Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Ventes pour non-paiement de l’impôt foncier

À vendre par encan public

Le présent document contient des renseignements importants sur les biens réels qui feront l’objet d’une vente par encan public en juillet 2026. Ces biens sont vendus conformément aux dispositions de l’article 12 de la Loi sur l’impôt foncier, car l’impôt foncier n’a pas été payé. Si l’impôt foncier d’un bien affiché n’est pas remboursé avant la date prévue, la vente du bien aura lieu à compter de 13 h le jour choisi aux endroits énumérés ci-dessous.

Pour des bornes et des limites des biens réels consultez Biens reéls en ligne

Vente aux enchères de biens réels pour non-paiement de l’impôt foncier Modalités et conditions

ENCHÈRES : La vente aux enchères concerne la vente de biens réels faisant l’objet d’impôts impayés conformément aux dispositions de la Loi sur l’impôt foncier, et les ventes sont soumises à un délai de rachat de 30 jours.
INSCRIPTION : La vente aux enchères est ouverte aux enchérisseurs inscrits uniquement. L’inscription est effectuée sur place et nécessite la présentation d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement, d’une preuve de domicile et de tout autre document jugé nécessaire par les organisateurs de la vente aux enchères.
OFFRES : L’enchérisseur le plus offrant reconnu par l’encanteur sera l’acquéreur. L’encanteur dispose d’une discrétion exclusive et absolue en cas d’erreur ou de litige en ce qui a trait aux offres et, que ce soit pendant ou après la vente, pour déterminer l’enchérisseur retenu, rouvrir les enchères, annuler la vente ou proposer à nouveau le bien en litige.
CONTRAT EXÉCUTOIRE : Toutes les offres sont irrévocables, et l’enchérisseur retenu est légalement tenu de finaliser l’achat.
PAIEMENT : Le paiement intégral, en espèces ou par chèque, est exigé immédiatement après la vente au bureau local de Service Nouveau-Brunswick.
INEXÉCUTION : Le non-paiement du prix d’achat conformément aux présentes modalités et conditions pourrait entraîner l’exclusion de l’enchérisseur de futures ventes aux enchères ou une action en justice par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour le recouvrement des frais et dommages.
VENTE DES BIENS « TELS QUELS » : Les biens réels mis aux enchères sont vendus « tels quels, là où ils se trouvent », et le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne fait pas de représentations et n’offre aucune garantie d’aucune sorte concernant la valeur, l’état ou la conformité du bien, l’absence ou la présence de contamination de l’environnement, la libre possession, l’accès au bien ou l’adaptabilité du bien à toute utilisation prévue par l’enchérisseur retenu.
DILIGENCE RAISONNABLE : Il incombe exclusivement à l’enchérisseur d’effectuer les demandes de renseignements, inspections et enquêtes juridiques, factuelles et autres qu’il juge nécessaires avant de présenter une offre pour un bien. (
Liste de vérification des ventes pour non‑paiement d'impôt à l'intention des soumissionnaires
)
TAXES : Toutes les offres sont en dollars canadiens, et l’enchérisseur retenu est responsable du paiement des taxes applicables (y compris la taxe sur le transfert de biens réels) et d’autres frais.
PRIX DE RÉSERVE : Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se réserve le droit d’accepter ou de rejeter l’une des offres ou chacune d’elles, d’ajouter ou de retirer un bien en tout temps sans préavis et d’annuler la vente aux enchères en tout temps sans préavis.
RESTRICTIONS CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ ÉTRANGÈRE : La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens du gouvernement du Canada impose des restrictions concernant l’achat de biens réels par des non-Canadiens et des organisations canadiennes non qualifiées. Il incombe exclusivement à l’enchérisseur d’effectuer les enquêtes nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, consulter un conseiller juridique avant la vente aux enchères, pour garantir que l’enchérisseur est légalement admissible à l’achat du bien.
COMPÉTENCE : Cette vente aux enchères sera menée conformément aux lois du Nouveau-Brunswick.
SOYEZ AVISÉ :L’utilisation de caméras ou d’appareils d’enregistrement n’est pas permis pendant la vente pour non-paiement d’impôt.

En participant à une vente aux enchères de biens réels pour non-paiement de l’impôt foncier, vous reconnaissez avoir lu et compris ces modalités et conditions et être lié par celles-ci.

****VEUILLEZ NOTER*****

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens du gouvernement du Canada impose des restrictions concernant l’achat de biens réels par des non-Canadiens et des organisations canadiennes non qualifiées. Il incombe exclusivement à l’enchérisseur d’effectuer les enquêtes nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, consulter un conseiller juridique avant la vente aux enchères, pour garantir que l’enchérisseur est légalement admissible à l’achat du bien.

Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez consulter le document suivant qui est fourni aux soumissionnaires retenus.

Le soumissionnaire retenu sera responsable du paiement de la TVH (s’il y a lieu), des droits rattachés à la préparation de documents et des frais de la taxe sur le transfert, après la période de rachat de 30 jours.

