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Formule A.1
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Guide
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Toutes les demandes de pension alimentaire en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires doivent comprendre la formule A.1. La formule M (Demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne), ci-dessous, doit également être inclues, mais ne doit pas être jointe à la demande.
La formule A.1 est requise pour toutes les demandes où aucune ordonnance alimentaire n’est en vigueur. Il devrait aussi être utilisé dans certains cas où il existe déjà un accord écrit (également appelé « une entente écrite ») de pension alimentaire.
Cette formule présente les dispositions demandées, les renseignements d’identification, la loi applicable et l’historique familial. Il est essentiel de remplir cette formule de manière aussi exacte que possible, car le tribunal a besoin de suffisamment d’information pour localiser le défendeur (parfois appelé « l’intimé ») dans l’autre juridiction et l’aviser de la procédure relativement à votre demande.
La formule A.1 donne également une liste d’autres formules de LEEROA qui pourraient être inclus à votre demande, ainsi que d’autres documents courants, et il prévoit un espace où vous décrirez les autres pièces jointes.
La formule A.1 est le seul document de la trousse de formules A à K qui doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment. Tous les autres formules et documents seront joints à la formule A.1 et feront partie de votre Demande de pension alimentaire (sauf la formule M, qui doit être inclues mais non jointe).
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Formule A.2
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Guide
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Toutes les demandes de modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires doivent inclure la formule A.2. La formule M (Demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne), ci-dessous, doit également être inclues, mais ne doit pas être jointe à la demande.
La formule A.2 est requise pour toutes les demandes où une modification à une ordonnance alimentaire ou à un accord (ou une entente) de pension alimentaire est demandé.
Cette formule présente les modifications demandées à l’ordonnance alimentaire ou à l’accord de pension alimentaire, les renseignements d’identification, la loi applicable et l’historique familial. Il est essentiel de remplir cette formule de manière aussi exacte que possible, car le tribunal a besoin de suffisamment d’information pour localiser le défendeur (parfois appelé « l’intimé ») dans l’autre juridiction et l’aviser de la procédure relativement à votre demande.
La formule A.2 donne également une liste d’autres formules de LEEROA qui pourraient être inclus à votre demande, ainsi que d’autres documents courants, et il prévoit un espace où vous décrirez les autres pièces jointes.
La formule A.2 est le seul document de la trousse de formules A à K qui doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment. Tous les autres formules et documents seront joints à la formule A.2 et feront partie de votre Demande de modification d'une ordonnance alimentaire (sauf la formule M, qui doit être inclues mais non jointe).
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Formule A.3 – Demande de pension alimentaire interprovinciale ou internationale en vertu de la Loi sur le divorce
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Formule A.3
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Guide
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Toutes les demandes d'ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce doivent inclure la formule A.3. De plus, les parties doivent avoir obtenu le divorce au Canada et le défendeur (parfois appelé « l’intimé ») doit résider au Canada. La formule M (Demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne), ci-dessous, doit également être inclues, mais ne doit pas être jointe à la demande.
La formule A.3 est requise pour les demandes pour lesquelles aucune ordonnance alimentaire n’est en vigueur. Cette formule doit également être utilisée dans certains cas où il existe déjà un accord écrit (aussi appelé « une entente écrite ») de pension alimentaire.
Cette formule présente les dispositions demandées, les renseignements d’identification, la loi applicable et l’historique familial. Il est essentiel de remplir cette formule de manière aussi exacte que possible, car le tribunal a besoin de suffisamment d’information pour localiser le défendeur dans l’autre juridiction et l’aviser de la procédure relativement à votre demande.
La formule A.3 donne également une liste d’autres formules de LEEROA qui pourraient être inclus à votre demande, ainsi que d’autres documents courants, et il prévoit un espace où vous décrirez les autres pièces jointes.
La formule A.3 est le seul document de la trousse de formules A à K qui doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment. Tous les autres formules et documents seront joints à la formule A.3 et feront partie de votre Demande de pension alimentaire (sauf la formule M, qui doit être inclues mais non jointe).
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Formule A.4 - Demande interprovinciale ou internationale de modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce
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Formule A.4
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Guide
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Toutes les demandes de modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce doivent comprendre la formule A.4. De plus, les parties doivent avoir obtenu un divorce au Canada et le défendeur (parfois appelé « l’intimé ») doit résider au Canada. La formule M (Demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne), ci-dessous, doit également être inclues, mais ne doit pas être jointe à la demande.
La formule A.4 est requise pour toutes les demandes de modification à une ordonnance alimentaire faite en vertu de la Loi sur le divorce.
Cette formule présente les modifications demandées à l’ordonnance alimentaire, les renseignements d’identification, la loi applicable et l’historique familial. Il est essentiel de remplir cette formule de manière aussi exacte que possible, car le tribunal a besoin de suffisamment d’information pour localiser le défendeur dans l’autre juridiction et l’aviser de la procédure relativement à votre demande.
La formule A.4 donne également une liste d’autres formules de LEEROA qui pourraient être inclus à votre demande, ainsi que d’autres documents courants, et il prévoit un espace où vous décrirez les autres pièces jointes.
