À compter du 1er avril 2018, les adultes adoptés et les parents biologiques dont un enfant a été placé en adoption pourront faire une demande d’accès afin de recevoir des renseignements identifiants.
Ces renseignements ne pourront être divulgués que lorsque la personne adoptée aura atteint l’âge de la majorité.
Notre gouvernement reconnaît que l’attitude des Néo-Brunswickois à l’égard de l’adoption évolue. Un nombre croissant d’adultes adoptés se posent des questions à propos de leurs parents biologiques. Ils ont souvent l’impression d’avoir besoin de connaître leur famille biologique afin de pouvoir mieux comprendre l’histoire de leur vie. Plusieurs parents biologiques s’interrogent également sur le bien-être de l’enfant qu’ils ont placé en adoption. De plus en plus, ces adultes adoptés et les autres personnes concernées veulent une plus grande ouverture et un meilleur accès à l’information.
Le Registre de divulgation de renseignements après l’adoption du Nouveau-Brunswick conserve les dossiers provinciaux des adoptions survenues au Nouveau-Brunswick, dont les premiers remontent à plus de 100 ans.
Des modifications apportées récemment à la Loi sur les services à la famille du Nouveau-Brunswick permettent aux personnes adoptées et aux parents biologiques de demander l’accès aux renseignements identifiants disponibles et prévoient l’accès à différents documents en fonction de la place qu’occupe la personne par rapport à l’adoption.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2018 et toucheront :
À compter du 1er avril 2018, les adultes adoptés et les parents biologiques pourront obtenir des formulaires pour demander l'accès aux dossiers de naissance liés à une adoption. Ces formulaires seront disponibles sur la page Web du ministère du Développement social pour l'ouverture des dossiers d'adoption scellés.
À compter de mai 2017, une période de temps sera prévue afin de permettre aux parents biologiques et aux personnes adoptées (âgées de 18 ans et plus) de déposer un veto à la divulgation s’ils ne souhaitent pas que leurs renseignements identifiants soient divulgués. Ils pourront également choisir de déposer une acceptation limitée de prise de contact.
Un veto à la divulgation ne peut être déposé que pour les adoptions prononcées avant le 1er avril 2018, tandis qu’une acceptation limitée de prise de contact peut être déposée sans égard à la date du prononcé de l’adoption.
Le dépôt d’un veto à la divulgation empêche la divulgation de tout renseignement identifiant sur la personne l’ayant déposé. Le ministère du Développement social ne divulguera aucun renseignement identifiant à une personne qui en fait la demande tant et aussi longtemps qu’un veto à la divulgation sera en vigueur. Le veto à la divulgation peut être retiré en tout temps par la personne qui l’a déposé et il expire un an après le décès de la personne concernée.
Le dépôt d’une acceptation limitée de prise de contact n’empêche pas la divulgation de renseignements identifiants, mais il permet d’imposer une limite sur la prise de contact par la personne qui fait une demande de renseignements. Ces options peuvent inclure la prise de contact par courriel, par téléphone ou en personne, ou même l’interdiction de tout contact.
Si une acceptation limitée de prise de contact a été déposée, le ministère du Développement social peut divulguer les renseignements identifiants sous réserve de cette acceptation limitée. La personne qui reçoit l’information doit attester qu’elle respectera les modalités stipulées par l’acceptation limitée de prise de contact avant de recevoir les renseignements demandés. L’acceptation limitée de prise de contact peut être modifiée ou retirée en tout temps par la personne qui l’a déposée et ne serait plus considéré valide suite à leur décès.
Communiquez avec les services de divulgation de renseignements après l’adoption du ministère de Développement social
Par téléphone : 1-844-851-0999 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
Courriel : [email protected]