec le Bureau de la registraire par téléphone au 506-453-2452.
Avant de remplir vos formules, veuillez prendre connaissance des renseignements ci-dessous.
Étape 1 : Lisez le guide Form Support Introduction et renseignements généraux.
Ce guide explique comment remplir une demande pour demander ou modifier les montants des pensions alimentaires pour enfant, pour époux et/ou pour conjoint de fait lorsqu’une personne vit à l’extérieur du Nouveau-Brunswick. Il vous aidera également à identifier les formules nécessaires pour présenter votre demande.
Étape 2 : Téléchargez et remplissez vos formules.
Les formules de demande d’aliments comprennent les formules requises pour demander ou modifier une pension alimentaire pour enfant, pour époux ou pour conjoint de fait lorsqu’une personne vit à l’extérieur du Nouveau-Brunswick. Des guides FormSupport sont disponibles pour chaque formule afin d’expliquer la façon de les remplir. Ces formules et guides se trouvent ici.
Les formules peuvent être remplies :
- En ligne – en ouvrant la formule, en la téléchargeant et en l’enregistrant sur votre ordinateur ou sur une clé USB, en la remplissant et en l’imprimant (recommandé); OU
- À la main – en ouvrant la formule, en l’imprimant et en la complétant à la main.
Les formules sont au format PDF – Portable Document Format – et nécessitent le logiciel Adobe Acrobat ou Adobe Acrobat Reader pour être visualisés. Allez sur le site Web d’Adobe pour télécharger le logiciel si vous en avez besoin. (Certaines formules de LEEROA ne peuvent actuellement pas être remplis en format PDF et, jusqu’à ce qu’ils puissent l’être, ces formules doivent être imprimées et remplies « à la main ». Nous nous excusons des inconvénients que cela pourrait entraîner.)
Étape 3 : Protégez vos renseignements.
Si vous utilisez un ordinateur dans un lieu public (bibliothèque, café Internet, etc.), veillez à la sécurité et à la confidentialité de vos renseignements en effaçant la mémoire cache de votre navigateur lorsque vous avez terminé de remplir les formules.