Vous pouvez aussi avoir accès aux annonces de la Gazette royale en cliquant sur le lien suivant :

Gazette royale - édition du 24 juin 2026

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Tout est mis en œuvre pour fournir des renseignements exacts et complets. Le ministère des Finances et Conseil du Trésor ne fait aucune déclaration, promesse ou garantie quant à l'exactitude, à l’intégralité ou à la pertinence du contenu du site Web et n’accepte aucune responsabilité quant aux erreurs et aux omissions.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’unité des ventes pour non-paiement d’impôt foncier au 1-800-669-7070, [email protected]

Liens utiles:

				Référence au rôle d’évaluation et d’impôt
Propriétaire imposé	Lieu du bien	Désignation du bien	Année	Numéro de compte	N.I.D.
Luc Caron	110, chemin Siegas numéro 1 Vallée-des-Rivières	Lot et Maison	2026	00201486	35082189
Succession de Lionel Ruest	734, chemin Martin Vallée-des-Rivières	Terrain et maison	2026	00204565	35085208
Michael Robert Barrett-Bonnell	34, rue Queen Edmundston	Lot et maison	2026	00253051	35129238
Richard A. Dion	Rue Centrale Haut-Madawaska	Lot	2026	04218037	35247568
Alain Nadeau	1858, chemin Paradis District rural du Nord-Ouest	Lot vacant	2026	04920121	35284868

				Référence au rôle d’évaluation et d’impôt
Propriétaire imposé	Lieu du bien	Désignation du bien	Année	Numéro de compte	N.I.D.
Aldege Armand Cholette et Nicole Naomi Rooker	2012, route 390 Tobique Valley	Maison brulé, remise et lot	2026	00294332	65211641
Fabian Allan McClure	47, chemin Gulch Southern Victoria	Maison et lot	2026	00313194	65212102
Succession de Grant Norman Hitchcock et Succession de Fern Alice Hitchcock	Rue Main Southern Victoria	Terrain et remise	2026	06172287	65052284

				Référence au rôle d’évaluation et d’impôt
Propriétaire imposé	Lieu du bien	Désignation du bien	Année	Numéro de compte	N.I.D.
Sheila Maureen Rousselle et Jean-Paul Rousselle	337, chemin Juniper Carleton North	Bâtiments et terrain	2026	00376215	10003911
Succession de Jean Morgan	9392, route 107 Carleton North	Maison et lot	2026	00393607	10019446
Succession de Brian Gordon Fairgrieve et Anna Mae Fairgrieve	2697, route 103 Hartland	Maison et lot	2026	00423321	10126498
Roy (Ray) Walton , Matthew Gallagher, Clyde E. Rideout et Succession de Leland Walton	Chemin Upper Kent Cross Carleton North	Terrain vacant	2026	00469296	10229821

				Référence au rôle d’évaluation et d’impôt
Propriétaire imposé	Lieu du bien	Désignation du bien	Année	Numéro de compte	N.I.D.
Elery Clarence Williams et Myrtle Williams	25, rue Clifford McAdam	Lot vacant	2026	00559431	01529213
Andrew Douglas Gilbert et Tracy Laura MacKenzie	Chemin Burtts Corner Central York	Lot vacant	2026	00731114	75301291, 75301309
T. K. ENTERPRISES INC.	Chemin Upper Stone Ridge Central York	Terrain (sur la rivière)	2026	03576482	75221358
Succession de Stafford Gibson	Chemin Taxis River Road Upper Miramichi	Terrain boisé	2026	03742889	75181495
Succession de Carroll Fox	230, chemin Dorn Ridge Central York	Maison pré-fabriquée 33304	2026	04274423
Succession de Paul Edward Wright	1460, chemin Hartin Settlement Lakeland Ridges	Terrain vacant	2026	04853340	75028753
Succession de Karl Clark Norton	137, chemin Harvey McAdam	Maison et lot	2026	04933132	75401356

				Référence au rôle d’évaluation et d’impôt
Propriétaire imposé	Lieu du bien	Désignation du bien	Année	Numéro de compte	N.I.D.

Molly Ann (Duffy) Annand	429, promenade Pleasant Grand Lake	Lot vacant	2026	00964903	45025806
Daryl Wayne Branscombe et Irene Branscombe	49, promenade Red Bank Grand Lake	Lot vacant	2026	01009829	45081676
Succession de Robert Warren Thompsett	478, chemin Cherry Hill Arcadia	Mobile 8052 et lot	2026	04292659	45129509

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À vendre par encan public

Comté de Madawaska

Comté de Victoria

Comté de Carleton

Comté de York

Comté de Sunbury

Comté de Queens

Comté de Kings

Comté de Charlotte

Comté de Saint John

Comté de Albert

Comté de Westmorland

Comté de Kent

Comté de Northumberland

Comté de Gloucester

Comté de Restigouche