Informations destinées à aider les personnes intéressées par une vente pour non-paiement d’impôt en tant qu’acheteurs de biens ou investisseurs.
En savoir plusTous les biens réels du Nouveau-Brunswick sont évalués annuellement à des fins fiscales en fonction de leur valeur réelle et exacte, qui est établie et maintenue par les services d’évaluation foncière de Service Nouveau-Brunswick.
Lorsqu’un compte d’impôt foncier est impayé depuis plus d’un an, la Loi sur l’impôt foncier autorise le gouvernement provincial à procéder à la vente pour non-paiement de l’impôt foncier dans le but de recouvrer le solde de l’impôt foncier, les pénalités et les frais de vente pour non-paiement d’impôt.
Les ventes pour non-paiement d’impôt ont lieu tous les trimestres, en janvier, avril, juillet et octobre.
Avant de procéder à la vente pour non-paiement d’impôt, les propriétaires ont de nombreuses possibilités de régler leur compte d’impôts fonciers.
Les avis d’impôt avec les soldes mis à jour sont envoyés chaque année, suivis d’un Avis annuel de vente pour non-paiement d’impôt. L’avis indique que le bien foncier est susceptible de faire l’objet d’une vente pour non-paiement d’impôt et conseille au propriétaire de contacter les Services centraux de recouvrement pour régler l’arriéré. Les propriétaires reçoivent des lettres de recouvrement distinctes qui offrent des possibilités d’arrangement de paiement afin d’éviter que le bien ne soit vendu pour non-paiement d’impôt.
Les propriétaires sont signifiés personnellement par un shérif ou un huissier, ou par courrier recommandé, et se voient proposer des options de paiement final avant que le bien ne soit annoncé en vue de sa vente pour non-paiement d’impôt. Le document signifié comprend notamment :
Si le propriétaire ne peut être localisé et notifié, un avis d’éclaration d’intérêt est publié conformément à la Loi.
Un avis d’éclaration d’intérêt est publié lorsque le propriétaire ne peut être localisé et notifié. Les biens fonciers sont annoncés dans les journaux locaux, dans la Gazette royale, sur un panneau placé physiquement sur le bien ou en ligne.
Si vous êtes le propriétaire, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur ou la personne munie d’une procuration du bien, ou si vous avez des informations sur la façon de joindre le propriétaire, veuillez contacter le ministère des Finances et du Conseil du Trésor en appelant le numéro gratuit 1-800-669-7070 ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante [email protected].
Si le ministère des Finances et du Conseil du Trésor n’est pas en mesure d’obtenir ces informations et que les impôts fonciers restent impayés, le bien foncier peut faire l’objet d’une vente pour non-paiement d’impôt.
Tous les biens fonciers devant faire l’objet d’une vente pour non-paiement d’impôt sont annoncés dans les semaines précédant la vente :
· dans un journal de grande diffusion dans la région où se trouve le bien;
· dans une édition régulière de la Gazette royale;
· sur le site Web des ventes pour non-paiement de l’impôt foncier.
Il est important de noter que l’enjeu sur certains biens fonciers annoncés peut être résolu avant que la vente pour non-paiement d’impôt n’ait lieu. Pour obtenir la liste la plus récente des biens disponibles lors d’une prochaine vente pour non-paiement d’impôt, ou pour plus de détails concernant la vente pour non-paiement d’impôt, veuillez consulter le site Web des ventes pour non-paiement de l’impôt foncier.
Aucune information autre que l’emplacement et la description du bien réel n’est fournie. Il est recommandé aux acheteurs potentiels d’effectuer leurs propres recherches avant la vente.
Il existe de nombreuses façons de rechercher des biens fonciers avant de les acheter :
Commander un certificat d’impôt foncier
Un certificat d’impôt foncier indique les impôts fonciers et les pénalités dus au gouvernement à la date de délivrance du certificat. Celui-ci peut être commandé en ligne ou en se rendant dans un bureau local de Service Nouveau-Brunswick et ne comprend pas tous les frais liés à l’offre minimale de départ.
Services d’évaluation foncière du Nouveau-Brunswick
Les informations relatives à l’évaluation foncière sont disponibles à Information sur l’évaluation foncière du Nouveau-Brunswick. Le site Web fournit des informations sur la valeur imposable, l’impôt foncier annuel actuel, la carte aérienne, les prix de vente récents, s’ils sont disponibles, et les biens fonciers adjacents comparables.
Vous pouvez localiser des biens fonciers en utilisant l’adresse du bien foncier, le numéro de compte du bien (NCB) ou le numéro d’identification du bien (NID), pour effectuer une recherche.
GeoNB
GeoNB est une ressource cartographique supplémentaire en ligne qui fournit des informations complémentaires sur les contours des gouvernements locaux, les conduites d’eau et les zones inondables. Il est également possible d’accéder à des informations supplémentaires en utilisant l’option de filtrage sur la carte.
Biens réels en ligne
Biens réels en ligne est une ressource en ligne qui enregistre les droits de propriété, les restrictions et les obligations à l’intérieur des terres. Elle désigne de manière unique les parcelles de terre et permet d’enregistrer les droits sur ces terrains, notamment les plans de la propriété, l’acte de propriété actuel, les privilèges, les avis et d’autres informations importantes.
Veuillez noter qu’il y a des frais relatifs au Biens réels en ligne.
Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux
Le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux assure la gestion de l’environnement en planifiant et en gérant l’utilisation des sols, le développement du zonage et les questions de gestion des déchets. Il veille à l’application effective et au respect de la législation et de la réglementation en matière d’environnement et assure une consultation et une liaison efficaces avec les gouvernements locaux et les districts de services locaux (DSL) sur les questions de gouvernance.