La formule A.4 est le seul document de la trousse de formules A à K qui doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment. Tous les autres formules et documents seront joints à la formule A.4 et feront partie de votre Demande de modification d’ordonnance alimentaire (sauf la formule M, qui doit être inclues mais non jointe).
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Formule B - Filiation
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Formule B
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Guide
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La formule B ne doit être utilisée que si vous présentez votre demande en vertu d’une loi provinciale ou territoriale en matière de l’ÉEROA, en remplissant la formule A.1
Une formule B distincte doit être remplie pour chaque enfant à l’égard duquel une demande de pension alimentaire est présentée. La première longue liste à cocher énonce des hypothèses de paternité courantes au Canada et dans bien d’autres pays.
Vous devez évaluer si le défendeur (parfois appelé « l’intimé ») reconnaîtra probablement être le parent de l’enfant. Si vous n’êtes pas sûr(e) que le défendeur reconnaîtra la filiation, vous devez donner des détails supplémentaires, notamment des renseignements liés aux tests génétiques.
Si le défendeur n’est pas le parent biologique et si vous demandez qu’une ordonnance alimentaire soit rendue, une section est prévue pour fournir des détails supplémentaires sur la relation entre le défendeur et l’enfant.
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Formule C - Demande de pension alimentaire pour enfant
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Formule C
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Guide
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La formule C est requise lorsque vous demandez une ordonnance pour établir une pension alimentaire pour enfant (c.-à-d. si vous n'avez pas déjà d’ordonnance alimentaire pour enfant ou d’accord écrit). Si vous souhaitez modifier une ordonnance alimentaire pour enfant, utilisez la Formule K au lieu de cette formule.
La formule C identifie l’enfant ou les enfants qui font l’objet de la demande et indique si vous demandez une pension alimentaire pour un montant correspondant aux Lignes directrices sur les aliments pour enfant, un montant différent de celui établi dans ces lignes directrices ou une contribution à des dépenses spéciales ou extraordinaires. Des formules supplémentaires sont exigées selon l’objet de la demande.
La formule C précise également si une contribution à des primes d’assurance médicale ou dentaire est demandée et requiert des détails en cas de demande d’ordonnance alimentaire rétroactive.
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Formule D - Demande de pension alimentaire (si le défendeur ne fournit pas de renseignements financiers)
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Formule D
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Guide
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Des renseignements financiers sur le défendeur sont nécessaires pour établir le montant approprié de la pension alimentaire. Si le défendeur (parfois appelé « l’intimé ») ne présente pas de renseignements financiers ou communique de l’information incomplète, le tribunal ou l’autorité de la province, du territoire ou du pays où réside le défendeur peut rendre une ordonnance alimentaire ou modificative de pension alimentaire à partir des renseignements fournis dans votre demande. Vous devriez remplir cette formule du mieux que vous le pouvez.
Si vous avez peu ou pas d’information sur la situation du défendeur, vous devrez effectuer des recherches. En effet, si le défendeur ne se présente pas à l’audience ou ne fournit pas de renseignements financiers, cela peut être la seule façon qu’une ordonnance soit rendue.
La formule D devrait être remplie par tous les demandeurs/requérants.
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Formule E - Demande de pension alimentaire pour enfant différente du montant prévu dans la table des lignes directrices
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Formule E
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Guide
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Si vous recevez une pension alimentaire et demandez que soit fixé un montant différent de celui prévu dans les Lignes directrices sur les aliments pour enfant, vous devez utiliser la formule E.
Cette formule s’applique que l’enfant ou les enfants soient majeurs ou mineurs. On peut par exemple l’utiliser en cas de garde exclusive ou partagée, de demande pour difficultés excessives ou lorsque l’on pense que le défendeur gagne plus de 150 000 $ par an.
Si vous payez une pension alimentaire, vous devez utiliser la formule G pour demander à payer un montant de pension alimentaire pour enfant différent de celui établi dans les Lignes directrices sur les aliments pour enfant.
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Formule F - Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires
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Formule F
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Guide
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Une formule F est exigée pour chaque enfant à l’égard duquel des dépenses spéciales ou extraordinaires sont demandées. Cette formule exige que vous définissiez la nature de la dépense à partir d’une liste fournie et que vous donniez les détails sur les dépenses courantes et ponctuelles.
Vous devez joindre les reçus ou autres justificatifs servant de preuves pour chaque dépense.
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Formule G - Demande pour payer un montant de pension alimentaire pour enfant différent du montant prévu dans la table des lignes directrices
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Formule G
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Guide
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Si vous payez une pension alimentaire et que vous demandez de payer un montant de pension alimentaire pour enfant différent de celui établi dans les Lignes directrices sur les aliments pour enfant, vous devez utiliser la formule G.
Cette formule s’applique que l’enfant ou les enfants soient majeurs ou mineurs. On peut par exemple l’utiliser en cas de garde exclusive ou partagée, de demande pour difficultés excessives ou lorsque l’on pense que le payeur (qu’il s’agisse du demandeur/requérant ou du défendeur) gagne plus de 150 000 $ par an.
