Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Ventes pour non-paiement de l’impôt foncier

À vendre par encan public

Le présent document contient des renseignements importants sur les biens réels qui feront l’objet d’une vente par encan public en juillet 2024. Ces biens sont vendus conformément aux dispositions de l’article 12 de la Loi sur l’impôt foncier, car l’impôt foncier n’a pas été payé. Si l’impôt foncier d’un bien affiché n’est pas remboursé avant la date prévue, la vente du bien aura lieu à compter de 13 h le jour choisi aux endroits énumérés ci-dessous.

Pour des bornes et des limites des biens réels consultez Biens reéls en ligne

Vente aux enchères de biens réels pour non-paiement de l’impôt foncier Modalités et conditions

ENCHÈRES : La vente aux enchères concerne la vente de biens réels faisant l’objet d’impôts impayés conformément aux dispositions de la Loi sur l’impôt foncier, et les ventes sont soumises à un délai de rachat de 30 jours.
INSCRIPTION : La vente aux enchères est ouverte aux enchérisseurs inscrits uniquement. L’inscription est effectuée sur place et nécessite la présentation d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement, d’une preuve de domicile et de tout autre document jugé nécessaire par les organisateurs de la vente aux enchères.
OFFRES : L’enchérisseur le plus offrant reconnu par l’encanteur sera l’acquéreur. L’encanteur dispose d’une discrétion exclusive et absolue en cas d’erreur ou de litige en ce qui a trait aux offres et, que ce soit pendant ou après la vente, pour déterminer l’enchérisseur retenu, rouvrir les enchères, annuler la vente ou proposer à nouveau le bien en litige.
CONTRAT EXÉCUTOIRE : Toutes les offres sont irrévocables, et l’enchérisseur retenu est légalement tenu de finaliser l’achat.
PAIEMENT : Le paiement intégral, en espèces ou par chèque, est exigé immédiatement après la vente au bureau local de Service Nouveau-Brunswick.
INEXÉCUTION : Le non-paiement du prix d’achat conformément aux présentes modalités et conditions pourrait entraîner l’exclusion de l’enchérisseur de futures ventes aux enchères ou une action en justice par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour le recouvrement des frais et dommages.
VENTE DES BIENS « TELS QUELS » : Les biens réels mis aux enchères sont vendus « tels quels, là où ils se trouvent », et le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne fait pas de représentations et n’offre aucune garantie d’aucune sorte concernant la valeur, l’état ou la conformité du bien, l’absence ou la présence de contamination de l’environnement, la libre possession, l’accès au bien ou l’adaptabilité du bien à toute utilisation prévue par l’enchérisseur retenu.
DILIGENCE RAISONNABLE : Il incombe exclusivement à l’enchérisseur d’effectuer les demandes de renseignements, inspections et enquêtes juridiques, factuelles et autres qu’il juge nécessaires avant de présenter une offre pour un bien. (
Liste de vérification des ventes pour non‑paiement d'impôt à l'intention des soumissionnaires
)
TAXES : Toutes les offres sont en dollars canadiens, et l’enchérisseur retenu est responsable du paiement des taxes applicables (y compris la taxe sur le transfert de biens réels) et d’autres frais.
PRIX DE RÉSERVE : Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se réserve le droit d’accepter ou de rejeter l’une des offres ou chacune d’elles, d’ajouter ou de retirer un bien en tout temps sans préavis et d’annuler la vente aux enchères en tout temps sans préavis.
RESTRICTIONS CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ ÉTRANGÈRE : La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens du gouvernement du Canada impose des restrictions concernant l’achat de biens réels par des non-Canadiens et des organisations canadiennes non qualifiées. Il incombe exclusivement à l’enchérisseur d’effectuer les enquêtes nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, consulter un conseiller juridique avant la vente aux enchères, pour garantir que l’enchérisseur est légalement admissible à l’achat du bien.
COMPÉTENCE : Cette vente aux enchères sera menée conformément aux lois du Nouveau-Brunswick.

En participant à une vente aux enchères de biens réels pour non-paiement de l’impôt foncier, vous reconnaissez avoir lu et compris ces modalités et conditions et être lié par celles-ci.

****VEUILLEZ NOTER*****

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens du gouvernement du Canada impose des restrictions concernant l’achat de biens réels par des non-Canadiens et des organisations canadiennes non qualifiées. Il incombe exclusivement à l’enchérisseur d’effectuer les enquêtes nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, consulter un conseiller juridique avant la vente aux enchères, pour garantir que l’enchérisseur est légalement admissible à l’achat du bien.

Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez consulter le document suivant qui est fourni aux soumissionnaires retenus.

Le soumissionnaire retenu sera responsable du paiement de la TVH (s’il y a lieu), des droits rattachés à la préparation de documents et des frais de la taxe sur le transfert, après la période de rachat de 30 jours.