Si vous souhaitez vous renseigner sur d’éventuels enjeux environnementaux liés au bien foncier, vous pouvez envoyer une demande au MEGL (Information environnementale foncière).
Lors de chaque vente pour non-paiement d’impôt, les biens fonciers admissibles sont vendus dans le cadre d’une vente aux enchères publique dirigée par un shérif. Toute personne souhaitant enchérir sur un bien est tenue de s’inscrire dès son arrivée à la vente. Chaque bien est vendu aux enchères avec une mise de départ minimale qui inclut tous les impôts fonciers impayés, les pénalités et les frais de vente pour non-paiement d’impôt associés au bien.
Le paiement intégral, en espèces ou par chèque, est exigé immédiatement après la vente et doit être effectué au bureau de Service Nouveau-Brunswick le plus proche.
Si un bien est vendu aux enchères et qu’il n’y a pas d’offre de la part du public, un représentant du ministère des Finances et du Conseil du Trésor peut, au nom du ministre, faire une offre pour le bien ou le bien peut être remis en vente lors d’une prochaine vente pour non-paiement d’impôt.
Tous les biens fonciers vendus dans le cadre d’une vente pour non-paiement d’impôt sont soumis à une période de rachat de 30 jours.
Le paiement intégral, en espèces ou par chèque, est exigé immédiatement après la vente et doit être effectué au bureau de Service Nouveau-Brunswick le plus proche.
Au moment du paiement, vous recevrez un reçu et un document contenant des informations supplémentaires sur les sujets suivants :
Il est important que les fonctionnaires reçoivent les informations suivantes : le(s) nom(s) de l’acheteur, l’adresse postale actuelle, le(s) numéro(s) de téléphone, l’adresse électronique ainsi que la profession de l’acheteur afin de garantir l’exactitude des informations contenues dans le certificat d’impôt foncier et l’acte de transfert pour impôt impayé.
Le certificat de vente pour non-paiement d’impôt fait office de preuve d’achat jusqu’à l’expiration du délai de rachat. La période de rachat est actuellement de 30 jours à compter de la date de la vente pour non-paiement d’impôt.
Le certificat de vente pour non-paiement d’impôt est préparé et enregistré au registre foncier, au nom de l’acheteur, par le ministère des Finances et du Conseil du Trésor.
Le certificat d’impôt foncier est enregistré dans les 30 jours et une copie est envoyée à l’acheteur.
Conformément à la Loi, tous les biens fonciers vendus dans le cadre d’une vente pour non-paiement d’impôt sont soumis à une période de rachat de 30 jours à compter de la date de la vente
Pour récupérer le bien, une demande doit être soumise, dans les 30 jours suivant la date de la vente, au ministère des Finances et du Conseil du Trésor. La demande de rachat peut être faite par courrier électronique ([email protected]) ou par écrit et doit inclure le nom du demandeur, le numéro de compte du bien, l’adresse postale et le numéro de téléphone. Une fois la demande reçue, le demandeur est informé par courrier recommandé du montant total du rachat qui doit être payé intégralement pour récupérer le bien.
Un avis est envoyé à l’acheteur par courrier recommandé pour l’informer qu’une demande de rachat a été reçue. L’avis indique le délai prescrit par la Loi pour présenter les dépenses admissibles encourues par l’acheteur.
Dans le cadre du rachat, l’acquéreur a le droit de se faire rembourser :
• la somme payée à la vente;
• 15 % de cette somme;
• toutes les sommes payées au titre des primes d’assurance pour garantir les intérêts de l’acquéreur dans le bien;
• les sommes payées pour les réparations nécessaires à la protection de l’intégrité du bien (les reçus doivent être présentés);
• les sommes payées pour des services nécessaires à la protection de l’intégrité du bien (les reçus doivent être présentés).
Tous les coûts relatifs aux réparations ou services nécessaires sont soumis à approbation.
Une fois le remboursement intégral reçu, un chèque de remboursement est émis à l’attention de l’acheteur et le bien revient à l’ancien propriétaire. Le remboursement est calculé déduction faite des sommes perçues à titre de loyers ou d’autres revenus provenant du bien, le cas échéant.
Pendant la période de rachat, l’acheteur ne peut pas mener d’activités susceptibles de réduire la valeur du bien, y compris, mais sans s’y limiter, le morcellement du terrain, l’enlèvement de matières premières ou la modification du bien. L’acheteur ne peut effectuer que les réparations ou les services nécessaires à la protection de l’intégrité du bien, qui doivent être approuvés par écrit par un représentant du ministère des Finances et du Conseil du Trésor.
Contactez-nousLe ministère des Finances et du Conseil du Trésor prépare un acte de transfert pour impôt impayé afin de transférer la propriété du bien foncier à l’acheteur. Une lettre est envoyée à l’acheteur pour l’informer de la taxe sur le transfert de biens réels (1 % du prix d’achat ou de la valeur d’évaluation, selon le montant le plus élevé) et des droits d’enregistrement qui doivent être payés en totalité pour enregistrer l’acte de transfert pour impôt impayé. Un chèque ou un mandat, libellé à l’ordre de Service Nouveau-Brunswick, doit être envoyé par la poste au ministère des Finances et du Conseil du Trésor.
Une copie de l’acte de transfert pour impôt impayé est fournie à l’acheteur une fois qu’il a été enregistré.
Courriel : [email protected]