Dans les cas où vous demandez d’établir une pension alimentaire pour enfant, ou vous recevez une pension alimentaire et demandez à en faire modifier le montant, vous devez utiliser la formule E si vous demandez un montant différent de celui prévu dans les Lignes directrices sur les aliments pour enfant.
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Formule H - Pension alimentaire pour le demandeur / requérant
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Formule H
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Guide
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Vous devez utiliser la formule H si vous demandez une pension alimentaire pour vous-même, que ce soit à titre de conjoint ou conjoint de fait du défendeur, d’ex-conjoint ou ex-conjoint de fait du défendeur ou d’enfant majeur du défendeur.
En cas de demande de pension alimentaire pour conjoint ou d’une demande équivalente, la formule demande que vous donniez des renseignements détaillés sur votre relation avec le défendeur (parfois appelé « l’intimé »), votre expérience de travail et les antécédents financiers, ainsi que les raisons de votre demande. Vous devriez également envisager de joindre un document supplémentaire appelé « affidavit », ou déclaration sous serment, pour décrire ces éléments plus en détail. Un affidavit vierge est à votre disposition ci-dessous.
Ce type de demande de pension alimentaire peut être compliqué et ne s’appuie pas sur des formules légiférées comme les Lignes directrices sur les aliments pour enfant. Il pourrait être dans votre intérêt de consulter un avocat ou d’obtenir une aide juridique.
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Formule I - Déclaration financière
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Formule I
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Guide
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La formule I est exigée dans tous les cas où vous payez une pension alimentaire et demandez une modification de l’ordonnance alimentaire ou répondez à une demande.
La formule I est également requise dans tous les cas où vous demandez l’établissement du montant d’une pension ou, lorsque vous êtes le bénéficiaire d’une pension, la modification du montant de la pension, sauf lorsque la seule disposition demandée est une pension alimentaire pour enfant correspondant au montant prévu dans les lignes directrices connexes.
Outre la communication de renseignements sur les revenus, les actifs, les dettes et les dépenses du ménage, cette formule exige également que des documents financiers supplémentaires prouvant vos revenus y soient joints. Une liste d’options est fournie et vous permet de nommer et joindre les types de documents sur le revenu qui correspondent le mieux à votre situation.
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Formule J - Statut de l’enfant et déclaration financière
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Formule J
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Guide
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La formule J est exigée lorsque la demande de pension alimentaire pour enfant concerne un enfant majeur. Cette formule demande des renseignements actuels sur l’enfant, en particulier sa situation financière.
Une formule distincte doit être rempli pour chaque enfant majeur pour lequel une pension alimentaire pour enfant est demandée.
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Formule K - Preuves à l’appui d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire
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Formule K
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Guide
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La formule K doit être utilisée si vous demandez la modification d’une ordonnance alimentaire existante (que ce soit pour faire augmenter ou diminuer le montant de la pension), la réduction ou l’annulation d'arriérés ou la cessation d’une obligation alimentaire. |
Formule L - Réponse du défendeur à la demande
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Formule L
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Guide
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La formule L ne fait pas partie de la Demande de pension alimentaire ou de la Demande de modification d’ordonnance alimentaire remplie par un demandeur/requérant.
En général, une formule L en blanc est transmise au défendeur (parfois appelé « intimé ») avec la trousse de demande. Cette formule doit être remplie par le défendeur et présenté au tribunal en réponse à une Demande de pension alimentaire ou à une Demande de modification d’ordonnance alimentaire.
Cette formule exige du défendeur qu’il fournisse des coordonnées où l’on peut le joindre et qu’il indique s’il a sollicité l’aide d’un avocat. Il permet également de savoir si le défendeur est d’accord avec les déclarations faites dans la demande. Le défendeur peut joindre à la formule L n’importe lequel des autres formules de LEEROA pour expliquer ou étayer les renseignements fournis sur cette formule.
Cette formule doit être notariée ou faire l’objet d’une déclaration sous serment.
Si vous êtes le demandeur/requérant au Nouveau-Brunswick et si le défendeur réside dans une autre province (autre que le Québec) ou un autre territoire au Canada, le défendeur devra en général présenter une formule de réponse identique ou similaire au tribunal ou à l’autorité de son lieu de résidence. Il est possible que vous receviez une copie de la formule de réponse, mais cela n'est pas automatique. C’est le tribunal ou l’autorité du lieu de résidence du défendeur qui décidera ce point.
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Formule M - Renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne
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Formule M
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Cette formule doit être utilisée par les demandeurs/requérants pour fournir à la juridiction destinataire des renseignements supplémentaires afin de faciliter la localisation du défendeur (parfois appelé « intimé »).
Il devrait être joint à la Demande de pension alimentaire ou de la Demande de modification d’ordonnance alimentaire. Il peut également être envoyé plus tard s’il est établi que des renseignements complémentaires sont requis sur le lieu de résidence du défendeur.
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Affidavit
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| Affidavit
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Cette formule peut être utilisée par les demandeurs/requérants ou les défendeurs pour fournir des renseignements ou des documents supplémentaires.
Cette formule doit être notariée ou faire l’objet d’une déclaration sous serment.
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