Vous pouvez aussi avoir accès aux annonces de la Gazette royale en cliquant sur le lien suivant :

Gazette royale - édition du 26 juin 2024

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Tout est mis en œuvre pour fournir des renseignements exacts et complets. Le ministère des Finances et Conseil du Trésor ne fait aucune déclaration, promesse ou garantie quant à l'exactitude, à l’intégralité ou à la pertinence du contenu du site Web et n’accepte aucune responsabilité quant aux erreurs et aux omissions.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’unité des ventes pour non-paiement d’impôt foncier au 1-800-669-7070, [email protected]

Liens utiles:

				Référence au rôle d’évaluation et d’impôt
Propriétaire imposé	Lieu du bien	Désignation du bien	Année	Numéro de compte	N.I.D.
Serge Pierre Nadeau	705, rue Principale Haut-Madawaska	Lot et maison	2024	00113316	35013218
Ludger Ferdinand Fournier	6, rue Damase Edmundston	Lot et maison	2024	00186678	35067792
Boyd Bert Cyr	189, chemin Rivière Verte District rural du Nord-Ouest	Terrain et maison	2024	00196681	35310473
Lise Dube et Gilles Ouellette	11510, route 144 Vallée-des-Rivières	Lot et garage	2024	00220309	35280585
Az Eddine Bahloul	82, 45E avenue Edmundston	Lot et maison	2024	00243810	35119999
Succession d'Elmer Ringuette	42-44, rue Saint-Francois Edmundston	Lot, salle de billard et appartements	2024	00256847	35133032

				Référence au rôle d’évaluation et d’impôt
Propriétaire imposé	Lieu du bien	Désignation du bien	Année	Numéro de compte	N.I.D.
Holly Laura Dionne	287, rue Main Tobique Valley	Maison et lot	2024	00290964	65021677
Ricky Armand Ouellette	45, chemin Paulsen Valley Grand-Sault / Grand Falls	Terrain et résidence	2024	00335023	65062713
Calvin Dawson Lunn	11, chemin Deleavey District rural de la Vallée-de-l'Ouest	Lot, maison et garage	2024	00349420	65072415
Darrell Joseph O'Brien	3068, route 108 District rural de la Vallée-de-l'Ouest	Lot et maison	2024	00351231	65201980
Colette Ruth Goodine et John Herbert Goodine	Route 105 District rural de la Vallée-de-l'Ouest	Lot vacant	2024	00351257	65074254
052819 N.B. LTD.	588, promenade East Riverside Southern Victoria	Lot vacant	2024	04526244	65044224, 65044232

				Référence au rôle d’évaluation et d’impôt
Propriétaire imposé	Lieu du bien	Désignation du bien	Année	Numéro de compte	N.I.D.
Succession de Lloyd Arnold	Chemin Cape Woodstock	Terrain forestier en tenure franche	2024	00396249	10021947, 10143279
Jeffery Wade McIntosh et Kathy Lynn McIntosh	370, chemin Debec Lakeland Ridges	Maison et lot	2024	00413766	10038990
Succession de David Darrell Phillips	106, chemin First Plymouth Woodstock	Lot vacant	2024	00453504	10124279
Connie Lynn Reeleder	32, chemin Charleston Carleton North	Maison et lot	2024	00461395	10082139
John Douglas White et Succession de Donna Rosalie White	552, chemin Divide Carleton North	Maison, remises et terrain	2024	03830056	10005403
J. Jocelyn Lanteigne et Marie Linda Lanteigne	Route 107 Carleton North	Lot vacant	2024	06675382	10242626

				Référence au rôle d’évaluation et d’impôt
Propriétaire imposé	Lieu du bien	Désignation du bien	Année	Numéro de compte	N.I.D.
Billy Joe Blair	2, chemin Old Harvey Mcadam	Lot 47	2024	00558875	01534973
Dwain Everett Gardner et Shannon Elizabeth Gardner	29, promenade Rockland McAdam	Maison et lot	2024	00560678	01530435, 75269878
Rachel Vina Blair	6 et 8, chemin Harvey McAdam	Lot vacant	2024	03799064	01529262
Richard Jeffrey Chadwick	1950, route 105 Central York	Maison et lot 95-1	2024	04724127	75335356
Succession de Vena Dorothy King	Chemin Central Hainesville Central York	Lot vacant 11-06	2024	06221133	75484592
Michael Long Kilburn	56, chemin Price Nashwaak	Maison et lot 2013-1	2024	06314994	75497578

				Référence au rôle d’évaluation et d’impôt
Propriétaire imposé	Lieu du bien	Désignation du bien	Année	Numéro de compte	N.I.D.
Kenny Ward	33, croissant Northrup Oromocto	Maison pré-fabriquée 39850	2024	00782107
Succession de Ronald L. Simmons	11, allée Kens District rural de la Région-de-la-Capitale	Maison mobile	2024	05527112
Laura Wilcox	74, route 102 District rural de la Région-de-la-Capitale	Maison pré-fabriquée 39183	2024	05547845

Finances et Conseil du Trésor

Ventes pour non-paiement de l’impôt foncier

À vendre par encan public

Comté de Madawaska

Comté de Victoria

Comté de Carleton

Comté de York

Comté de Sunbury

Comté de Queens

Comté de Kings

Comté de Charlotte

Comté de Saint John

Comté de Albert *** NOUVEL EMPLACEMENT ***

Comté de Westmorland *** NOUVEL EMPLACEMENT ***

Comté de Kent *** NOUVEL EMPLACEMENT ***

Comté de Northumberland

Comté de Gloucester

Comté de Restigouche

Comté de Albert * NOUVEL EMPLACEMENT *

Comté de Westmorland * NOUVEL EMPLACEMENT *

Comté de Kent * NOUVEL EMPLACEMENT *